Recopilacion, etc., leyes XIV et XV, tit. II, lib. II

2. (( Ordenamos que las provisioncs y despachos de justicia entre partes que se libraren ô despacharen en el G)nsejo de Indias para estos Reynos se despachea en nuestro nombre, firmadas de los del dicho Consejo, y no sea necesario que nos las flrmemos ; y las demâs cosas de gobernaciôn y gracia para estos Reynos, y las de gobernaciôn, gracia y justicia para las Indias, se libren y despa-

Il va de soi, sans qu'il faille le répéter, que les démarcations territoriales des provinces étaient des choses de gouvernement et de justice.

213. La loi I, titre I, livre V de la même Recopilacion (§ IH) ordonne le respect des limites légalement fixées, et, pénétrée de l'importance qu'il faut donner à la clarté en pareille matière, elle indique sous quelle forme et en vertu de quels principes on doit fixer une délimitation territoriale.

« .... Et parce que Tun des moyens les plus propres à faciliter le bon gouvernement est la distinction des frontières et des territoires des provinces, districts, cantons et chefs-lieux, afin de contenir les juridictions dans leurs limites et que nos ministres puissent administrer la justice sans surpasser ce qui leur incombe, Nous ordonnons et enjoignons aux vice-rois, audiences, gouverneurs, corrégidors et alcades majors qu'ils gardeut et respectent les limites de leurs juridictions telles que celles-ci leur ont été prescrites par les lois de ce livre, les commissions de leurs charges, les provisiones du gouvernement supérieur des provinces ou par les us et coutumes légitimement introduits. »

chcn firmadas por Nos segùn y |)or la forma que hasla ahora se ha hecho. » (l.ey XXlll, lit. VI, lib. II de la RecopHacién de Indias, Madrid, 1791.)