‹ Exposé d'un système de législation criminelle pour l'État de la Louisiane et pour les États-Unis d'Amérique (volume 2)Chapitre 76 sur 78 · DES INFRACTIONS CONTRE LES PROPRIÉTÉS DBS ÉTATS-UNIS · texte numérisé non relu

DES INFRACTIONS CONTRE LES PROPRIÉTÉS DBS ÉTATS-UNIS

Art. • Quiconque, en ce qui concerne les propriétés des États-Unis, commettra un acte que le chapitre du présent Code intitulé : « Des infractions contre la propriété privée » déclare être une infraction, sera puni de la manière prescrite par ledit chapitre pour une telle infraction.

Art. . Toutes les définitions et prescriptions contenues dans le chapitre auquel se réfère le précédent article, conservent autant de force (en tant qu'elles concernent les propriétés des États-Unis) que si elles étaient répétées ici .

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