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qui n’accepta le don que sous condition. L'acte d'acceptation du roi d’Espagne est du 13 novembre ; il remercie le roi de France d’une action si généreuse (de tan generosa accion), et promet de tout faire aussi de son côté pour fortifier l’amitié des deux peuples. Get acte fut ratifié par Louis XV, le 23 novembre : il n'y est du reste fait aucune mention des frontières, étendue ou limites de la Louisiane, et l’on peut croire que cette province ne fut donnée amicalement à l'Espagne que comme une espèce de compensation anticipée des pertes qu'elle éprouva l’année suivante par le funeste traité de Paris.
Martens : Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, etc. Goœttingue, 1791, tome 1, page 33.
1763. Traité définitif de paix et d'amitié entre Sa Majesté Britannique, George II, le roi Très-Chrétien Louis XV, et le roi d’Espagne, Charles III, signé à Paris, le 10 février 1763. (L’original en français.)
Par l'article IV, le roi de France renonce, en
faveur du roi d'Angleterre, à l’Acadie, au Canada, à la Mobile, et à presque toutes nos possessions continentales en Amérique.
La lecture de ce traité doit faire rougir de honte tout homme qui porte un nom français ou
espagnol et lui faire sentir le devoir d'effacer cette tache imprimée à sa nation.
Martens : tome 1, pag. 685 et 701. Gœttingue, 1791. {Les originaux en français.)
1778. Traité de reconnaissance des États-Unis par la France, et traité d'alliance éventuelle et défensive, . / \ : . a" , .
signés à Paris, le 6 février 1778.
Il n’est point question des frontières dans ce traité.
Voir Martens, vol. 11, page 308. Gættingue , 1791.
1782. Traité de reconnaissance des États-Unis par l'Angleterre, signé à Paris, le 30 novembre 1782. (L'original en anglais.)
L'article IT, qui traite des limites entre les possessions des Américains et des Anglais, ne fait même pas mention des régions situées à l’ouest de ces possessions.
Voir Martens, tome 11, page 497. Gættingue, 1791.
1783. Traité signé à Paris, le 3 septembre, entre l'Angleterre et les Etats-Unis.
Il n'y est point question des frontières de l'Ouest des deux pays, et ce traité n’est guère
que la confirmation du traité précédent.
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* Martens : vol. 3, Gœttingue, 1791, page 166. (L’original en fran-
çais et en anglais.)
1790. Déclaration et contre-déclaration signées et échangées, le 24 juillet r700, à Madrid, par l'Ambassadeur de Sa Majesté Britannique et le Secrétaire d’État de Sa Majesté Catholique.
Dans ces deux documents, les deux puissances s'engagent à une réparation mutuelle, et déclarent que les déclarations et contre-déclarations ne peuvent préjudicier en rien aux droits respectifs que les deux couronnes peuvent avoir relativement à tout établissement que leurs sujets pourraient avoir formé ou voudraient former à l’avenir dans le port de Noutka.
C'est à la suite de ces déclarations que fut conclue la convention de l’Escurial, du 28 octobre de la même année. |
Martens : vol. 3, Gœttingue, 1791, page 184.
1790. Convention entre Sa Majesté Britannique et le
roi d'Espagne, signée au palais de Saint-Laurent
de lEscurial , le 28 octobre 1790. (Les originaux en espagnol et en anglais.)
Après le protocole ordinaire relatif aux pléni-
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potentaires, les articles portent textuellement ‘ce qui suit :
ARTICLE I“
« Il est convenu que les bàtiments et les dis- « tricts deterrains situés sur la côte du nord-ouest « du continent de l'Amérique septentrionale, ou « bien sur des îles adjacentes à ce continent, des- « quels les sujets de Sa Majesté Britannique ont « été dépossédés vers le mois d’avril 1789, par «un officier espagnol, seront restitués auxdits « sujets britanniques.
ARTICLE II
« De plus, une juste réparation sera faite selon « la nature du cas, pour tout acte de violence ou « d’hostilité qui aura pu avoir été commis, depuis « ledit mois d'avril 1789, par les sujets de l’une « des deux parties contractantes contre les sujets « de l’autre ; et au cas que, depuis ladite époque, « quelques-uns des sujets respectifs aïent été for- « cément dépossédés de leurs terrains, bâtiments, « vaisseaux, marchandises, ou autres objets de « propriété quelconques , sur ledit continent, ou « sur les mers ou îles adjacentes, ils en seront.
430 . CONVENTIONS « remis en possession, ou une juste compensation
« leur sera faite pour les pertes qu'ils auront es- « suyées.
ARTICLE IIl.
« Dans le but de resserrer les liens d'amitié, et « de conserver à l'avenir la parfaite harmonie et «la bonne intelligence entre les deux parties « contractantes, 1l est convenu que leurs sujets « respectifs ne seront point troublés ou molestés « soit en naviguant, soit en se livrant à la pêche « dans l'Océan Pacifique ou Mer du Sud, soit en « débarquant sur les côtes de ces mers, dans des « points non encore occupés, dans le but de tra- « fiquer avec les naturels du pays ou d'y former « des établissements , le tout cependant demeu- « rant assujetti aux restrictions spécifiées dans les « trois articles suivants.
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