‹ Explication théorique et pratique du Code Napoléon (volume 3)Chapitre 9 sur 54 · SOMMA TRIS · texte numérisé non relu

SOMMA TRIS

h Droits du grevé et des appelés avant rouverture. — Questions diverses.

IL Suite.

nL Causes d'ouverture, n en existe quatre. Indication des deux premières : Mort du grevé; — Déchéance pour défaut de nomination du tuteur.

lY» Troisième cause : Abandon anticipé du grevé. Quand cet abandon est-U possible pour la propriété môme et d*une manière définitive?

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