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C'est ainsi que pour elle « les préposés spécialement chargés du recouvrement des droits de place et de stationnement ne sont, au regard du juge des comptes, que des délégués du receveur municipal, lequel n’en demeure pas moins tenu de comprendre dans sa comptabilité toutes les opérations et d’en justifier à l’aide des pièces prescrites par les règlements. C’est pourquoi le receveur municipal doit être mis en mesure d’assurer un contrôle effectif puisqu’il est le seul responsable aux yeux de la Cour des comptes. Tout régisseur doit venir devant lui justifier ses opérations et il ne saurait être admis aucune dérogation à

ce principe, qui est d'ordre public. Toutes les conditions

dans lesquelles les régisseurs ont à effectuer leurs recouvrements et leurs versements doivent se trouver explicitement contenues dans l’acte constitutif de la régie. D'autre part, la nomination des régisseurs, faite par le Maire, doit être justifiée au Juge des comptes ».

Il est donc de toute nécessité, au cas où une régie ne serait pas absolument indépendante du budget communal, d'établir, tout au moins, des budgets distincts pour chaque entreprise qui mettent en regard ses dépenses et ses recettes. - Dans cette hypothèse l'unité budgétaire deviendrait un principe néfaste.

Rappelons en terminant « qu'ont été déclarés comptables de fait le gérant d’une usine à gaz municipale dontla

comptabilité n'avait pas été rattachée à celle du receveur

municipal et le maire qui, ayant eu connaissance de ces errements, les avait approuvés (1). De même, a été déclaré

est seul chargé, et sous sa responsabilité, de la rentrée desrevenus communaux et de la sortie des fonds.

(1) Cour des comptes, 5 décembre 1912.

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comptable de fait le régisseur d’un service municipal d'éclairage chargé, en dehors du receveur, d’encaisser des sommes dues par les particuliers et d’acquitter les dépenses ; avec lui le maire, organisateur de cette régie irrégulière, a été déclaré conjointement et solidairement comptable ».

Il est bon qu'il en soit ainsi car, en fin de compte, le municipalisme n’est que l’application au fonctionnement d’un service administratif des principes du commerce et de l’industrie.

. Encore une fois, une commune qui exploite un commerce ou une industrie peut être assimilée à une coopérative constituée par les habitants de la localité.

Voilà pourquoi la régie se présente comme un moyen de stimuler la consommation et de lutter contre les monopoles de fait ; elle régularise les prix mieux que ne pourrait le faire la taxe, puisqu’à la différence de celle-ci, elle est un moyen naturel de lutter’ contre la hausse. Entre les mains de Conseils municipaux avisés le procédé de la régie directe peut devenir une arme économique des plus puissantes.