TEXTES RELATIFS AU TITRE VU

loi au ^Ojuin 1 843, sur la forme des actes notariés (1 )•

Art. 2. A l'aveuir, les actes notariés contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant lé mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels^ et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins.

La présence du notaire en second, ou des deux témoins, n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties ; elle sera mentionnée, à peine de nullité.

même du sommaire de cet arrêt , dans le recueil de MM. De- Taieneuve et Carette (1853, 1, 481). — On peut voir encore, sur cette question , et , en général , sur l'influence de la possession d'état en matière de filiation naturelle, les ouvrages de MM. Demolombe et Mareadé , et divers articles par eux pubïiéa dans le tome I" de la Revue critique de jurisprudence; en outre, Tarticle à^M. Boni^er (fievue pratique, etc., 1. 1, p. 347 etsuiv., notamment p. 358 et 35S); et enfin ceux de M. Hérold (même recueil, 1. 1, p. 193 et suiv., et t. II , p. 145). Ces dissertations de la Retmepratique ne soût point restreintes , comme on pourrait d'abord le croire, àx» qui concerne la filiation adaltériae ou incestueuse ; elles traitent en réalité des effets de la possession d'état , quant, à l'a preuve de toute filiation non légitime.

(i) Comp. art. à84. * ■