PROCÉDURES JUDICIAIRES

ART. . Si quelqu'un qui n*est pas officier de justice se donne frauduleusement pour tel, et, en cette qualité usurpée, commet des voies de fait ou feint d'emprisonner un individu, reçoit ou tente de recevoir une chose appartenant à autrui, il sera renfermé dans le pénitencier pendant trois ans au moins et six ans au plus, indépendamment de la peine encourue pour toute autre infraction qu*il peut avoir commise.

ART. . Si quelqu'un se fait passer faussement pour une autre personne, et, en cette qualité usurpée, se donne pour caution, reconnaît un jugement ou fait tout autre acte dans le cours d'un procès ou d'une poursuite, il sera détenu dans le pénitencier pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, indépendamment de la peine encourue pour toute autre infraction qu'il peut commettre en se faisant passer pour un autre.