‹ Exposé d'un système de législation criminelle pour l'État de la Louisiane et pour les États-Unis d'AmériqueChapitre 79 sur 83 · Être coupable d'homicide {pianslauyter · texte numérisé non relu

Être coupable d'homicide {pianslauyter

3. Tuer, voler, dérober ou violer, faire ou exécuter quelque autre félonie avec intention ; nuitamment, forcer l'entrée d'une maison de résidence ; ou dans ces intentions, pendant qu'une personne y est légitimement, et l'offenseur étant, au moment de son entrée, armé de quftique instrument dangereux; cl commettant un assaut sur une personne qui se trouvelégitimement dans une semblable maison.

4. Forcer l'entrée, etc., d'une maison de résidence, comme ci-dessus, sans armes, ou sans s'armer, ni commettre d'assaut.

Amende n'excédant pas deux mille piastres, et emprisonnement aux travaux n*exc(f'daut pas vingt ans ; et rappelle la 'ii* sect. de Tacte du 4 mai ISOS.CN* 21 de cett« table.)

La mort pour le principal coupable, ses complices et ses adhérents avant le fuit.

Pour !e principal coupable, ses complices ou adhérents, avant le fuit , emprisonnement solitaire n'excédant pas trois ans, et ensuite, condamnation aux travaux n'excédant pas quatorze ans.

Entrer nuitamment, par force, dans une boutique, magasin, maison de justice, église, ferme ou sucrerie, cototitierie, ofiice, dépôt, ou dépendances d'une maison de résidence, habitation, navire ou bâtiment, dans l'in-

Le principal auteur, ses complices et adhérents avant Tucie, emprisonnement solitaire nVxcédant pas un an, et ensuite, travaux forcés n'excédant pas dix ans.

Emprisonnement solitaire n'excédant pas un an, et ensuite, travaux forcés n'exoédant pas cinq ans.

ANNEXES

(ention de tuer, voler^ dérober ou violer, ou commeltre quelque aulre félonie ; ou s'y être introduit avec de telles vues, pour forcer, de nuit, les dites maisons, navires ou bâtiments.

6. Recevoir sciemment^ cacber, entretenir, ou aider le principal auteur de pareille effraction^ ses complices, adhérents avant Tacte.

7. Dans la vue de tuer^ voler, dérober ou violer, ou commettre autre félonie, s'introduire nuitamment, sans effraction ; ou forcer de jour rentrée d'une maison de résidence, ou de bâtisse extérieure y attenant et en faisant partie, d'un offlce, boutitique, magasin, ou navire ou vaisseau^ dans les limites d'une paroisse.

Page 1