GÉNÉRALE

Art. . Quiconque fera des démarches pour obtenir sa décharge à titre d'insolvable dans une cour des États-Unis ou de l'un de leurs États ou Territoires (ou pour être admis à faire une cession forcée ou volontaire de biens, dans les Etats oîi ces cessions peuvent avoir lieu), avec l'intention de frauder les États-Unis s'il est leur débiteur, ou (avec l'intention de frauder ses créanciers particuliers quand les démarches ont lieu dans une cour des États-Unis) se rendra coupable d'un acte ou d'une omission qui sont qualifiés d'infractions par le chapitre de ce Gode intitulé « De l'insolvabilité frauduleuse en tant qu'infraction locale » , il sera puni pour cet acte ou cette omission en la manière prescrite par ledit chapitre.

Art. . Toutes les définitions et prescriptions contenues dans le chapitre auquel se réfère l'article précédent conservent (en ce qui regarde les débiteurs des États-Unis cherchant à se faire décharger dans

une cour quelconque, et les débiteurs des particuliers cherchant à se faire décharger dans une cour des Ëtats- Unis) autant de force que si ces définitions et prescriptions étaient ici répétées; en restreignant seulement leur application aux cas auxquels cette section a entendu pourvoir.

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