‹ Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoiresChapitre 61 sur 74 · LI. Renvoi aux n«» XLIII et XLIV ci-dessus ... 27i · texte numérisé non relu

LI. Renvoi aux n«» XLIII et XLIV ci-dessus ... 27i

LU. Actes conservatoires 271

Lin. Baux et autres actes semblables 275

LIV. Pouvoirs du tuteur sur le mobilier incorporel. 27S à 280 LY. Les actes faits au nom du mineur par le tateur, agissant dans la limite de ses pouvoirs, sont inattaquables; ces actes ne sont pas même soumis à une action en rescision pour cause de lésion 280 à 284

LYI. Cas exceptionnels dans lesquels le mineur comparaît personnellement dans les actes

de la vie civile 284 à28î

LVIL Du contrat d*apprentissage !l8îii283

LYIIL Du droit de correction pendant la tutelle. . . 283 à 284

. LIX. Des coBdptes de tutelle (sect. 9) 284

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