TEXTES RELATIFS AU TITRE VI

Loi du 8 mai 1816, sur l'abolition du divorce.

Art. 1*'. Le divorce est aboli.

Art. 2. Toutes demandes et instances en divorce, pour causes déterminées, sont converties en demandes et instances en séparation de corps; les jugements et arrêts restés sans exécution par le défaut de prononciation du divorce par l'officier de l'état civil, conformément aux articles 227, 264, 265 et 266 du Code civil, sont restreints aux effets de la séparation.

Art. 3. Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés. Les jugements et arrêts rendus en ce cas, mais non suivis de la pro-

(1) Comp. Proudhon, t. I, p. 550 et suiv., et les notes,

noDciation du divorce, sont considérés comme non avenus, conformémçnt à Tarticle S94.

Décret du 30 mars 1 808 , contenant règlement pour la ]wlice et là discipline des cours et tribunaux.

Art. 22. Si les avoués des deux parties se présentent pour poser les qualités , les causes resteront à la chambre qui tiendra l'audience.

Sont exceptées les contestations sur l'état civil des citoyens, à moins qu'elles ne doivent être décidées à bref délai, ou avec des formes particulières qui ne comportent pas une instruction solennelle; les.prises à partie , et les renvois après cassation d'un arrêt , qui seront portés aux audiences solennelles. ,

Ces audiences se tiendront à la chambre que préside habituellement le premier président , en y appelant la deuxième chambre dans les cours composées de deux chambres , et alternativement , les deuxième et troisième chambres dans les cours qui se divisent en trois chambres.

Ordonnance du roi du 16 mai 1835, qui modifie r article 22 du règlement du 80 mars 1 808.

Art. 1 ". L'article 22 du règlement d'administration publique du 30 mars 1 808 est modifié en ce qui touche les appels relatifs aux séparations de corps : ces appels seront, à l'avenir, jugés par nos cours royales en audience ordinaire.

TIT. VII. DE tk PATERNITÉ ET DE LA FILIATION. i 55