‹ Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoiresChapitre 67 sur 74 · XLII. Application au prodigue du deuxième alinéa de · texte numérisé non relu

XLII. Application au prodigue du deuxième alinéa de

l'article 484 388

XLIII. Époque où commence rincapacité du prodigue, — Durée de l'action en nullité. — Point de départ du délai accordé pour intenter cette action 388

XLIV. Le conseil judiciaire ne peut seul intenter Taclion en nullité des actes passés par le prodigue sans son assistance 388 à 389

XLY. Du droit de demander la nomination du conseil 389

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