V. Étendue du mandat légal conféré aux envoyés en pos

session provisoire 67

VI. Troisième période. Envoi en possession définitif ... 67 , . VU. Droits de l'époux commun en biens de l'absent ... 67 à 68 4

Vin. Restitution des biens à l'absent de retour. — Restitution des biens de l'absent dont le décès est prouvé. — Prescription. 68à69

IX* Des fruits produits par les biens de Tabseut depuis renyoi en possession provisoire. -*<- Procédure. ^

Mesures conservatoires, 69 à 70

X. Spécialités sur Fabsence des militaires et des marins qui <mi disparu pendant les guerres de la République et de l'Empire • . . • , 70 à 74