‹ Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoiresChapitre 49 sur 74 · SUR LE TITRE CINQUIÈME · texte numérisé non relu

SUR LE TITRE CINQUIÈME

Page 1 08, fin du n* XVII. Nous éprouvons des scrupules sérieux au sujet de cette application de l'article 4304, et en définitive nous croyons plus sûr d'écarter la prescription de dix ans, tout aussi bien que celle de trente ans (article 2262) , lorsqu'il s'agit de demandes en nullité de mariage, matière toute spéciale , dont le législateur a jugé à propos de tracer les règles dans un chapitre à part. La question s'est présentée récemment devant le tribunal de Sartène ^Corse), à propos d'une demande en nullité de mariage fondée sur la violence, et le tribunal, toat en constatant que les dix ans n'étaient pas encore écoulés, exprime surabondamment une opinion contraire à l'application de l'article 1 304 en pareille matière. Ce jugement, du 11 juillet 1859, est rapporté dans le Droit des 5 et 6 septembre.

Page H 4, n"* XXI II, ligne 1 5, après les mots : la société tout entière, ajoutez : (V. M. Demolombe, t. IH, nMl9).

CORRECTIONS ET ADDITIONS. i21

Page H 5, ligne 3, au lieu de : nous craignions ^ lisez : DODs craignons*

Même page y note 2, après les mots : ohservaiions sur Proudhon^ lisez : t. II, p. 17< et 172.

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