DOCUMENTS ÉCRITS

Art. . Si quelqu'un commet un faux, ou toute autre des infractions énumérées dans la section intitulée « Des INFRACTIONS LOCALES coTitre la foi due aux docu-ments écrits n y relativement à J*un des écrits désignés dans ladite section, lequel écrit, s'il était vrai, dériverait sa force, directement ou indirectement, de la Constitution, d'un traité, ou d'une loi des États-Unis, ou serait nécessaire à leur exécution, l'auteur de cette infraction sera puni de la manière prescrite par ladite section pour les infractions locales de cette espèce.

Art. • Toutes les définitions et prescriptions de toute sorte contenues dans ladite section, sont déclarées ici avoir autant de force, en ce qui concerne les écrits du genre de ceux énoncés dans le précédent article, que si les mêmes définitions et prescriptions étaient répétées ici, en restreignant leur application aux infractions contre ces écrits.

Art. • Le mot « directement » dans le premier

638 PARTIES DÉTACHÉES d'oN CODE PÉNAL

article, veut dire qu'il faut y comprendre tous les écrits expressément autorisés par la Constitution, par un traité, par une loi; écrits dont un certificat attestant le vote des électeurs pour le président des États-Unis, un passe-port méditerranéen, un rôle d'équipage, un certificat de rente dans les fonds publics, ou un billet de la banque des États-Unis, sont des exemples.

Art. . Par le mot « indirectement » on entend désigner les écrits qui, bien que non expressément autorisés, sont cependant faits en conséquence d'un pouvoir nécessairement implicite et n'auraient aucun effet si la Constitution, un traité, ou une loi des États-Unis n'avaient pas pris antérieurement certaines mesures; et ce terme, ainsi que le reste de la description, comprend tous les écrits qui sont nécessaires pour garantir les intérêts du Gouvernement général dans quelqu'une de ses opérations et dans quelqu'une de ses branches, pour garantir ses agents dans leurs actes ofticiels, les corporations créées par lui dans leurs actes collectifs, et tous ceux qui traitent avec Tune d'elles en leurs qualités officielles ou collectives, respectivement. Un mandat tiré par un payeur ou un autre officier en vertu de l'autorité qu'ils tiennent de la Trésorerie, un reçu ou un pouvoir de recevoir de l'argent dû aux États- Unis, un certificat attestant qu'une somme est due par eux, une lettre d'un procureur pour recevoir des dividendes ou opérer un transfert de capitaux soit dans

les fonds publics ou à la Banque des États-Unis, un mandat {check) sur la banque des États-Unis, un certificat d'un de ses officiers attestant qu'une somme est due, un certificat de chirurgien ayant pour objet de faire obtenir une pension ; sont des exemples de l'espèce d'écrits ci-dessus définie.

Les mots « relativement à » contenus dans le premier article de ce chapitre se rapportent non-seulement aux infractions commises à propos des documents décrits dans la section à laquelle l'article renvoie, telles que fabrication, altération, omission ; mais aussi à toutes les autres infractions qui y sont décrites comme étant commises relativement à ces documents. Se faire passer pour une autre personne, dans le but de donner un reçu pour un dividende ou une pension; graver ou avoir en sa possession une planche pour fabriquer des billets de banque des Étals-Unis; faire un mandat sur la Trésorerie des Élats-Unis au nom de l'auteur du mandat et le passer comme s'il était celui d'une autre personne portant le même nom et ayant le droit de tirer ce mandat; enfin, induire frauduleusement une personne illettrée, par une lecture fausse ou une fausse traduction, à signer ui;ie décharge ou le transfert d'une dette due par les États-Unis, sont autant d'exemples des infractions générales comprises dans ^ cette partie de la définition.