TITRE IV

DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION (Décrété le 9 février 180i. — Promulgué le 19.)

Nous savons que si la convention, le contrat, c'est-à-dire le consentement mutuel des parties, est la source la plus fréquente des obligations ou engagements, elle n'est cependant pas la seule. Le Code, dans ce petit litre, complète et termine la matière des obligations considérées en général, en traitant, dans les dix-sept articles que nous allons commenter, des obligations provenant de toute source autre que le contrat.

Nous avons déjà signalé le tort qu'ont eu les rédacteurs de diviser

(1) Dans une instance en restitution de titres d'obligations et de valeurs soustraites, le jugement qui défère le serment au demandeur satisfait au vœu de la loi lorsqu'il indique numériquement, d'après leur contexte, les obligations sur lesquelles devra porter le serment déféré. Req., 27 fév. 1854 (J. Pal., 1854, t. II, p. 382).

en deux titres, malgré l'exemple de Pothier, une matière dont l'unité est évidente, et de réserver le nom à' obligations à la classe des obligations conventionnelles, pour ne donner ici aux autres que le nom Rengagements, quoiqu'un engagement ou une obligation soient une seule et môme chose. (Voy., au tome précédent, nos observations préliminaires du tit. III.)

1370. — Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.

Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasidélits ; ils font la matière du présent titre.

SOMMAIRE

I. Mauvaise rédaction du Code, reproduite par Toullier et M. Duranton. — Division

des obligations nées sans convention. Sens du mot volontairement.