Sel commun, cinq centins par cent livres (excepté le
sel importé du Royaume-U ni ou des possessions britanniques, où importé pour l'usage des pêcheries maritimes ou du golfe, qui sera franc de droits. )
Sel fin, en vrac, cinq centins par cent livres,
Sel en sacs, barils ou autres emballages sept centins et demi par cent livres,—les sauces, barils ou autres emballages payant le méme droit que s'ils étaient importés vides,
2. Résolu,--Qu'il est expédient de prescrire que les articles suivants seront ajoutés à l'annexe *C” te chapitre 33 des Statuts Revisés, comme étant exempts des droits de douane, savoir!
Tout sucre de canne ou sucre de betterave ne dépassant pas le numéro quatorze, QI se de Hollande, sous le rapport de la coule: + tous balayages de sucre, tous égouts de sucre où pompuges égouttés durant le transit, tout mélado ou mélado concentré, toutes mélasses et mélasses concentrées, N.A,P.,tout jus de canne ou jus de canne concentré, N.A.P., tout jus de betterave ou jus de betterave concentré, N.A.P., tout fonds de cuves, N,A.P., et concrétions importés directement, sans transbordement, du pays de provenance et production.
3, Jèé solu,—Qu' il est expédient d aumender le chapitre
des Statuts Revisés, intitulé: * Acte concernant les douanes,’ en abrogeant la clause 94 concernant le raffinage en entrepôt du suere, des mélasses où autres matériaux avec lesquels on peut fabriquer du sucre raffiné,
4. Résolu—Qu'il est expédient de prescrire que, conformément aux règlements et restrictions qui seront jugés nécessaires par le ministre des Douanes, il pourra être payé aux producteurs de tous sucres de betterave bruts, produits en Canada entièrement av ec des betteraves cultivées duns le pays, entre le premier jour de juillet mil huit cent quatre-vingt-onze et le premier jour de juillet mil huit cent quatre-vingt-douze, une prime égale à une piastre par cent livres, et en sus trois centins et untiers pur cent livres pour chaque degré ou fraction de degré de nue par le polariscope au-dessus de soixante-dix degrés
5. J'ésolu —Qu'il est expédient d'abroger les parties des clauses 130,192,177 et 258 de l'Acte 49 Victoria, chap. 34, et de tous actes qui l’amendent, en tant que ces clauses
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