CHAPITRE VI

DBS INFRACTIONS COMMISES PAR DES Ol^IClERS DE JUSTICE ET DES- OFFICIERS DBS COURS» EN LEUR QUALITÉ OFFICIELLE.

Art. • Tous les articles du premier et du second chapitre du présent livre, intitulé : « Des infractions commises par des officiers exécutifs, x> s'appliquent aux officiers de Justice et aux officiers des cours, lesquels sont compris sous l'expression d'ofBciers exécutifs.