CHAPITRE H

DES FAUSSIîS MARQUES.

Art. . Si quelqu'un altère, daus une intention de FRAUDE, une estampille, une marque par le fer rouge, une empreinte ou toute autre marque imprimée sur un baril, une enveloppe, une caisse, ou un ballot contenant des marchandises ou des produits^ marques prescrites par une loi des États-Unis et exécutées par un officier public à ce préposé afin de dénoter la qualité , le poids ou la quantité de ces marchandises ou produits, ou de prouver que les droits ont été acquittés, le coupable sera condamné à une amende de deux cents à cinq cents dollars et à un emprisonnement dans le pénitencier d*un an à trois ans.

Art. . Quiconque contrefera une marque au fer rouge ou toute autre empreinte pour imiter une de celles dont il est question dans le précédent article, dans une intention de fraude, il subira la même peine que celle que ledit article prescrit.

Art. . Quiconque, avec l'intention de frauder, se servira de baril, d'enveioppe, de caisse, de ballot

636 PARTIES DÉTACHÉES d'uN CODE PÉNAL, ETC.

ainsi marqués au fer rouge ou autrement, pour vendre des marchandises inférieures en qualité, en quantité ou en poids, à celles dénotées par lesdites marques, il encourra une peine qui sera la moitié de celle prescrite par le précédent article.