XLVII. De la manière dont finit l'état de soumission

au conseil judiciaire. . . / 390

Textes relatifs au Titre XI 391 à 396

Appendice. — Jurisprudence de la Cour impériale de Paris et du tribunal de la Seine relativement à Tapplication de la loi du 30 juin 1838, sur les aliénés, § 4 . Caractères généraux de la loi du 30 juin 4838 .. . 397 à 398 § 2. Administrateur provisoire (art. 32 à 37 de la loi) . . 398 à 403

§ 3. Mandataire spécial 403 à 404

§ 4, Actes de l'aliéné 404 à 405

Corrections et additions 407