Tome I

i'JI CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

SECTION VI

Droits de chancellerie attribués aux agents consitr^ laires dans les ports étrangers^ sur les bâtiments ' de commerce du Royaume-Uni.

Pour protéger les nationaux dans des relations commerciales qui s'étendent à toutes les parties du globe, l'Angleterre entretient i43 consuls généraux, consuls ou vice-consuls. Les traitements que ces agents reçoivent du Trésor s'élèvent à près de un million 5oo,ooo francs. En y réunissant les honoraires des chapelains, l'entretien des chapelles, des cimetières, ainsi que les secours accordés aux sujets britanniques dans le besoin, la dépense totale des consulats, réduite successivement depuis 1826, n'excède pas, pour l'État, la somme d'un million 85o,ooo francs, qui fait partie des crédits votés.

En outre des traitements et des frais qui leur sont alloués par le Trésor, les agents consulaires perçoivent des droits de chancellerie [iiotaHal fées) dont le taux a été réglé pour la dernière fois par un acte de l'année 1826. Dans la vue de réduire encore les dépenses du Trésor, il avait été proposé de remplacer le traitement fixe que les consuls tiennent du revenu public, au moyen d'un émolument réglé en raison du tonnage des navires entrant dans ces mêmes ports. C'eût été rejeter uniquement sur le commerce maritime la dépense d'un service d'intérêt général, laquelle, à ce titre.

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doit être supportée par la généralité des contri-' buables. Pendant la session de i834, la Chambre des Communes créa un Comité à l'effet de s'enquérir de l'organisation des consulats, de la juridiction consulaire, des dépenses que ces établissements occasionnent et des moyens d'y pourvoir, ainsi que des perceptions déjà supportées parle commerce.

Le rapport du Comité publié en 1 835 contient , sur ces diverses parties du service coûsulaire, des indications que résument des conclusions qui ne sont pas sans intérêt.

Après avoir exprimé leur opinion sur la convevenance et l'utilité de placer tous les consuls indistinctement dans les attributions et sous les ordres du département des affaires étrangères, les membres du Comité continuent en ces termes :

«< Nous insistons sur la nécessité de recomman- « der aux consuls d'adresser tous les six mois au a moins les renseignements les plus complets qu'il « leur sera possible d'obtenir, concernant l'agri- « culture , le commerce étranger et intérieur, l'in- « dustrie manufacturière, la population, les travaux « publics, et enfin tout ce qui peut avoir quelque a rapport avec les intérêts commerciaux de la « Grande-Bretagne, de sorte que, par l'entremise de « ces officiers, on puisse obtenir sur ces matières « un corps de statistique complet et toujours au « courant. Ces documents, adressésau département « des affaires étrangères , seront transmis au pr«-

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« sident du Board du commerce, qui, après exa- « men , fera imprimer ceux qu'il jugera utile de « rendre publics. Afin de donner aux agents con- « sulaires les moyens d'atteindre sûrement le « but qui leur est indiqué en ce qui concerne les « relations commerciales, et aussi de remplir mieux « et plus complètement leurs autres obligations « dans ce même intérêt, votre Comité demande que « des mesures soient prises à l'effet d'obliger les a capitaines de navires marchands, à leur arrivée « dans un port et à leur départ , à se présenter « chez le consul et à lui communiquer ses papiers « de bord.

« La juridiction civile et criminelle des consuls « britanniques dans l'Orient paraît demander d'être « mieux réglée et mieux définie. En conséquence, « votre Comité appelle sur cet objet l'attention du « Gouvernement, afin qu'il obtienne du Parlement « les moyens de procurer cette amélioration.

« Votre Comité est d'avis que l'abandon, en i832, «du système qui, depuis iSaS, interdisait aux « consuls de faire le commerce, n'a pu être qu'a- « vantageux. Des circonstances peuvent se préce senter où il serait bien que l'autorité consulaire « ne se trouvât pas confondue avec des relations « commerciales dans le lieu de résidence du con- « sul ; mais dans beaucoup d'autres cas aussi, il « n'existe aucun inconvénient à voir réunis dans « les mêmes mains, le commerce et le consulat, « surtout lorsque cette réunion permet d'obtenir

te des hommes pins habiles , à des conditions meil-' « leures pour le Trésor.

« D'après ces considérations , votre Comité pens€l « qu'au lieu d'établir une règle absolue à cet égard, « il est pîiis convenable que le ministère, investi « d'un pouvoir discrétionnaire, puisse accorder « dans certains pays, et interdire ailleurs aux con- « suis, la faculté de se livrer an commerce.

« Nous avons eu sous les yeux tous les rensei- « gnements relatifs aux réductions qui ont été àp- « portées dans les traitements et les émoluments « des consuls, ainsi que les réclamations que ces a mesures ont provoquées, et nous déclarons qu'au- « cun motif plausible ne pouvait justifier une nou- « velle diminution sur ce chapitre. Nous sommes (f convaincus, au contraire, qu'une nouvelle di- « rainution de la dépense totale ne pourrait être « opérée qu'au détriment des intérêts nationaux. « Nous demandons, au contraire, que les consuls « soient affranchis du payement de la taxe tant « pour les lettres et documents qit ils adressent, que a pour les instructions qu'ils reçoivent.

« Votre Comité a pareillement examiné avec « soin la question de savoir s'il était possible d'ob- « tenir quelque amélioration en tirant d'une nou- « velle source les fonds qui doivent servir de trai- « tement aux consuls, tel que serait l'établissement « d'un droit de tonnage imposé sur les navires « marchands, dans les ports les plus fréquentés. « Tout bien considéré , nous sommes d'avis que le

«mode actuel de subvenir à cette dépense parles ce votes annuels est préférable. Mais nous pensons « que le tarif des droits de chancellerie a besoin « d'être soumis à une révision; et noiis appelons « sur cet objet l'attention du Gouvernement. »

Les renseignements qui ont été fournis au Comité, portent le produit de ces droits pour l'année i833 à 3o6,ooo francs, d'après les déclarations des agents consulaires : mais tous les relevés n'étaient pas parvenus , notamment ceux de plusieurs ports du Levant. On peut donc, sans s'écarter de ce qui est constaté , porter en compte une somme de 3 1 0,000 fr.

Ce prélèvement a lieu sur i^,io'j vaisseaux , jaugeant en totalité 2 millions 95,000 tonneaux, et dont les cargaisons représentent en valeur déclarée, pour l'importation 172,373,000 fr.

pour l'exportation 216,700,000

Ce qui porte la valeur totale des marchandises à 389,073,000 fr.

et les perceptions dont elles ont été frappées pour droit de consulat, à 80 centimes pour mille francs.

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