CHAPITRE X

BiTBiBuneirs itt ncposmeifs affectées au PAYEMSirr des

FEilft D'ÉLBOXIOH DBi IfKlIBILRS DU PABLBMBNT.

La. législation électorale, dont un acte de i83a a changé les principes , n'a pas seulement défini les droits des électeurs, elle a aus^i tracé en détail les formes à suivre dans les élections, et désigné les agents responsables de leur exécution. Mais aucune

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participation directe n'a été donnée au Gouvernement dans ces débats. Cette exclusion dérive de l'organisation administrative de l'Angleterre, qui laisse aux comtés , aux bourgs et aux paroisses le libre exercice de tous leurs droits et le soin de tous

leurs intérêts : elle est encore la conséquence de cet isolement des pouvoirs administratifs, isolement dont les inconvénients, déjà démontrés dans plusieurs chapitres de cet ouvrage, deviendront plus sensibles encore par la suite en ce qui concerne les contribuables. Parmi les faits appartenant aux élections , il en est qui ajoutent à ce qui a été dit précédemment à ce sujet.

Semblable en cela à tout ce qui émane du Parlement, le code électoral ne contient pas seulement ce qui ailleurs est du ressort de la loi : par ses dispositions réglementaires , il a prévu ou a voulu prévoir , dans leurs plus minutieux détails, tous les cas d'application.

Chaque électeur et chaque officier intervenant dans une élection , y trouve la limite et l'étendue de ses droits et de ses devoirs. Dans la vue de remplacer la garantie que l'exécution èes lois trouve chez d'autres peuples dans la responsabilité hiérar* chique des agents du pouvoir , le code électoral a mis ses prescriptions sous la sauvegarde d'une pénalité pécuniaire élevée , qu'un jury prononce , et dont l'application peut être requise par chaque intéressé.

Cette législation est séduisante au premier as-

56 COMTAIBUTlOrfS PUBLIQUES

pect j en ce qu'épargnant au Trésor une partie des dépenses et dégageant le Gouvernement de toute responsabilité, elle livre le contrôle à ceux qui sont intéressés à se garantir de l'abus : elle est loin pourtant d'avoir réalisé ce qu'elle semblait pro« mettre.

Les investigations d'un Comité de la Chambre des Communes, qui fut institué en i834 pour procéder à une enquête au sujet des élections faites sous l'empire de la loi nouvelle, établirent formellement, entre autres faits, que des manœuvres commises par les officiers chargés de la confection des listes , ont plus d'une fois introduit la fraude dans les opérations électorales , sans que la sévérité de la loi ait ^u les atteindre. On ne citera qu'un fait parmi plusieurs autres. Dans une élection , sur cinq cents électeurs inscrits, cent trente furent admis à voter sans avoir qualité pour le faire, et leur suffrage décida du résultat de l'opération (i).

Considérées sous le rapport des frais et des contributions qui en sont la suite, il n'existe aucun bourg ni comté où les limites de la loi n'aient été transgressées. D'une part , les magistrats et les officiers des comtés et des paroisses n'ont pas toujours été désintéressés, et les exactions que le Comité d'enquête a mises en évidence, sont présentées par ceux qui les ont commises , comme justi-

(i) Report from the sélect committee on élection expenses» 8 august 1834.

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fiées par l'usage et légitimées par le droit qu'a tout homme de réclamer le prix d'un service rendu. On verra plus loin quelle influence cette maxime exerce sur certaines perceptions.

La loi récente admet cette maxime en matière d'élections, et avec elle les spécialités qui en sont la conséquence. Ainsi, les dépenses relatives à la formation des listes paroissiales , sont à la charge des paroisses et payées sur le produit des impositions locales; chaque comté acquitte par addition à ses taxes les frais de confection de la liste générale de la province ; et l'État supporte la dépense de révision des listes électorales, révision ayant pour objet de procurer une garantie publique des droits électoraux, et qui est confiée à des hommes de loi. Enfin , les frais préparatoires et accessoire^ d'élection sont à la charge des candidats, et payables par des impositions qu'ils supportent.

Ce système équitable en apparence, l'est bien moins pourtant que ne le serait le prélèvement de tous les frais des élections dont profite le pays, sur le produit de contributions proportionnellement réparties sur la population qui est appelée à re-' cueillir les avantages delà représentation nationale. C'est ce que reconnaissent les auteurs des rapports: ils révèlent dans l'exécution de la loi , d'autres vices qui tiennent moins peut-être au mode en lui-même , qu'à la force d'abus invétérés qu'il est difficile de détruire* On va en juger d'après une analyse de l'enquête.

58 CONTRÎBDTIONS PUBLIQUES

•BOnOJI PBBMIBBB.

Frais à la charge des paroisses.

Le ftoin de préparer les listes électorales dans chaque paroisse, et de discuter le droit des votants, est attribué par Tacte de réforme, aux Overseers^ officiers à titre gratuit, dont on connaîtra les attributions ordinaires dans les chapitres du Titre

La loi a fixé à un firanc vingt-cinq centimes la contribution due par l'électeur d'un bourg et par celui d'un comté pour la constatation de son droit électoral sur le registre du comté ou de la paroisse. L'électeur de bourg est tenu en outre au payement annuel d'une semblable taxe. La subvention parois- ^ale a été considérée comme suffisante pour couvrir les frais d'impression et de publication des listes : pourtant il est peu de provinces où les frais n'aient dépassé de beaucoup la somme applicable. Dans l'ensemble des 10,698 circonscriptions paroissiales de l'Angleterre , les dépenses qu'il a fallu couvrir par une sur-imposition, se sont élevées à 491 9000 francs. Très-probablement cependant, le produif: de la taxe primitive aurait suffi, si les dépenses avaient été limitées à celles que la loi a eu en vue. Mais des overseerSy ou plutôt les secrétaires de paroisses auxquels l'exécution est abandonnée, étendent Us firais à beaucoup d'autres objets. Un exem-

DU ROTAUME-USI. Sq

pie extrait de ceux qu'a signalés l'enquête , fera connaître l'objet et la portée de ces additions. Dans une paroisse du comté de Middlesex, où

le nombre des électeurs est de a,o83 y les seuls comptes d'impression ont été de 3,a4o fr.

Il a été dépensé en outre pour la préparation des listes des votants t ,800

Pour achat d'actes du Parlement, de formules y de demandes, d'aris 276

Pour indemnité aux collecteurs qui ont aidé à la rectification de la liste du bourg. SiiS

Pour le recouvrement de 1,800 francs. 5o

Pour frais de répartition de la taxe électorale 5o

Pour achat de la liste rectifiée des électeurs du bourg à l'usage du président. 1 5

Pour dépenses du président de l'élection • • i,5i25

Pour rétribution au secrétaire de l'assemblée paroissiale 776

Total des fixais 7,a55 fr.

La taxe^ répartie dans les limites fixées par la loi , avait produit a,aoo

L'excédant de dépenses qu'il a fallu \

couvrir par une imposition additionnelle, a été de. 5,o55 fr.

6o coNTaiBurioirs publiques