SECTION II

Dépenses a la charge des comtés.

Les clerks qf the peace , greffiers des tribunaux de paix, sont chargés, par l'article 54 de l'acte de réforme, de réunir et de copier dans un registre général les listes partielles des électeurs de chaque paroisse. Les dépenses que cette obligation impose à ces officiers, sont remboursables sur les taxes paroissiales, sous le contrôle des tribunaux de paix. Ce contrôle parait n'avoir été ni mieux accompli , ni plus efficace sur cet objet que pour ce qui est relatif aux dépenses provinciales.

ce Les remboursements réclamés par les greffiers ce de paix, dit le rapport, ont été excessifs dans ce quelques comtés , et dans tous fort irréguliers. »

Qu'il suffise de dire , pour ne pas multiplier les citations, que la plupart des articles des comptes de ces greffiers ne sont ni moins exorbitants, ni moins étranges que ceux des oi^erseers. Le rapporteur remarque comme principal abus , que ces greffiers réclament généralement le payement de leurs vacations pour copier les listes des électeurs et pour les corriger , au taux usité par les gens de loi dans le cours de leurs transactions usuelles.

La dépense des registres pour l'Angleterre et le pays de Galles, a été, en i83a, de. . 4i7>55o fr. ou 5, 1 5o fr. par comté, et i a centimes par électeur.

A reporter... 4*7*550 fr.

DU ROTAUME-uifl. 6l

Report. • . 4ï7>55o fr.

La dépense des bourgs a été de . . . a6a,8oo

ou i^oo francs par bourg , et lo centimes par électeur.

Ensemble 68o35o fr.

Cette dépense a été pour l'Irlande de So^SyS

Total poiu? le Royaume-Uni 710,9^5 fr.

fifeCtlON Ut.

Frais de révision des listes électorales.

Les hommes de loi à qui la loi remet le soin de revoir les listes électorales, sont nommés dans la métropole par le^Lord Chief justice^ et par les présidents des cours d'assises pour les autres bourgs et comtés. Chacun de ces hommes de loi parcourt une circonscription, assigne les parties intéressées, et discute la validité des oppositions formées par les overseers ou par des citoyens à l'insertion de tel ou tel nom dans les listes. Leur décision est sans appel.

La loi fixe à i3o francs par jour le taux des vacations attribuées à un homme de loi. Il reçoit en outre , sur mémoire , le remboursement des frais de déplacement et de toutes ses autres dépenses.

Ces frais que l'État supporte se sont élevés pour les deux élections de i83a et de i833, y compris les frais d'inscription de^ électeurs d'Irlande , qui sont aussi acquittés par le Trésor, à 2 millions 84,000 fi:*ancs, ou, pour une élection, approximativement à I million 4^^000 francs.

6a CONTRIBUTIONS PUBUQUES

Les réflexions critiques du Comité portent avec raison ici sur Fabsence de tout moyen de contrôle, tant en ce qui concerne le nombre de jours employés, que relativement aux autres sommes dont le remboursement est réclamé par les officiers à qui la révision des listes est confiée.

tBcnoN nr.

Ftais à la charge des candidats.

Tous les frais autres que ceux qui viennent d'être indiqués sont au compte des candidats ou de ceux qui les proposent. Cette règle souffre une exception seulement lorsque les électeurs consentent par un vote à subvenir , au moyen d'une imposition , à des dépenses qui retomberaient sur un candidat de leur choix : cette circonstance se présente assez fréquemment.

<i Ces dépenses , dit le rapport du Comité , ont « été jusqu'à ce jour aussi variées dans leur nature « que différentes par leur quotité. Elles peuvent se « diviser en dépenses légales ou sanctionnées par <c des actes du Parlement, et en dépenses illégales, <K qui sont la conséquence ou l'effet de la corrupcr tion. »

Les dépenses légales sont en petit nombre ; elles se bornent,

i^ Aux frais de construction des salles d'élection.

DU ROTAUME-Uiri. 63

ou de location d'emplacements propres à cet objet.

1^ Aux vacations des Commissaires aux élections {^retuming of/icers) et des commis de scrutin {poU clerks)n

Et y aux dépenses pour la réception du serment auquel sont tenus les votants.

L'acte de réforme limite les frais de location ou de construction des salles d'élection à i^ooo francs par comté, et à 6^5 francs pour un bourg; les vacations du Commissaire , à 5^ francs , et l'indemnité'due au secrétaire chargé de recevoir les voteç, à a6 francs.

Cette dernière dépense toutefois n'a lieu que dans le cas où l'élection par main levée est contestée. C'est alors seulement que les suffrages individuels des électeurs sont recueillis et inscrits sur un registre par un secrétaire désigné à cet effet; caries électeurs anglais ne jouissent pas de la liberté de voter au scrutin secret. C'est un avantage qu'ils envient à la France y et qui fait l'objet constant des pétitions adressées au Parlement.

Du reste, les fixations de la loi, insuffisantes dans certains cas , sopt peu respectées même pour les dépenses légales.

Les dépenses illégales sont en bien plus grand nombre et de beaucoup plus élevées.

On ne tentera pas d'évaluer ce que coûtent et

. l'achat bien connu des suffrages , et les boissons

prodiguées au peuple pour obtenir ses acclama-

64 CONTRlfiUTlOlfS PUBLIQUES

tions j et le transport ainsi que la nourriture de beaucoup d'électeurs. Ces moyens de corruption dont usent y comme à renvi, les candidats des partis qui se disputent le pouvoir, sont passés dans les mœurs par un usage de plusieurs siècles. Ils en feront longtemps partie, nonobstant les dispositions de la loi qui les réprouvent, et les enquêtes qui sont ordonnées chaque année par la Chambre pour des faits de corruption. Chaque fois que le Royaume-Uni est appelé à se nommer de nouveaux représentants, ces moyens sont Tobjet d'une dépense énorme : l'estimation qui porte à aS ^millions de francs les frais de cette nature occasionnés par l'élection de i835 , est peut-être encore de beaucoup inférieure à la réalité. Ces sacrifices volontaires, conseillés par l'ambition individuelle, aidés par l'esprit des deux partis qui se succèdent à l'administration du pays , n'entrent pas dans la liste des impositions. Les seules exigences que l'on puisse ranger dans cette catégorie sont les perceptions qui profitent aux officiers d'élection , et qui , de même que les autres, trouvent une espèce de sanction dans les moeurs.

Tels sont ,

1^ Les émoluments portés en compte par les sous-shériffs. Leur montant s'est élevé, pour le comté de Berk, à 1,975 francs; pour Cambridge, à 1,825 francs; dans le Chestershire, à 1,575 francs; dans le comté de Devon , à a,6a5 francs; et dans celui de Kenl, à 3,760 francs, etc.

De Mmblables émoluaakeDfs pour le» oop*^ œr- Xi&ém des listes électoraLes : ils ont prélevé à Berk 1,750 francs; à Kent, 3^a5 bsoÈCèi et à Harford , 1^75 francs par copie, etc.

a® Les Vacations, gratifications, etc., payées aux diérif£i et auK sous-^hériffs^ Cet article a été^ dans kt cité ée Bristol , de 3,55o frattct | à KewcaadeHin» Tyiie, de 1^576 fratios^ etc.

3^ Les rémdnératioiia aux assesseurs et âxix oon* seils , qui ont fait l'objet, à Brecon , ^uile dépeoM de !2,6a5 francs; à Cardiff, de 1,875 francs, etc.

4^ Les rétributions ou émoluments au secrétaire de la corporation municipale , lesquels se sont élevés pour Plymouth à a,6a5 francs; pour Montgomery, à a,isi5 francs.

Régulateurs des frais d^élection , et obligés d y pourvoir sauf leur recours contre les candidats , les présidents des assemblées électorales en exigent pour leur garantie des dépôts et des contrats que n'autorise pas la loi, mais que la coutume a trans-r formés en droit. Soit par l'effet d'un sentiment qui ne mesure pas les sacrifices en présence de grandes espérances, soit par le désir de se concilier la bienveillance des présidents, peu de candidats se refusent à ces exigences arbitraires.

Après l'élection, quand les mêmes raisons de soumission n'existent plus , on ne voit pas un jgi^E^d nombre de candidats discuter judiciairemjpLi^ lés , demandes qui leur ont été faites en raison des frais qui doivent être ou qui sont mis à leur charge. Tome H. 5

66 CONTA inUTIONS PUBLIQUES

Le montant de ces demandes s^est élevé, en i83a,

pour FAngleterre, à i,!i95,a($o fr.

et pour rirlande, à 278,275

Ensemble, à 1,578,475 fr.

A ce chiffre, qui ne représente que les frab acquittés par les candidats, on doit réunir les autres dépenses préparatoires de l'élection, dont it a été fait inention précédemment. En voici le résumé général :

DU ROTAUME-UKI.

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