LÉGISLATION COLONIALE ESPAGNOLE

214. Une cédula ou lettre royale octroyant une grâce quelconque rendue sans les formalités légales ou contraire au droit ne devait pas être mise à exécution. C'est le roi d'Espagne qui proclame ce principe :

« Parce qu'il arrive qu'à la sollicitation de quelquesuns ou autrement Nous pourrions octroyer et délivrer des lettres ou albalaes contraires au droit ou contre la loi ou fuero accoutumé; partant nous commandons que lesdites lettres ou albalaes n'aient aucune valeur et ne soient pas exécutées, quoiqu'elles portent qu'elles doivent être exécutées nonobstant le fiœrOy loi, ordonnance ou autres clauses quelconques dérogatoires. » (Ley II, tit. IV, Ub. III, Novisima Recopilacion.)

215. Une loi ou cédula rendue par le conseil des Indes et signée par le souverain ne pouvait donc être abrogée par une simple real orden (§ 1 13), disposition purement ministérielle, manquant de la signature royale et se bornant à régler des aiïaires de moindre importance que celles visées par la loi XXIII, titre VI, livre II ci-dessus {% 212)*.

En outre, il faut dire que la real orden de San-Lorenzo, obtenue du ministère de la guerre au moyen des

1. Aî.crmLLA (Marcolo Martînez), Diccionario de Adminhtracion espahola, les mots real decreto, real orden, — SvmamauiA DE Parades, Curso de Derecho AdministrativOy p. 71. — Madrid, 1888. — Peralta, 111, p. 541, note 2.

faux exposés du capitaine O'Neille qui, en les présentant, foula aux pieds ignominieusement la vérité, comme le fait remarquer son chef au ministre de la guerre*, était entachée des vices d'obreption et de subreption, et par conséquent n'était pas valable et ne devait pas être exécutée*.

216. De ce qui précède se déduisent les conclusions suivantes :

1** La délimitation territoriale de l'audience de Guatemala et du gouvernement de Costa-Rica ayant été faite par des reaies cédulasy il fallait des reaies cédiilas pour pouvoir la modifier légalement.

2"* Une real orderiy simple disposition ministérielle, insuffisante d'elle-même, vague et confuse dans ses expressions tant grammaticales que géographiques, obtenue au surplus au moyen de faux exposés, ne pouvait pas modifier une ligne de démarcation déjà fixée en due forme, était contraire au droit et, par conséquent, ne devait pas être exécutée.

1. Despacho de D. Roque Abarca, subinspector de milicias de Guatemala al secrelario de esiado y guerra. Guatemala , 29 mayo 1804, en Peralta, Costa Rica y Colombia, IL p. 281 ou

2. Recopilaciôn de IndiaSy loi XXII, litre I, livre II : « Los ministros y Jueces obedezcan y no cumplan nueslras cédulas y despachos en que intervinieren los vicies de obrepcion y subrepcion y en la primera ocasiôn nos avisen de la causa por que no lo hicieren »

3° Dans le sens qui lui est attribué par le gouvernement de Colombia, la real orden de San-Lorenzo du 20 novembre 1803 est contraire aux règles de gouvernement suivies en Espagne par rapport aux Indes, et doit être tenue comme nulle et non avenue.