AUX LOIS CRIMINELLES DE CET ÉTAT

APPB0U7É LB 10 PÉVBIEB 1820.

Attendu qu'il est de la plus haute importance, dans tout État bien ordonné, que le Code des lois pénales repose sur ce principe « la prévention du crime; » que tous les délits soient clairement et explicitement définis, en termes généralement intelligibles; que les peines soient 'proportionnées aux délits; que les preuves soient réglées et déterminées pour chaque cas; que la procédure soit simple; que les devoirs des magistrats, des officiers de justice et des individus qui les assis* tent, soient fixés par la loi. Et, attendu que le système des lois pénales qui régit actuellement cet État est défectueux dans plusieurs, sinon dans tous les points SQS-meutionnés, en conséquence :

Article 1*'. Il est ordonné^ par le Sénat et la Chambre des Représentants de fÉtat de la Louisiane^ réunis en assemblée générale : Qu'une personne versée dans les lois soit nommée, par le Sénat et la Chambre des Rc-

présentants, dans la session actuelle, avec charge de préparer et de soumettre à la prochaine assemblée générale un Code de lois pénales dans les deux langues française et anglaise, désignant tous les délits punissables par la loi; les définissant en termes clairs et précis ; indiquant la peine applicable à chaque délit ; établissant des règles pour les preuves en jugement; organisant le mode de procédure à suivre, et prescrivant les devoirs respectifs des officiers judiciaires et exécutifs dans l'exercice de leurs fonctions relatives.

Article 2. Et il est déplus ordonné : Que la personne ainsi choisie recevra, pour ses services, telle indemnité qui sera fixée par l'assemblée générale à la session prochaine; et qu'une somme de cinq cents piastres lui sera payée, sur un mandat du gouverneur^ sur le trésor de TÉlal, pour lui faciliter les moyens de se procurer les informations et documents relatifs aux améliorations à effectuer dans la jurisprudence criminelle, particulièrement dans le système correctionnel adopté dans les différents États, et qu'il croira utile de présenter à l'Assemblée générale, dans le rapport qu'il lui fera sur le plan du Gode projeté. 11 rendra compte à l'assemblée générale de la manière dont il aura disposé desdites cinq cents piastres.

ACTLS PRÉPARATOIRES. 5