LAON

tués sur simple facture. Or, d’après l’ordonnance du 14 novembre 1837, en matière de marchés de travaux publics, l’adjudication est de règle ; les marchés de gré à gré, sauf

dans des cas exceptionnels — énumérés dans l’article 1er —

sont entachés de nullité. Celle-ci, fondée sur l'incapacité, ne peut être invoquée que dans l'intérêt de la personne administrative ; l'entrepreneur ne saurait s’en prévaloir. Cette exception à des règles générales en matière de marchés de travaux publics semble indiquer que le Conseil d'Etat a voulu dégager le Conseil d'administration de règles trop étroites et lui laïsser entière liberté pour statuer au mieux des intérêts de la commune. Il fallait que ce dernier ne risquât pas de se trouver dans l’impossibilité d’accepter un marché de gré à gré plus avantageux que ne l’aurait été une adjudication.

Cette disposition révèle le désir de la part de la Haute Assemblée d’affranchir la régie, dans une large mesure, de la tutelle administrative. Le Conseil d'administration peut donc recourir à tous les divers modes de passation de

marchés et d’exécution de travaux publics qu’il jugera

convenables.

Nous venons de voir qu’aux termes de l’alinéa 6 de l’article 2, le Conseil d'administration adresse au préfet des propositions pour l’exécution des travaux complémentaires, exécution devant être assurée par l'administration de la régie aux termes de l’article 4, qui charge également celle-ci de l’acquisition du matériel, de l'outillage et des matériaux nécessaires. D’autre part, cette dernière est appelée à donner son avis sur les projets de lignes nouvelles à ajouter au réseau et la Municipalité peut lui confier la construction de ces lignes qui seront exploitées par elle. Dans cette hypothèse, la régie se trouve agir à titre de régisseur.

TAPIE Fr, PH