‹ Explication théorique et pratique du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 38 sur 54 · PREMIÈRE PARTIE DU CHAPITRE III · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE DU CHAPITRE III

DE l'effet des conventions.

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS g£n£RALE8.

1 1 34. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi k ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , on pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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