DE LA DÉLIVRANCE D'UN PRISOMNIBE PAE LA FORCE

Art. . Quiconque délivre par la force un prisonnier qui est détenu pour une infraction à la suite d'une arrestation légale, subira la moitié de la peine prescrite par la loi pour l'infraction qui a motivé l'arrestation de la personne ainsi délivrée par la force. Si l'arrestation avait une cause civile, le coupable sera condamné à une amende de cinquante à cinq cents dollars, ou à un emprisonnement étroit de trente jours à six mois, ou à ces deux peines cumulaiivement; pourvu que^ quelle que soit la peine assignée à l'infraction pour laquelle la personne ainsi délivrée par la force aura été arrêtée, la condamnation, en cas de conviction delà personne accusée d'avoir délivré l'individu arrêté pour une infraction, ne soit pas moindre que la peine prescrite pour la délivrance d'un individu arrêté pour une cause civile.

Art. . Si le mandat en vertu duquel Tarrestation a eu lieu est si défectueux qu'il justifie la résistance de l'individu arrêté, conformément aux dispositions antérieures du présent Gode, et qu'en effet ledit individu

PARTIES DÉTÂCHÉES d'uN CODE PÉNAL, ETC. 551

résiste, ceux qui lui prêtent leur aide d'une manière légale, ne sont pas coupables de l'infraction de déli* vrance d'un prisonnier par la force.

Art. . De même ceux qui aident une personne à résister à une arrestation faite sans mandat, dans des circonstances qui ne justifient pas légalement l'arrestation, ne sont pas coupables de l'infraction dont il est question .

Art. . Il ne peut y avoir délivrance par la force, s'il n'y a pas eu d'arrestation ; l'opposition par la force à une arrestation légale est un autre genre d'infraction qui a été déjà prévu.

Art. . Si l'individu arrêté ne fait aucune opposition et que l'officier, ou toute autre personne ayant procédé à l'arrestation , soit en marche pour se rendre auprès du magistrat qui doit interroger l'individu arrêté, lorsque celui-ci est mis en liberté par la force, il y a délivrance violente, quoique l'arrestation, à son origine, fût illégale.

Art. . Si la délivrance a lieu après que le mandat de dépôt est délivré, mais avant qu'il soit exécuté, aucun vice de forme dans le mandat de dépôt ne peut justifier la délivrance par la force.