TOME II. II

l6a .COIiTAIBUTIOljr.S pubuques

tf mis légaux et la moyenne annuelle de leur pro- «duit. Les autres émoluments peu considérables « ( small ) et Tinlérét des billets de rÉcbiquier n'en- <« trent pas dans ce compte. N ayant pas été admis « dans le calcul de la compensation , ils ne doivent, « en aucune manière, réduire le montant de ce « que je suis autorisé à recevoir. Ces avantages dé- <c rivent d'une concession (gi/i) de mon prédéces- (X sear ; je dois les conserver. J'ai la conviction que c< qne je pourrais les augmenter en disposant de la <c même manière de toute autre partie du solde en « caisse; mais, ainsi que je l'ai déjà dit, je me suis ce abstenu d'user de ce droit. Les i25,ooo francs ne ce seront jamais réclamés , suivant toutes les pro- <c babilités humaines: on peut au contraire demander « le rembourseoient des autres fonds; et les intérêts ce des déposants pourraient souffrir d'un placement « plus considérable. >»

La série des interpellations adressées par le présideOit du Comité au titulaire de l'oC&ce se termine par u«ie question qui doit être reproduite exactement ^ ausfi bien que la réponse ijàk greffier en chef:

« Votre Seigneurie jse croitrelle en droit de s'ap- M proprier les fonds non réclamés dont on a disposé n séparerait depuis l^nt d'années?

(c Je ue saurais émettre une opinion à ce sujet. « Jamais je n'ai disposé de ces capitaux, et, tant ce que je vivrai, il n'en sera pas* disposé. Ce sera « une question à discuter par mes héritiers. Je ne

DU BOTAUME'UKJ. 1 63

« suis pas certain toutefois de n'étrô pas dans la « situation de tout autre btoquier qui f bien qu'il « se considère comme le propriétaire dés fonds qui <c ne lui ont jamais été réclamés, doit être toujours « prêt à les représenter lorsqu'ils lui éont demandés* « Votre Comité ^ dit k ce sujet le rapport , est . « d'avis qu'il serait utile d'adopter des règles moil- « leures pour la garde et la gestion des fonds dé* a posés. Telles seraient celles qui relèveraient de «c sa responsabilité le greffier en chef, et qui proflc nonceraient que les bénéfices résultant , soit des « intérêts des fonds libres, soit de l'aCi^umulatîon « des capitaiix non réclamés par les ayants dr<>tt , « seraient attribués à l'État* »

Cour des Plaids Communs. — Sous k dénomina» tion de Plaids Communs, ou comprend tous les litiges à la solution desquels la Couronne n'est pas intére^e. La Cour chargée de prononcer dans ces sortes d'affaire$ compte un président, quatre jages, et, comme ailleurs, des ofBceà en titre, que plu* sieurs Commissions ont rangés partni les sinécuit^s qu'il importe de supprimer, en assurant le sort des titulaires actuels. Par un rappott imprimé en I W5, il a été Constaté que les émoluments perçus s'élèvent à a<)o,ooo fir.

Cour de V Échiquier. — Dan3 les différentes subdivisions de la Cour de FÊcbiqnier^ dont les attributions ont été indiquées plus haut , les émoluments vont jusqu'à « 4^0,000 fr.

t64 COUTRlBUTlOirS PUBLIQUES

Cours des Requêtes {Courts of requesi). — L^objeC de €es tribunaux est de prononcer sur de trèsmodiques dettes : ils sont composés d'un homme de loi comme président , et de yingt habitants , propriétaires de maison, qui sont nommés à tour .de rôle pour un nEiois. Ces fonctions sont gratuites. Au contraire, le greffier ou son délégué, rhuissier et les employés subalternes, ont des ho^ noràires qu'ils se forment du produit d'émoluments dont l'importance se trouve établie dans un relevé qui a été soumis à la Chambre des Communes en i835. Suivant ce document , ce que ces officiers retirent du public dans les 69 Cours des Requêtes qui existent tant à I^ondres que sur différents points de l'Angleterre, s'élève à 5!io,ooo fr.

A l'exception des Cours des Requêtes , c'est à Londres, dans Wesminster-Hall , que siègent les différentes Cours de judicature et. quelques autres encore qui étendent leur juridiction sur une population de 1 4 millions d'habitants. De cette centralisation d^ U justice en matière civile émanent des obligations et des frais plus onéreux encore que les épices. Quelques exemples en ont été cités au Parlement par . le Lord Chancelier lui-même ^ dans la session de 1 833. « Si un habitant de l'un ff des comtés les plus éloignés de l'Angleterre ou ff du pays de Galles est réduit à la nécessité de « plaider contre un de ses voisins pour une créance « ou pour tout autre motif, il faut premièrement

1>U BOYAUME-UMI. tliS

a que la procédure soit entamée à Londres. Eiie «y continue jusqu'au moment où la tenue des « assises transporte les plaideurs, leurs défenseurs « et leurs témoins, dans une ville distante parfois « de 3o ou 4o milles de leur résidence. De cette « manière, une créance de ibo francs devient Focce casion d'une dépense de i^aoo francs; et un proie ces de peu d'importance , commencé au mois « d'août d'une anpée , peut n'être pas terminé avant « les assises du mois de mars suivant. »

Les modifications introduites sur l'initiative de Sir Robert Peel dans les formes de la procédure , la réorganisation de la Cour des Banqueroutes, par les soins de I^ord Brougham , furent sans doute un bienfait pour les plaideurs et pour ceux dont la fortune se trouve compromise dans les Êiillites. Une mesure plus grande et désirée par la généralité de la population de l'Angleterre restait à obtenir, celle de rapprocher les tribunaux des justiciables. L'un des bills présentés dans la session de i833 avait cet objet : il proposait d'autoriser '^ la Couronne à instituer des Cours dans les comtés et dans les districts de l'Angleterre. Ces tribunaux devaient connaître de toutes les dettes qui n'excéderaient pas 5oo franc&,*et. des autres causes civiles, telles que les attaques, les difl&matrons, etc. , jusqu'à concurrence de i,!i5o franas, à l'excep.* tion des questions concernant la propriété territoriale. En cas de consentement des parties ad-' verses, la juridiction de ces Cours pouvait s'éten»

iiS6 CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

dre à toutes les autres causes. Les actions ne seraient plus intentées que devant le tribunal du comté où résideraient ou les deux parties ou Fintiroé. Avant le coramencenient de la procédure, les parties auraient été entendues par les juges, afin de prévenir, par un arrangement à l'amiable ou par une décision arbitrale, les lenteurs et les frais du procès. A cette création d'un tribunal de paix , inconnu jusqu^ci à la législation anglaise, le projet de loi ajoutait une autre innovation précieuse, en laissant aux parties à décider, d'un commun accord, si la cause devait être jugée par un jury ou sans jury. Au cas de choix du jury, il ne devait être composé que de six personnes. Les nouveaux tribunaux devaient encore être chargés de suivre ou de liquider les affaires des faillis.

L'intention du billj ainsi que l'annonçait son préambule , « était d'offrir aux habitants du Royaume me les moyens de voir toutes les questions liti- % gieuses décidées aussi promptement et aussi près M que possible de leur domicile, et de leur épar- « giier les frais, les le^iteurs et les vexations. » Afin de soumettre les dispositions proposées à l'épreuve de l'expérience et d'asseoir un jour l'organisation judiciaire sur des bases durables , Tauteur du bill demandait qu'il ne fût d'abord exécuté que dans un petit nombre de comtés.

Cq plan excita la sympathie des classes moyenne»

'et des classes inférieures. De nombreuses pétitions,

sorties principalement des plus grandes villes de

înj HOYAUME-ujn. 167

commerce, le reooœmaiidèrent à la sollicitude du Parlement : des jurisconsultes distingués l'appuyèrent de Jeur suffrage, bien qu'il fut évidemment OHitraire aux intérêts des praticiens. Il avait encore^ pour lui les opinions des hommes d'État les plui recommaiidables des partis opposés. Le bUlf adopté après une longue discussion et avec quelques amendements par le Comité de la Chambre des Pairs, fut cependant écarté par la majorité des Lords.

La même centralisation de la justice civile existe a Edimbourg pour l'Ecosse, et pour Tlrlandc^^à Dublin. Tant que sera maintenue cette organisation judiciaire, la population des trois Royaumes sera bien éloignée de voir se réaliser le vœu exprimé par l'un des plus illustres jurisconsultes dont s'honore l'Angleterre.

«Le tribunal devrait être assez rapproché du jus- « ticiable pour qu'il lui fut possible de s'y rendre , « d'obtenir justice, et d'être de retour avant le cou- « cher du soleil. »

Cour de V Amirauté ( Admiralty Court ). — Cette juridiction maritime supérieure est appelée à connaître de tous les délits ou ofïensès commis en mer; et, en temps déferre, elle prononce sur le sort des vaisseaux capturés. Son président est le Lord Grand-Amiral , que peut rem|placer son délégué, qui doit être un des juges de la Cour.

En temps de guerre , des délégués pris parmiles hommes de loi sont chargés, dans les ports,

l68 GONTAIJBtJTIOUS PUBLIQUKS

d'iDStruire les affaires concernant les prises : leom honoraires se composent àesfees qu'ils perçoivent proportionnellement à l'importance des captures. "Des fées sont pareillement dus à ce tribunal supérieur, d'après un. torif particulier qui a été r^é en i8a4; mais leur produit total est ignoré. On sait seulement que les offices des greffiers chargés de l'enregistrement des appels , du maréchal de la Cour et du roassier ^ tous trois rangés au nombre des sinécures, ont procuré à leurs titulaires en 1833, plus de 5o,ooo fr.

Des consignations de fonds en litige ont lieu dans cette Cour ; et le délégué du greffier titulaire se considère comme autorisé par l'usage, à placer à son profit une somme de aSo^ooo francs sur les fonds disponibles.

L'énumération qui précède, recueillie sur des documents épars, ne saurait être complète. En. rapprochant les chiffres qu'il a été possible de réunir d'après des documents officiels , on trouve qu'il est perçu à titre d'épices dans les Cours supérieures de l'Angleterre, et indépendamment des traitements ou des compensations acquitté^, sur le fonds con,solidé,

1* Par les magistrats et par les ofBciers de la

Cour de Chancellrrie 2,400,000 fr.

2* Par les cursitors Mémoire.

3' Par la Cour des banqueroutes , sur Tactîrdes

A reporter. . . . 2,400,000 ft;

Report..

iaiUitet

4* Pour la Cour de U Chancellerie, par prélè* vemeot sur les fonds déposés , ou consignés; 1 million 125,000 fr. mentionnés pour

5<» Par les officiers de la Cour du Banc du Roi.

0* De plus , et par l'un des greffiers , sur les fonds en dépôt non réclamés

7** Par la Cour des Plaids Commuos

8* Par les difTérentes sections de la Cour de rÉchiquier

Par les greffiers et autres officiers des Cours de requêtes.

Par les officiers de la Cour de l'Amirauté

Et ensemble pour les hautes Cours de l'Angleterre et du pays de Galles

2,400,000 fr.

MÊBttwm* 610,000.

Mémoire.

4,S50,000 if

Êpices en Ecosse.

Sans entrer dans l'exposé des attributions des différentes Cours de judicature de ce Royaume el de l'Irlande, on se bornera à présenter le montant des épices connues, en écartant tout ce qui pourrait présenter quelque incertitude.

Greffiers de la Cour de Chancellerie

De la Cour des Plaids Communs

De la Cour du Banc du Roi

De la Cour judiciaire {Court of justiciary\ montant incertain , et d'ailleurs peu important

De la Cour d'Amirauté , id •

De la Cour Héraldique (Xore^Z^n Court), id.. De la Cour de Session

A reporter

110,000 fr.

Bêémoire.

Mémoire,

Mémoire,

1,619,000 fr.

CONTRlBUTIOirS PUBLIQUES

Report

De la Cour de l'Échiquier.

Procureur fiscal et grefBers de la Cour des sbériffs

Mootavt approximatif «les épiées servant de rérounéradoD aux greifien et employés des difféi*enteâ Cours de FÉcosse

Lpices en Irlande.

Greffiers et officiers da la Cour de Chaneelle-

rie.

Greffiers et officiers de la Cour du Banc du

Roi.

De la Cour des Plaids Communs

Greffiers de la Cour de Nisiprius, composée de deux ou de plusieurs commissaires, qui parcourent deux fois par an les comtés du Royaume , à Teffet de constater, au moyen de jurys, la réalité des faits soumis à leur juridiction , tant au civil qu'au criminel

Montant approximatif des épices servant de rémunération aux greffiers et aux autres offidcr» des Cours de l'Irlande

En réunissant à ce total celui des perceptions analogues en Angleterre, qui a été porté pour.. . 4,850,000

Et celui de l'Ecosse pour. . . . 2,085,000

Formant ensemble pour la Graiide-BreUgne 6,9354)00 d

On a pour rensemfaie des éaM>lumefit8 de Por^ dre judiciaire que supportent directemcai les plaideurs dans le Royaume-Uni

1,619,000 fr.

1,146,000 frv

3,240,000 fr.

10,175,000 fr.

Il n'est pas superflu de faire observer que le chiffre de 6,935,000 francs obtenu pour la Grande-

DU BOTAUMlS^UIffl. I7I

Bretagne est encore inférieur k celui de 7,875,000 que présentaient les épices établies en 1814, d'àprès la déclaration des percepteurs.

SEcnoH 111.

Émoluments ou épices perçus par des /nagistrats , ties greffiers , et d'autres officiers publics indé» pendants de V autorité du Gouvernement.

Cest dans les comtés, dans les provinces, dans les corporations municipales , dans les tribunaux, et jusqu'à Fentrée et à la sortie des prisons , que les greffiers de paix, les greffiers des magistrats, les coronersj les sous-shériffs et les nombreux employés en titre d'office dont on a trouvé plus haut la nomenclature incomplète, exercent le plus largement et sans contrôle le droit de lever sur les particuliers les contributions consacrées sous le nom de fees^ dont le montant pour la Grande- Bretagne s'élevait, en 18149 à 40 millions de francs. Cette somme, établie sur l'aveu des exacteurs , est le résultat de perceptions qui frappent sur tous les actes résultant des relations les plus simples aTec les fonctionnaires civils et judiciaires ou avec leurs agents. La progression des émoluments^ qui a été de 6a pour cent durant les onze années expirées en 1814, n'a pas été moindre sans doute , depuis cette époque. Le fait a été reconnu par une enquête. Mais de ces émoluments, si un grand nombre sont acquittés directement par les

171 CONTIUBUTION8 PUBLIQUES

administrés, d'autres sont payés sur le produit des taxes provinciales, pour ceux des actes qui intéressent l'administration des comtés. Admettre pour cette imposition un chiffre en masse, quelque modéré qu'il put être, serait s'exposer à une erreur. Il est préférable, d'ailleurs, de ne pas séparer chaque espèce d'émoluments des faits et des travaux qui leur donnent naissance. Cette marche préviendra la confusion entre les impôts généraux et les taxes qui sont déclarées locales en raison de leur nature ou de leur affectation : elle sera de plus en harmonie avec des documents qui prêteront aux faits l'appui de leur autorité. En conséquence , les émoluments dont profitent les officiers de tous les degrés qui sont indépendants du Gouvernement, seront présentés dans la troisième partie.

SECTION nr.

Émoluments et autres rétributions payés pour Cob-

tention des lois dintérét local ou privé.

( Local and private bill fées. )

Les prérogatives de la Couronne en matière d'imposition se bornent à intervenir dans tout ce qui a rapport aux finances de l'État. Les soins et la responsabilité du Gouvernement s'arrêtent à l'exécution des lois d'intérêt général : il reste étranger aux besoins, aux ressources et à l'administration des provinces, des districts et des communautés paroissiales ou municipales. Il n'est pas appelé non

DU ROTAUH£-UNI. 178

plus à servir d^intermédiaire entre ia législature et les particuliers. Dans cette absence d'un centre com mun , d'un protecteur suprême des intérêts privés et de localité , le Parlement s'est trouvé en possession du droit de délibérer et de prononcer sur tout ce qui les concerne. C'est à l'application , c'est dans les faits qui précèdent ou qui suivent, que Ion pourra juger si l'exercice de ces grandes attributions dévolues à des Chambres délibérantes a été profitable ou funeste aux administrés.

Il ne sera £ût mention dans cet article que des démarches et des perceptions auxquelles sont soumis ceux qui se trouvent dans le cas de solliciter les actes par lesquels le Parlement prononce sur les questions qui lui sont réservées, questions qui toutes sont d'un haut intérêt pour l'agriculture , pour le commerce, la navigation, l'industrie, la santé publique , et pour la fortune ou l'état des citoyens. La clôture d'un terrain vague mis en culture; les irrigations , les dessèchements et les travaux hydrauliques en tous genres; l'ouverture d'une route, d'un canal, d'un chemin de fer; l'établissement d'un péage à barrière , d'un bac , d'une pêcherie ; le creusement ou la réparation d'un port , ou d'un égout; la construction d'une jetée, celle de bassins à flots, des ponts, des marchés, d'hôtels de ville; l'érection d'une église ou d'une chapelle ; la construction des prisons, le pavage et le balayage des rues , la formation de compagnies pour l'éclairage par le gaz ou pour la distribution des eaux ;

1^4 CONTmiBOTlOVS FCBUQUES

les embellissements; rétablissement dès taxés provinciales ou paroissiales, qui sont la conséquence fie ces diverses entreprises ; les difficultés relatives soit au recouvrement des dîmes ^ soit à la taiLe des pauvres, et les naturalisations, sont autant de ^rconstances qui nécessitent l'intervention des deux Chambres sans le concours préalable du Gouvernement. II appartient exclusivement à celle des Lords de prononcer sur les annulations des mariages et sur les divorces. Les lois par lesquelles il est statué sur les questions de Cette nature , sont distinguées par la dénomination d'actes locaux ou privés. Après leur adoption par les Chambres , ils sont soumis à la sanction royale, de même que les lois d'intérêt public.

Tout projet d'une demande au Paiiement est d'abord annoncé à la diligence des intéressés , par insertion dans la Gazette de Londres 4 avant la session pendant laquelle la demande sera formée. Son objet eât ensuite exposé dans une pétition qui doit être adressée à la Chambre des Communes , lorsqu'il y a lieu au payement d'une taxe quelcon^ que , et indistinctement à l'une des Chambres, dans tout autre cas. La pétition, présentée par un mem-^ bre de la Chambre, est renvoyée à un comité qui est chargé d'examiner le mérite de la proposition et d'en discuter toutes les circonstances. On pro* cède par audition contradictoire, tant des deman*dcurs et de ceux qui ont formé opposition , que de leurs témoins , et au vu des pièces justificatives

DU ROTAUMB-Uni. |*^5

et des dividrs pJans^ devis ou autres docucoeuts qui sont jugés nécessaires.

pette enquête de cammodo et incommodo , faite dans la métropole, y appelle à grands frais, de tous les points des trois Royaumes , d'une part , les pétîtionDaires ou leurs conseils pris parmi les hommes de loi; de l'autre, les opposants, qui sont parfois des compétiteurs lorsqu'il s'agit d'une spéculation y et aussi leurs mandataires ; enfin, des deux côtés, toute» les personnes dont le témoignage peut être invoqué ou par les parties ou par le comité.

La procédure est suivie par des intermédiaires obligés f qui sont les agents peirlementaires. Iieurs fonctions consistent à diriger l'instruction de l'af- &ire dans ses différents degrés, à communiquer avec les membres du Parlement, à faire en sorte qu'ils se rendent au Comité ou aux autres convocations; à assister eux-mêmes à ces réunions, et à préparer le bilL Ce dernier point exige une habitude toute particulière, grâce à la conservation dans la rédaction des lois, d'un style suranné^ tout de pratique, qui en augmente le volume, et n'en rend pas, à beaucoup près, l'intelligence plus fa* ciie. I^ nombre de t^% agents n'est pas limité, et aucune autorbatioik spéciale n'est nécessaire pour exercer en cette qualité. Néanmoins, ceux qui là remplissent jouissent dans les Chambres d'une protection qui lettr tient lieu de privUiégle. Ou en reconni^l deux espèces : les agents exiérieikrs, c^

176 COlfTRIBtJTfOIlS PUBLIQUES

praticiens ayant une clientèle comme les autres hommes de loi, et les agents intérieurs, qui ne sont autres que les greffiers ou secrétaires employés dans les bureaux des Chambres. Les nos et les autres mettent à haut prix leurs services; et leurs bénéfices sont de plus d'un genre. Le mini' mum de leurs honoraires fixes, dans une af&ire simple , est de vingt-cinq guinées (660 francs) pour la défendre.. Dix ou vingt guinées sont ajoutées, lorsque quelque démarche inaccoutumée devient nécessaire. Après ces rétributions usuelles, viennent les mémoires pour rédaction de notes, pour vacations , pour la présentation du bill^ pour chaque amendement qu'il subit, pour les copies ou extraits qui en sont remis au comité, au président ou aux parties; pour les sténographes qui assistent aux délibérations; pour menues dépenses, et parfois encore pour des travaux d'expédition qui n'ont pas été faits. Les agents parlementaires grossissent aussi les frais de correspondance; et beaucoup de témoignages les accusent de gagner I o pour cent sur les impressions qui ont lieu, pour les bills ^ par des imprimeurs de leur choix, et pour les actes, par Timprimeur privilégié, et à un nombre obligé. L'on prétend encore que les agents extérieurs partagent leurs profits avec les conseils des parties; ce qui ne se fait pas au détriment des premiers.

Dans les deux Chambres, la procédure est hérissée de formalités d'autant plus compliquées

DU ROYAUMF-1'NI. I77

qu'elles sont différentes : elles n'ont d'ulilité réelle que pour les secrétaires ou greffiers , en raison des perceptions attachées à chaque circonstance et à chaque degré de l'instruction. On les distingue en épices de la Chambre^ épices du Comité, épices du Bureau de transcription, et en petites épices. Perçus dans chaque Chambre, d'après des règles qui lui sont propres, ces émoluments, plus nombreux aux Communes qu'à la Chambre des Pairs , se multiplient dans leur quotité, ou suivant le nombre des parties qui ont intérêt à l'obtention du billj ou eu égard, soit au nombre de pétitions présentées et d'oppositions formées dans une même affaire, soit des réunions du Comité; toujours, par conséquent, en proportion croissante des obstacles et des lenteurs qu'elle rencontre. Rarement il est possible à ceux qui ont recours au Parlement, de connaître d'avance à combien s'éièvoront les frais de cette nature, parce que les tarifs, anciens d'un siècle, d'une rédaction obscure, et d'une application difficile alors, ont été depuis modifiés par l'usage, c'est-à-dire, par ceux qui oi^ft intérêt à ne pas les laisser décroître. Les opposants à un bill ne sont pas plus exempts du tribut que les auteurs de la demande.

. A la suite d^s épices, qui forment un fonds commun, viennent des gratifications particulières {graiuities) y que s'attribuent des secrétaires, et jusqu'aux concierges. Elles varient, pour ces derniers, d'une à deux guinées par ùill. Les agents eu Tome II. 12

17^ CONtRlBDTlOÎÏS PUBLIQUES

font volontiers les avâtices : uils cônsidèlfent celle « exaction cottiinë régulière, attendu qu'elle est te fondée sur un lotlg usage, i

tJn dixième du montant total des émoluments réglés par le tarif se paye après la 'première lecture dii */// : la presque totalité doit être soldée à la seconde; le resté ensuite. Lorsquil arrive, ce qui n'est pas sans exemple , qu'un iill soit écarté à la dernière épreuve, ou qu'après avoir été adopté dans une Chambre , il succombe dans Tautre , Ou enfin qu'il n'obtieune pas la sanction rojate, toutes les sommes payées sont perdues pour les parties. Eu autres faite de Cette nature , ou eu citera deu^.

Pour une demande en autorisation de dessèchement formée eu i8îi^, les iseuls émolumeutt, payés trente-six fois, parce qu^autaut de districts y étaient intéressés, s'élevèrent à 57,5oo francs. En i834, un projet pour rétablissement du grand chemin de fer de l'ouest de l'Angleterre , qtn avait été adopté par la Chambre des Communes, échona dans celle des Lords, sur l'observatioti que ïe projet, ne comprenant que deui petites parties de la route de Londres à Bristol, un plan aussi étroit ne méritait pa>5 la sanction de la législature. La compagnie des pétitionnaires atail dAotii^ 800,000 francs, en ^piCes, «en honoralfes, et en autres frais dont !a inite indfiquera la namre.

Si un tel impôt n"^ pas etcité tlepoîs longteni|>s les clameurs générales, t'est sans doute patt^e que , inconnu aint rfcisses les plus nombreux», elles

Vm ROTAUME-ONf. I 79

n en ressentenl qa^cRrectement fes effets. Mais , en iStï'j, des plaintes sorties, des hauts rangis^ <fe la société, signalèreot à 1% Chaakbte de» Pain 1m émobiments perçus au Parlement et les exigences des agents, «comme décourageantes et nuisibles <r aux progrès de toutes» Les améliovatiavs «t ées « enabellissements publics. »

Une enquête fut ordonnée par les Pairs. IjCi Comité qui eut cette mission recueillit aisément tes preuves de la réalité des^ ^ixacûons» ^\H Ijêk étai^nl signalées (i), et dont ce ^i précède n^est quhme analyse rapide. D'après les documents produits aui^ Commissaires , ce que Ton peut considérer comme le i^vix courant des lois d'intérêt local e« pii^é fut ainsi établi:

Émoluments et g/rétiifieaUons péi^és dams^ les bu^emux desi deux Chambres. — Hofèoraires et Mémoires des agents.

Bill pour i'ouverrure d*uBe route^ passé, sao» oj^i position

Autre tilt pour une route , avec une forte oppoaitîaii

BUljnQ/iir des. dôtive», passé sans a|^pQf«ltafi^ .

Un autre bill pour le même objet, passée de; même sans opposition

JMP #ettdî^age d*une rinère , passé sans oppo-

(i) Keport from the seVect committ^ of the House of Lords upon tbe fées and charges payable on private bills. la'^ june

l8o CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Biti pour l'ouverture du canal deOlastonbury, passé sans opposition '. . . .

Bill pour la construction du canal de jonction entre Edimbourg et Gtascow , passé sans opposition

Bill pour la construction du pont de Holtfleat, passé sans opposition

Bill pour l'érection de la chapelle de Maidenhead, passé sans opposition

Bill pour l'ouverture d'un tunnel , passé sans opposition

Bii/ pour autoriser le pavage et rembellissement de la ville de Newport, passé sans opposition. . . .

Bill pour autoriser la continuation des droits de ville et des droits attribués aux maires à Bristol , contre une très-forte opposition

Bill pour l'éclairage au gaz de Stamptbrd , avec opposition

Bill pour l'établissement d'une police àCalton, faubourg de Glascow

Bill pour le chemin de fer de Liverpool à Manchester, avec opposition

Diaprés un témoignage recueilli plus tard, au sujet de celle dernière et si utile entreprise, la société des actionnaires aurait déboursé plus de deux millions de francs pour obtenir l'acte d'autorisation. «Si l'on examine les articles des comptes, « ajoute le déposant , on trouverait, j'en suis cer- « tain , que plus des deux tiers de cette dépense a ont été occasionnés par les députations de perrt sonnes influentes qu'il a fallu envoyer pour sol- K liciler, conformément à ce qui a lieu d'ordinaire, K pour ou contre chaque bill. »

La révélation faite en 1827 des abus et des

DU «OYAUME-UNI. iSf

dommages attachés au mode de présentation , de discussion et d'imposition des lois d'intérêt privé , ne fut suivie d'aucune mesure efficace. En j834, une nouvelle enquête, à laquelle procéda cetle fois un comité de la Chambre des Communes, retrouva les mêmes défectuosi tés augmentées , quant aux perceptions, des additions que la tolérance et le temps apportent toujours aux exigences individuelles (i).

Une demande en autorisation pour remplacer la chute de la Neue par une embouchure, et, en opérant ainsi le dessèchement des marais qui avoisinent la Werbech , pour rendre cette rivière navigable, fixa l'attention des Commissaires. Par la réunion des pièces relatives à l'opération, il fut établi qu'à la suite des démarches préparatoires, les premières relations du principal intéressé avec l'agent parlementaire avaient eu lieu au mois d'octobre 1816, que l'acte n'avait été revêtu de la sanction royale qu'en juin 1827. Quant aux dépenses patentes, bien qu'aucune opposition n'eût été formée , celles que comprend le mémoire de l'agent se subdivisent de la manière suivante :

Émoluments payés à la Chambre des (Communes ai ,5oo fr.

Emoluments payés à la Chambre des

A reporter.. 2i,5oo fr.

(1) Report from a sélect ronimittee on privatc bill fecs, 01flered by the House of Gommons to be printed. 3o july iS'ifi.

l8a CONTRiBUTUmS riIBLIQUKS

Lûrdft et téatoias i iy65o

impressioB du hili et de l'acte i4,3ao

IIojMNraiMspoiir<i^fiféreiice89 rendezvous^ déuumehes^ aSftistaiMe île râgeni; dao« les Comités , msâ >que poor It n^ daction ou les MMDdemente du ii&^ pour ies eupédîlions ^ i|ttdqiic8 WwBés. 4ii

Montant du mémoire 70/ioo fr.

Jkfirw r^eiLéoiitioB des travaux jqui xmàxRxA fût lV)b}et de ce itt^^^n recoMMN; qu'Hun nouveau diessécfaemeot eerak néoessaîre , et il <leviiit ^r«c* caaîon de •ouweaux déboursés.

<!es dépeases dent profitent mti petit mouibre d'ifidivîdifis ,:soiit autant .d-eHleré amt capitaux destinéi à reKéciltî<»n d'entreprises «tiies. Dans 4'in* tanti<Mi )deooAna)tre fat cause de ileur .exagératiai, êfin (de les i^dtiire^le £iomité de f 834 app^ fes témoignages «t Les «ans des hmntnes les plus fsaaàr liarisés avec la • question emportante iqui U'ocoupaif. Cette fois , les «tiéposaiits ne ^ae bornèrent pas à attittbuer à la div^sité et à Tobscurité des nèglementSy à la complâeation des feraialitésy Toiigine des lenteurs el des frais qu'éprouvent l'instruction et la solution de ces sortes d'afEaires : ils signalèrent ^les défectuosités autres que celles qu'avait précédemment révélées le rapport de la Chambre des Lords.

mi aQYAUM^pU^l. i83

if Joxn cjU^S 1^ manière d^ prpcé^eT, dit m pra- « Jici^n rçtir^ , ^t ^i pep ^^tis£ii^^t i^t si diapeQ- « dieux, qup votre Cowité reqdraH ^ l'État wp §f r* « y'iGG sigpîilé Vil délivrait de qe^ qipb^rr?^ le <^ pyblii: et le Pfirlewiçnt. »

l^ même ppimoq fol: expriipéç i^q d'^utr^ tejripe^ par plu^î^pr» 9^f^Tii» euXévi^nr^ 9\ p«r d$$ homn^ei^ de \qu Vnn d'eux Facçompîigq? 4e développement? ; fcSuivgqt moi, U c»M5ç première des « dép^n^e^ qM* Iç système ftc^pel occ^siopue , ept « d^P^ la m^ière dont ?pBt Xmté^ \^ bilk d'inté- •^ rêt privé, ïL.e gr^iwJ m«l jrésultç du mode adopté « pour 1;^ çompo^itiw de» Çpmité^. Oq we peut « imaginer um i^ribunal offr^pt moips de garantie « qp'up Comité ppyr le» lois d'ipt^rét privé, tvîi dé- <c pisipp dépend Mpiqyjemient du choi^ de» m^mljrpî^ ¥ é)jgs* Qu^t au mérite de h propositipq , eUe « n'est que d'un faible pp^3 daps la déiib^rj^jtipn , « ^t les ppipiofi$ çi^prim^ À Jii?Ht# Viçi?^ wut plus ce qye b^l^pçéi^» pHr les ch^çl;^>tf m^nts d^s oi^w- « brfis ejQtfe pvi^. Trop ao^v/^pt Âls p^r^içsept pe « »'Açpuper qw trè^-pep dç la délihéraliop; iji A^r g^pffU, pppr êtrç fatijf^i^, de fteprif le pafti qpi a If^ 9 iiiommés^ m ;QdpptaQt op çn reje^p^ le «< ^a//, ;5W^ ?ypi^ égî^d à &es ^vant^gps pp fi ^s V Ânfipovwii^fe Ce viqe est pop jt^ ^ i^n tel poinl: , <* qw j V popr habii^udç de foir^ plps d'alAeptipn a ^ 1^ Iji^te 4Ç3 p>eprf?rjes qp'?^ mérite ou ap^ dé- ^ J(9uts de Aa mespre qpe j'ai ^ d^fe;pdre. !Les /VfM^ « /)p^t pp fte jpjl^iat jépropy^ai^pj; ufl^ dàapwMiP<>

|84 CONTHIBUTIOJNS PUBLIQUES

(c sensible , si le tribunal inspirait quelque cou- «( fiance. Maintenant, pour obtenir un billàu plus « minime intérêt, il faut user d'une constante vi- (c gilance , ce qui ne peut avoir lieu qu'à Taide de c( déboursés considérables. Si un terme était fixé « pour l'examen et la discussion du mérite de cba- « que demande, pour les oppositions à former et « pour le rejet du bill^ les soins de l'avocat et ses c< dépenses seraient renfermés dans dé justes lîmi- «tes, parce que son attention ne s'arrêterait qu'à « ces différents degrés. Aujourd'hui, au contraire, c( après qu'un bill a passé à la seconde lecture, que « le Comité en a adopté le principe, que toutes les « dispositions de détail ont été arrêtées, de nou- « veaux dangers l'attendent au rapport ; et les mê- « mes chances se reproduisent à la Chambre des « Lords : de sorte qu'une demande contestée peut '( réclamer plusieurs mois de soins. £nfin, après « avoir subi ta double épreuve dans les deux cham- « bres, un projet peut être écarté sur les conff clusions du rapporteur de la Chambre des Lords. « Pour rectifier ce qu'un pareil système a de défec- <c tueux, des modifications sont nécessaires : celle « que j'ai indiquée, serait d'avoir pour les biUs <c d'intérêt privé un Comité élu par scrutin secret, « auquel les rapports seraient faits suivant le mode « adopté dans les questions concernant les élec- « lions. Un autre grand moyen d'économie serait « que les déclarations reçues par la Chambre des « Communes fussent transmises à celle des Lords ^

DU ROTAUME-UNt. I 85

ce afin que les témoins entendus dans l'une des a Chambres fussent dispensés de paraître à Tautre. tt Le refus que font les Pairs d'admettre les déclac< rations reçues de vive voix à la Chambre des « Communes , est fondé sur ce que ces déclarations tt n'ont pas été faites sous serment. Je demanderais tf que les membres du Comité auquel un bill serait « renvoyé, fussent assermentés comme le sont les «membres des Comités d'élection , et qu'ils fussent ce autorisés à demander le serment aux témoins. a S'il en était ainsi, les Lords n'auraient aucun motif «c plausible pour ne pas accepter les dépositions. v>

Un autre des témoins appelés déclara que Fitu Aes émoluments qui se perçoivent à la Chambre des Communes, engrossment fee^ dont on est exempt à la Chambre des Lords, est exagéré dans sa quotité, que sa perception n'est nullement motivée, et qu'il a uniquement pour but de créer une ressource.

«c Je pense , dit un dernier agent, que le vérilablt « motif qui porte à exiger des émoluments aussi « élevés , est de trouver un moyen de faire payer tt aux particuliers les secrétaires que la Chambre tt emploie à l'expédition des affaires publiques. 0

Ce que ces deux agents présentaient sous l'apparence d'une conjecture est un fait notoire que la législature admet , et à l'appui duquel des exemples nombreux se présentent. On ne prendra ici que ceux qui concernent le Parlement.

I^ Chancelier d'Angleterre, réunissant de droit

|8Q COllT|t(9UTIOH0 MÎBUQURS

k Ke& bwte» fonctiOM la préaMkiice de la Ctiand^e das Lords, nf £^ure pour tucun mitement dans Ifr^ dripfinsoa de TÉtit ; pourtant ^ les émoluments qu'il réélire du frand sceau , des fonds non réda* i»43 rar 1m dépota et d'autres sources , dëpaes^nt 3509P00 fraao^ par année,

U a ^é «Uoué au président de k Chambre des CommuMs aur le fonds consolidé, à partir de 1790 « un traiteoient fixe de iSopoo francs comprenant dVuMciam émokments : son logement et les ifrais 4t diatifliage et d!édaijrage représentent une idépcaiM annuelle de ia,ooo fimies ; k chaque r^ectîan «1 reçoit a5,ooo finmcs à titre de {reàs d'iwteUatûw 9 et 35y0oo francs pour achat d'ar-i^ ge^terie. Nonobstant ces diverses allocations, le président poend part au produit des émoluments, d'après im tableau de distribuilion qiie des actes législaCife ont modifia à différentes époques : te reste est réparti entre le secrétaire du président, foe Aeevétaires ou greffiers des Oiambres, l^s greffierodesComités^ ceux du bureau des t^ilU d'intérêt prîré , du bureau d'ordre , le sergent d^oranes , le Moe^veur des émokin^ms , et les ooncierges^ li est du , an outre, au piremâer des ooAcîepges 5o eKompatres de chacune des lois 4'intérét localou privé.

toxks ices officiers et employés jàe ^dilféreuts del^nés sont icepsodaiit rétribués par l'État. En 4'836, A a éîé alloué 1 miUîoB ^6^,000 francs pc^ ie personnel, e£ €a5,ooo francs pour ies a«tres dépenees ides detÊSt €haDiiM*fis, indépendam4i*cnt de

MT ftOTAirm-inif. 187

1 mMion 4ooy00O firanos qui ont été dépensés pour rimprcaMcm des pfojets <ie loi, des aetes et des mppiHts* D'un autre oteé, il est perça annuellenudot à eitacane des CiuMnlM^es , "ij&^'ooo francs on émohumcnlm iikites, c'estnà-dîre, fK>a compris ld# g^FUtifioatîons Éxes qu'exigent les greffiers et fes employés subalternes. Un Gora^ 'Sf¥ait «été diargé an i633, par k Chambre 4es Coumunes, d^étaMir œ t^i/m 4Gkaeita tde ocs •oKieiers retirait antitieliemenj; de son emploi. Les kifestîgaKions établiretft , exktm Mtves laits , les mivanls :

lé^ Mfiiiétetne iiki préaideot vèmik a <:es ■fcmetimis cdles de seenvétaire du Comité d'administration de la Cbaotèire : il toitcfae du IWéaor , & ce ^uble tttre, dew: trai%ameots joontaitft ensemble à isySoo &aAC^« «et qui s'élèi/ient airee les ^oluments à

Ii9 gpnaflier ide k Chambre ^b Communes , plus ewOemewt désigné «ous le ti<tre de seeond dfe/rX* du £<«*l4»ahent , toiicbe en émoluments 8a ,$00 £ca»es9 V0n owapt» Jin logement évalué à 7,600 fcanqs.

JL^e gffcrfBar (dQS^/S?«£,iqui e0t en même temps agent à .la TréfMMreiâe pour lia rédaction des biSs eencer- OMt le fUfip^rm let àes antres objets d'intérêt public^ obtient par ses dkrers émohunents un nevenu de

(Las «Mprétaires ou ^grpâiers «n >ohef 4e6 iGomièés , au iiombre de ârms , aoDt autant <le sinécures rap-

|88 COWTRIBUTIOlfS PTBLIQtlES

portant t Tune 3o,ooo francs, et chacune das deux autres de a6 à 28,000 francs, en éfoolunients.

Un conservateur des notes et des documents* imprimés touche une somme de 35,6oo francs, fonpée en majeure partie d'émohiments; et son adjoint reçoit sur les crédits alloués un traitement fixe de 1 5,000 francs. .

Le Comité a déclaré que les traitements et les diverses rétributions de ces officiers et des antres employés étaient trop élevés. II a proposé, en conséquence, de les. ramener à de nouvelles fixations qu'il a déterminées, en commençant par le traitement du président, qui ne devrait pas dépasser j 25^000 francs, indépendamment des logements et des frais d'installation. L'ensemble des réductions proposées doit produire une économie de 362, 5oo francs. Le Comité demandait en même temps une forte réduction dans le taux d'un assez grand nombre des émoluments. Un acte intervenu dans la session de 1 833 a consacré le principe des nouvelles fixations de traitement , pour n'en foire l'application qu'au fur et à mesure des extinctions.

L'abolition des sinécures est également prononcée. Mais il est accordé aux titulaires de ces emplois inutiles une compensation qui devra être réglée d'après les droits de chacun, et qui sera prélevée sur le fonds des émoluments. Si ce respect religieux pour les droits acquis par la possession, en différant la réalisation des économies , n'a pas

ou ROYAUME-UNI. l8c)

permis qu'il fût touché aux tarifs des émoluments, du moins quelques dispositions adoptées par la Chambre des Communes durant la session de i834, et les conclusions du Comité d'enquête de cette même année, annoncent une résolution 4irrétée de dégager successivement les pétitionnaires des embarras , des difficultés, et d'une partie des exactions qui ont £ait l'objet de justes plaintes. Voici en quels termes le Comité termine son rapport :

<c Après un examen attentif des dépositions qu'ils fi ont recueillies, vos Commissaires ont adopté les a résolutions suivantes :

a 1^ Il serait établi une répartition plus éqiii- (c table des émoluments, en proportionnant leur « quotité à l'importance et à l'étendue des projets « présentés.

« ^^ Les règlements des deux Chambres seraient « soumis à une révision, afin de mettre leurs dis- « positions en harmonie.

« 3° Les auteurs des bills présentés, et les opte posants, lorsqu'ils en feraient la demande, se- «c raient admis à s'instruire des déboursés à faire « avant que leur pétition allât au Comité ; mais , « dans aucun cas, les frais ne seraient réclamés des ce parties avant qu'ils aient été réglés par une déci- « sion spéciale de Comité.

« 4^ On modifierait le mode adopté jusqu'ici «pour connaître le consentement ou l'opposition « des propriétaires et des fermiers aux projets

190 CONVmiUTfOllS PUBLIQUES

« fMrésentés.. A Têtard des pf^naie^s , il< panttraîc « ftofifisant de leur adresser par la po^e tm avis de « Tobjet des pétitions.

«S"" Les déclarations de souscme aux règletnents « des Chambres pourraient être reçaes par tes tf autorités compétentes du Heu.

« 6^ Danes certains cas, on prolong^erait le délai Cl à courir entre la itotificatioii des avis et feoYot « de l'affaire ao Comité : ce délai ne pourrait £f re ff moindre de sept jours pour les bills concernant « l'Ecosse et llrlande.

tf 7^ La Chambre n'exigerait plus la copie qui <c lui est remise.

« 8^ Le système d'expédition serait maintenu.

« 9^ Rdativement aux chemins de fer ^ aux ca- «naux, aux docks, etc., il serait adopté une loi «d'application générale, aux dispositions de la- « quelle il serait référé dans les actes particuliers « qui interviendraient snr le^ mêmes matières.

« 10^ On modiBerait les dispositions actneHe- « ment en vigueur, quant aux espaces en blanc à a réserver dans les (»*ojets de kn. Votre Comité ne « doit pas terminer ce rapport , sans ajouter qu'il (c a recueilli un témoignage unanime sur la manière a régulière dont sont conduites les affaires dans le « bureau des bills d'intérêt privé. »

Dans ces propositions , on eu remarque pludiefirs qui annoncent une propension à s'écarter des habitudes de la centralisation pariementaire et de la législation spéciale de localité, pour se nipproefaer

I>V KOTAUlfltmtlI. 1€)t

a certains égards des formes administratives adop lées sur le continent ; d'autres de ces propositions tendent à établir plus d^uniforroité et de simplicité dans le mode de procéder des deux Chambres. Toutes promettent pour Favenir, sinon la suppression des émoluments et de l'auxiliaire dispendieux des agents, des conseils, des témoins et des solliciteurs, du moins la diminution de frais , d'entraves et de lenteurs qui sont inhérents à la division des pouvoirs, k l'introduction des fonnes judiciaires dans des questions administratives , et aussi à l'état d'imperfection du système finaiH cier.

En attendant que le Royaume-Uni recueille les bons effets de ces modifications proposées, on peut donner un aperçu de ce que coûte annuellement l'obtention des lois qui ne sont pas considérées comme d'un intérêt général. Cet aperçu est dû au témoignage d'un ancien clerc de l'un des agents parlementaires de Londres , qui fut entendu par le Comité de la Chambre des Lords.

ce J'évalue , dit-il , à 3 ou 4 cent mille livres la c( dépense que les bills particuliers occasionnent. « Dans ce calcul je comprends les émoluments ce payés aux Chambres , les frais d'avocat , les hoa raires des agents et les frais d'impression. »

I.ies Commissaires, dans leurs rapports, admirent que ces dépenses ne peuvent être estimées à moins de 3oo,ooo livres, somme équivalente

19^ GOlfTRIBUTIOlfS PUBLIQUES

à. 7,5oo,ooo fr. (i)

Cette évaluation n'embrasse, comme on vient de le voir, ni les gratifications, ni les frais de déplacement des clients et des solliciteurs; frais dont quelques exemples ont pu indiquer l'importance, et qui sont autant d'impôts résultant des attributions du Parlement dans les questions d'administration locale ou d'intérêt privé.

(i) Les seuls émoluments touchés par les secrétaires ou greffiers de la Chambre des Communes, se sont élevés k 6i8,5oo francs dans le cours de la session de i834.