MODE DE CALCUL DES PROFITS

5, Que les profits seront les profits nets réalisés durant la période des relevés de romptes.

(2) Les profits d'une compagnie non canadienne pour les fins des pré-

°ntes seront computés d'après la proportion entre ses profits nets et le mon-

.ant total de ses profits nets d'après l'échelle de proportion entre le capital de la compagnie tel que défini dans les présentes et le montant total versé sur son capital-actions,

(3) 11 ne sera fait aucune déduction sur les profits bruts À raison de dé préciation ou de toute dépense encourue, au compte du capital, pour renouvellement ou pour l'expansion du commerce ou des affaires, ou de toute autre cause affectant ce commerce ou ces affaires, sauf telle somme qui sera considérée par le ministre comme raisonnable et adéquatement imputable sur la période des relevés des comptes,

#, Toute déduction faite sur les profits bruts pour la rémunération des d' teurs, gérants et perronnes concernés dans l'administration des affaires 01 pérations ne doit, à moins que le ministre, à cause de circonstances £#r- ales, ne l'ordonne autrement, excéder les sommes déduites pour ces fins dan. la dernière période de relevés de comptes finissant avant le quatrième jour d'août mil neuf cent quatorze, et aucune déduction ne sera permise à l'égard d'une transactiun ou d'une opération d'une nature quelconque, lorsqu'il apparaît, ou dans la mesure qu'il apparaît, que cette transaction ou cette opération a réduit irrégulièrement la somme à être prise comme étant le montant des affaires ou opérations.

5. Dans le cas d'un contrat qui se prolonge au delà de la période de relevés de comptes à compter de la date du commencement de ce contrat jusqu'à son achèvement et accompli qu'en partie dans une période de relevé de comptes quelconque, il sera (à moins que le ministre ne : »: donne autrement à cause de circonstances spéciales) attribué à chacune des périodes de relevés de comptes durant lesquelles ce contrat a été accompli en partie, telle proportion de la totalité des profits, vu profits approximatifs relativement à l’accomplissement en entier du concrat, qui peut convenablement être attribué à chacune de ces périodss de relevés de comptes, respectivement, ayant égard à la mesure dans laquelle le contrat a été accompli dans les dites périodes,