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et consistant en l’exploitation de services SAS Et rémunérateurs. ;

Le but que l’on cherche à atteindre est d'améliorer, le budget communal, d'obtenir des ressources assez importantes et régulières pour pouvoir entreprendre la création ou l'amélioration de travaux publics ou d'institutions que les ressources courantes ne sauraient permettre. C’est ainsi que la ville de Lyon exploite des immeubles dans le quartier Grolée, tout comme un simple particulier (1).

Il est des sources de revenus fort inattendues de la part des personnes administratives, telles que l’utilisation des boues, comme c’est le cas pour la ville de Saïnt-Claude depuis 4911, l'affichage public, l'exploitation de fines, tourbières et carrières, etc., sans parler des boucheries,

“épiceries, poissonneries municipales, paraissant plus en harmonie avec les fonctions des Conseils HUMICIPRUX, et qui ne sont pas des moins rémunératrices.

La production et la distribution en régie du gaz et de l'électricité ont permis à beaucoup de communes de rétablir leur équilibre financier compromis par les charges de plus en plus lourdes imposées à leur budget.

Il ne s’agit plus ici que de se créer des ressources devenues indispensables et le Conseil municipal n’est plus qu’un Conseil d'administration de la société des LRNEnt qui cherche à monter une affaire lucrative.

Il est bien certain qu'aucune régie n'appartient exclusivement à une seule de ces catégories. Suivant les résultats obtenus ou les circonstances, il y a lieu à évolution. Mais on peut dire que la régie municipale tend, en principe, à

(1) Nous devons dire, à la vérité, que ce système d’exploitation se rapproche davantage de la régie intéressée que de la régie directe.

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devenir essentiellement rémunératrice quelque soit son objet primitif, lequel peut d’ailleurs fort bien subsister avec la même importance.

- $ 6. — De quelle manière se présente le procédé de la régie.

Tout d’abord, il importe de justifier la régie directe du reproche de socialisme que les conservateurs, même modérés, lui ont adressé de bonne heure.

Chronologiquement les premières régies ont pris naissance bien avant que le socialisme soit entré dans les Conseils municipaux.

D'autre part, ce dernier a toujours violemment critiqué ce qu’il considérait comme un amoindrissement de l’idée socialiste. Même, à une époque toute récente, un membre de ce parti portait encore le jugement suivant : « La communalisation des entreprises a été, à l’époque de l’économi capitaliste privée, un pis aller, un expédient, qui devait sauvegarder les intérêts de la collectivité. Mais c’est un système qui ne peut entrer en ligne de compte lorsqu'il s’agit de réédifier notre économie sur de nouveaux principes (1). » Certes, tous ne parlent pas ainsi et le parti socialiste, après avoir critiqué la communalisation des services publics, déclare que la régie se présente comme une tendance de l’économie moderne vers le socialisme par la substitution des monopoles publics aux monopoles privés.

(1) La socialisation des entreprises du bâtiment, par MarTIN Wac- NER, dans les Annales de la régie directe, Genève, novembre 1921janvier 1922, p. 15.

Mais s’il peut arriver que la municipalisation soit détournée de son véritable but, cela ne modifie en rien sa nature propre. Ce que l’on a appelé du nom de socialisme municipal, probablement dans l'intention. de le rendre suspect, n’est pas une arme politique, mais bien un procédé économique.

Voici d’ailleurs ce qu’a écrit M. Métin au sujet de la municipalisation en Angleterre : « La tendance à transformer les exploitations en services municipaux est une des conséquences du mouvement décentralisateur qui a doté l'Angleterre de conseils locaux élus. Beaucoup plus extensive que le socialisme proprement dit, elle est née avant lui ; elle a été réclamée par des conseillers de comtés et de villes qui ne sont pas socialistes et ne veulent pas être qualifiés de ce terme. La Municipalisation n’est donc pas une idée fabienne ».

Ce n’est pas là du véritable socialisme ; nous nous trouvons en présence d’une extension du mot qui'ne cadre pas avec la définition universellement admise du socialisme. Il serait plus exact de dire qu’il s’agit de « municipalisme ».

La régie se présente comme une coopération de tous les membres de la commune. De même que les pouvoirs publics interviennent dans la formation d’organismes extramunicipaux ou de coopératives qui sont d'intérêt général, les habitants poussent les municipalités à l’exploitation de tel ou tel service et s'intéressent à sa gestion. |

Il y a même, de nos jours, une tendance à introduire dans la régie une idée de coopération aussi étendue que possible. Tout en conservant son caractère administratif, cette dernière est, plus qu'aucun autre service, sous le contrôle incessant du public.

Il n’y a d’ailleurs pas là un effritement de la puissance

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se publique, laquelle ne peut subsister que de l’accord tacite

des administrés. Nous savons qu’il n'existe pas de distinction entre de soi-disant actes de gestion et actes d’autorité de la part de la personne administrative et que l’extension de l’idée de personne morale à la puissance publique est indispensable pour sauvegarder la liberté des administrés. La régie participe de ce point de vue : elle assure une liaison plus intime entre la personne administrative et les administrés.

D'autre part, il existe souvent un cahier des charges,

précieuse garantie pour les usagers du service municipalisé. Mais cela même différencie fortement le service de la régie des autres services purement administratifs de la commune. | Les services municipalisés tendent donc vers l’autonomie qui leur est imposée par leur objet et ils sont constitués d’après cette idée. À La régie sera de plus en plus assimilée à une entreprise privée. D'ailleurs, l’acte de commerce n’est pas incompatible avec la personnalité administrative. Le caractère de puissance publique de l’État ne constitue pas pour ce dernier un empêchement à exploiter des chemins de fer. | Par suite, les régies municipales peuvent accomplir tous les actes commerciaux nécessaires au fonctionnement du service, naturellement sous le contrôle du Conseil mu- * nicipal. Le droit commercial leur est donc applicable et la juridiction de droit commun est compétente pour connaître des litiges survenus qui n’intéressent pas la fonction purement administrative des communes. (Bien entendu, cela ne donne pas aux régies la qualité de commerçants qu’elles ne sauraient posséder). Les administrés seront

ri

des administrations.

ainsi garantis contre les actes arbitraires ou dommageables D’autre part, toutes les dispositions de la législation et réglementation ouvrières leur sont applicables. Enfin, sauf dans les cas où l'exploitation du service n’est qu’une conséquence de la fonction administrative, par

exemple, pour la distribution de l’eau, la régie est obligée

de payer patente. C’est ainsi qu'aux termes d’un arrêt

. du Conseil d'État, en date du 8 mars 1895 « la fourniture de l'éclairage est considérée comme un acte de commerce et la commune qui exploite en régie le service de

l'éclairage est assujettie de ce fait à la patente ». On ne s’expliquerait d’ailleurs pas qu’un organisme sus-

ceptible de rapporter des Es ne fut pas”soumis à

l'impôt.

Au point de vue financier, nous retrouvons cette autonomie des services municipalisés, dont nous parlions plus haut, sous la forme de la spécialité du budget et de l’emprunt. Le budget municipal devenant par trop important du fait de l’adjonction des régies, se subdivise en budgets indépendants. Cette méthode fait ressortir à côté des dépenses l’actif réalisé et permet de mettre à la disposition -du public un compte hors budget.

De cette manière, la Cour des Comptes ne pourra reprocher à certaines exploitations municipales organisées industriellement de ne pas fonctionner dans des condi-

tions permettant l’observation des règles dela comptabilité communale (1).

(1) Depuis la loi du 5 avril 1884 (art. 68) les administrations municipales peuvent, sans autorisation spéciale, créer des régies de recettes et sont libres, par ailleurs, de déterminer le mode de

paiement des dépenses. D’après l’article 453 (même loi) un comptable