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le caractère temporaire de toute association syndicale ne permet pas d’utiliser pour la production et la distribution de l'énergie électrique ce mode d'organisation qui aurait, entre autres inconvénients, celui de supprimer pour les abonnés les garanties assurées par le cahier des charges d’une concession ou d’une régie.

$ 4 — Pourquoi les communes préfèrent gérer leurs services publics en régie directe.

Depuis le début de notre siècle, les Municipalités semblent tendre de plus en plus à adopter le principe de la régie directe, c’est-à-dire à intervenir personnellement et à leurs risques et périls dans les manifestations les plus variées du mouvement commercial et Das Su

Il semble cependant, à à première vue, et c’est encore l'opinion de certains auteurs, que les municipalités auraient pu améliorer leurs finances et remplir leur rôle économique et social en se bornant à appliquer les anciens procédés de la concession ou de la régie intéressée. De la sorte, disent-ils, elles ne se seraient pas dangereusement engagées dans des opérations d’ordre économique qu’en tant que personnes administratives elles devraient plutôt redouter du fait de leur inexpérience.

Sans résoudre-pour l'instant la question de savoir ce que vaut le procédé de la régie directe, bornons-nous à rechercher les motifs qui ont poussé les autorités communales vers le municipalisme. Nous déterminerons les différentes catégories de régies directes suivant les motifs qui les ont fait naître.

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On doit tout d’abord faire remarquer que les Municipalités commencent, déjà à notre époque, à se trouver en présence de concessions venant à expiration ; or, quand

elles ne trouvent pas de concessionnaire nouveau pour

continuer l’entreprise, elles se voient dans l'obligation de

recourir à la régie directe pour assurer l’exploitation d’un service indispensable (1).

D'autre part, étant donnée la ‘complexité des besoins des administrés ainsi que des moyens commerciaux ou industriels propres à les satisfaire et la rigidité forcée des clauses des cahiers des charges, le nombre des difficultés surgissant entre Conseils municipaux et concessionnaires ne fait que s’accroître chaque jour.

. Malgré le désir de conciliation existant de part et d’autre, ce mode d’exploitation est souvent un cauchemar pour les autorités administratives harcelées pas les administrés qui leur adressent d’injustes reproches.

Certains concessionnaires d’ailleurs, disposant de moyens d’action quelquefois supérieurs à ceux des Municipalités, entraînent ces dernières dans des procès incessants et, se retranchant dans le maquis de la procédure, tiennent les lois et règlements pour nuls-et non avenus.

Quoi d’étonnant, dans ces conditions, à ce que les communes n'aient pas hésité à courir les risques de la régie directe pour avoir, en revanche, l'avantage d’être maïtresses chez elles.

Elles peuvent ainsi éviter deux dangers opposés : tout

(1} 11 est permis de penser que, dans notre pays, la régie municipale électrique prendra un essor inattendu dans un laps de temps qui commencera à courir vers 1936 ou 1946, c’est-à-dire à l’époque où les premières concessions données sous le régime de la loi de 1906, viendront à expiration.

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d’abord, celui d’une concurrence qui se révèle néfaste en certains domaines tels que celui des transports en commun. Ainsi l’on ne verra plus deux compagnies concurrentes de tramways encombrer les mêmes rues de leurs lignes et engager une lutte dont le consommateur paie finalement les frais. D’autre part, l’on ne craindra plus de voir un concessionnaire omnipotent instaurer un monopole de fait lui permettant d'imposer n’importe quelles conditions aux usagers.

D'ailleurs, certains services publics ne semblent-ils pas devoir être logiquement confiés à l’autorité administrative

qui offre plus de garanties que le simple particulier. Indé-

pendamment de la possibilité de se tenir constamment en harmonie avec le mouvement commercial et industriel, puisque l’antagonisme est supprimé entre les intérêts du concessionnaire et ceux du public, la régie récupère, au profit de la collectivité, les bénéfices réalisés par les entrepreneurs privés.

Pour ceux-ci, en effet, l’entreprise a pour but essentiel ‘de procurer un profit. Au contraire, la personne administrative, maîtresse du service, cherche à fournir aux meilleures

conditions de qualité et de prix ; une fois en possession

d’un monopole, la régie l’utilisera et fixera les prix suivant la fin qu’elle se propose. Seule la Municipalité peut avoir une idée exacte des besoins des citoyens et agir uniquement pour les satisfaire.

Cela nous amène, d’ailleurs, à parler des idées modernes des Municipalités en ce qui concerne leur mission économique et sociale.

Tout d’abord ces dernières ont à assurer la protection, l'assistance et le bièn-être de leurs administrés.

A cet égard leurs devoirs ne se bornent pas seulement à

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un minimum de confort et à des avantages d’ordre purement matériel ; le développement intellectuel et moral des administrés ne doit pas être la moindre des préoccupations de Pautorité administrative.

Mais, d'autre part, les Municipalités se rendent compte davantage chaque jour qu’elles sont des personnes morales représentant tous les habitants d’une même circonscription,

au même titre qu’une société anonyme n’est que l’expression des actionnaires qui la constituent. A ce point de vue, les Municipalités sont donc de plus en plus entrainées dans le mouvement économique et, par suite, dans le mouvement social qui marche de pair. z

Nous verrons, en passant en revue les différentes catégories de régies directes, qu’en certains cas, les communes

“ont à faire face aux problèmes les plus variés et qu’alors la personne administrative perd considérablement de son importance, tandis que la représentation des administrés devient prépondérante : l’on se trouve en présence d’une véritable coopération des habitants.

Mais il semble bien que la raison primordiale de cette prise en main des services publics importants de la part des Municipalités soit une idée nettement fiscale : la recherche des bénéfices réguliers que, seule, la régie peut procurer à un degré véritablement élevé, puisqu'elle suppose la suppression de tout intermédiaire. Il est des régies de distribution d’énergie électrique qui ont enrichi les communes rurales les ayant instituées. A l’étranger l’exploitation des services publics permet souvent de dégréver les habitants de la majeure partie de leurs impôts.

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7 $ 5. — Classification des régies municipales.

Il est tout d’abord des services publics d'intérêt général imposés par la vie en commun d’un certain nombre d’individus. Comme on ne pourrait souvent en tirer aucun profit, il ne se présente aucun entrepreneur pour en assurer le fonctionnement et la commune est bien obligée de re- de: , courir à la régie directe. Citons les transports en commun dont l'exploitation pour la région parisienne était encore déficitaire d’environ 2 millions à la fin de 4921. Même si ces services ne grèvent pas le budget communal, ils n’en doivent pas moins être pris en régie directe par la Municipalité qui, de par ses fonctions, doit tendre à‘satisfaire, dans les meilleures conditions possibles, les besoins communs et primordiaux du publie. :

C’est le cas, par exemple, pour la régie du service des eaux de Lyon fonctionnant depuis le 17 janvier 19090 ; pour l'enlèvement des ordures ménagères à Paris; pour le service des pompes funèbres exploité par la Municipalité d'Agen depuis le 4e janvier 1905. Des services de désinfection ou même simplement d'hygiène, tels que la régie des Bains de Saint-Claude, ne péuvent être régulièrement exploités que par la commune, personne administrative. De même, il est des cas où cette dernière sera obligée d’assurer ellemême la production et la distribution du gaz et de l’électricité. :

Les régies de cette première catégorie ont donc pour fin principale de satisfaire les besoins indispensables des administrés. Il y entre une idée de nécessité et elles ont

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un caractère administratif très accentué. Le Conseil d'Etat ne s’est que très rarement opposé à la constitution de ces “régies, qui étaient cependant déficitaires dans la majeure partie des cas, parce que celle-ci n’était qu’une conséquence logique des devoirs de l'Administration (1).

En allant jusqu’au fond de cette idée de devoir de l'Administration, on entre dans une seconde catégorie de régies ayant un caractère social. L'autorité locale, qui a compris que sa tâche ne consiste pas seulement dans le fait

d’administrer, au sens strict du mot, mais - comporte quelque chose de plus, cherche à améliorer, à perfectionner ou même à créer des services destinés toujours à satisfaire des besoins collectifs d'ordre matériel, intellectuel ou moral mais qui ne sont plus zette fois indispensables à la vie de la collectivité. |

Elle fera construire des habitations à bon marché, organisera des asiles de nuit ou montera des abattoirs, comme à Chaux-de-Fonds ou à Coudekerque-Branche. Elle assu-

.“rera du travail aux ‘chômeurs, ouvrira des ouvroirs, distribuera du lait stérilisé, placera les enfants, comme le fait la ville de Lyon. Elle installera des marchés publics, comme à Issy-les-Moulineaux ou à Saint-Denis.

L'exploitation de ces services n’est pas toujours déficitaire, telle, par exemple, celle du théâtre municipal de

Saint-Etienne instituée pour la saison 1921-1922. Le Con-

seil municipal avait autorisé l'Administration à percevoir en régie le prix des places suivant des tarifs qui pouvaient être modifiés par arrêté du maire et à traiter de gré à gré, au mieux des intérêts de la ville, pour toutes recettes et

(1) C’est ainsi que, lors de l’ouverture des bains-douches de la ville de Beauvais, au début de 1922, le Conseil municipal décida que la ville ne retirerait aucun bénéfice de cette gestion.

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dépenses se rapportant à l’exploitation et au fonctionnement du théâtre. Les résultats en ont d’ailleurs été excellents. À

Les Municipalités donnent une place de plus en plus

grande aux sports, au cinéma éducateur, aux bibliothèques ; en un mot, s'intéressent de plus en plus au développement moral et intellectuel de leurs administrés et, par suite, n’hésitent pas à recourir à la régie, toutes les fois que cela leur paraît nécessaire pour atteindre ce but. A l'inverse des deux groupes précédents, les régies de cette troisième catégorie vont résulter de l’entrée en concurrence des communes — concurrence quelquefois très âpre — avec l’entreprise privée.

Ici, la personne administrative va faire presque entièrement place à la personne morale représentant l’ensemble des habitants. Celle-ci va défendre ces derniers contre des particuliers ou groupements privés possédant un monopole de fait et en abusant.

C’est la lutte de l’ensemble des citoyens contre certains

d’entre eux qui méconnaissent le devoir social dans des ordres divers. Il ne s’agit pas d’assurer des ressource à la commune, mais avant tout de procurer au public les avantages que lui refuse le commerce libre.

Les déficits d’une régie de ce genre ne doivent pas être comblés à l’aide des ressources du budget ; si, en effet, elle est déficitaire, c’est que les prix du commerce libre correspondent aux cours réels, à condition, bien entendu, que toutes choses restent égales. Dans ce cas, la municipalité doit s’abstenir.

Mais celle-ci a le devoir, par une concurrence active et loyale, d’entraver la hausse injustifiée des denrées de première nécessité et de ramener à des proportions rai-