DES INFRACTIONS CONTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF

Art. . Quiconque menacera de violence, un membre du sénat ou de la chambre des représentants, dans l'intention d'influencer sa conduite officielle, ou commettra une voie de fait contre lui en conséquence de ce qu'il pourra avoir fait ou dit comme membre du sénat ou de la chambre des représentants, ou de sa conduite comme membre de l'un ou de l'autre, sera condamné à une amende de cent à cinq cents dollars, et à un emprisonnement étroit d'un mois à six.

Art. . Quiconque corrompra ou tentera de corrompre un membre du sénat ou de la chambre des représentants, sera condamné à une amende égale à quatre fois la valeur du présent donné ou offert, et si celte valeur ne peut être déterminée, ou si elle ne peut être appréciée en argent, ii sera condamné à une somme qui ne pourra être inférieure à mille dollars ni supérieure à deux mille ; il subira en outre un emprisonnement dans le pénitencier de six mois au moins et d'un &n au plus, et il sera privé de l'exercice de tous ses droits politiques pendant cinq ans.

532 PARTIES DÉTACHÉES d'uN CODE PÉNAL, ETC.

Art. . Si un membre du sénat ou de la chambre des représentants reçoit ou consent à recevoir un présent offert dans le but de le corrompre, il sera condamné à une amende égale à cinq fois la valeur du présent, et si cette valeur ne peut être déterminée m appréciée en argent^ il payera une somme de deux mille à cinq mille dollars, il perdra ses droits politiques et subira un emprisonnement dans le pénitencier, pendant un an au moins et deux ans au plus.

Art. . Si quelqu'un arrête ou fait arrêter, excepté en raison d'une accusation légalement intentée de trahison, félonie, ou violation de l'ordre public, un membre du sénat ou de la chambre des représentants des États-Unis, pendant qu'il assiste à la session de U chambre dont il est membre, ou pendant le temps accordé pour s'y rendre ou en revenir, le coupable sera puni d'une amende de cent à mille dollars, et d'un emprisonnement^ dont une partie pourra être un emprisonnement étroit, de soixante jours au plus.