POSSIDETIS DE 1810 OU A CELUI DE 1820 INDISTINCTE- MENT
» M. Molina ayant adhéré à ces paroles, M. Gual se chargea de rédiger dans son projet de traité les articles qui se rapporteraient à ce point*. »
i . Peralta, LimileSy III, p. 750. Protocolo de conferencia du \ mars 1825 : « Pues enlonceses précisa estar en puntoâ limites al uti possidetis de i8I0 ô 20, como se ([uicra. Habiéndose
M. Molina accepta donc le principe sans choisir de date. En cas d'option, il se serait certainement prononcé pour la date de 1820 comme étant plus conforme à la légalité et aux faits.
L'article du traité qui se rapporte à Vuti possidetis n'indique aucune date. Il dit ceci :
« Art. 5. Les deux parties contractantes se garantissent mutuellement l'intégrité de leurs territoires respectifs contre les tentatives et incursions des vassaux du roi d'Espagne et de leurs adhérents, tels que ces territoires se comportaient avant la présente guerre d'indépendance. »
Comme le Centre-Amérique ne s'est jamais déclaré et n'a pu se déclarer en état de guerre contre l'Espagne qu'après le 15 septembre 1821, puisqu'il fut jusqu'à celte date une province soumise à l'ancienne métropole, cet article et Vvii possidetis qu'il implique, ne purent l'obliger qu'à partir du 15 septembre 1821.
253. L'article 7 déjà cité (§ 78) dit que le Centre- Amérique et Golombia s'obligent et s'engagent /ormellement à respecter leurs limites telles qu'elles existent présentementy c'est-à-dire telles quelles se trouvaient de fait et de droit en 1825.
De sorte que Colombia s'oblige à garantir l'intégrité
conforniado el Sr. Molina, se encargo el Sr. Gual de redactar los articulos équivalentes al tiempo de hacer el proyecto. »
du territoire du Centre-Amérique lel qu'il se trouve en 1810 ou 18*21 et à respecter la ligne de démarcation de l'utt possidetis telle que la trayait la constitution de Costa-Hica du 21 janvier 18125, corroborée par l'intcrpi-étation des limites naturelles du Centre-Amérique faite eu 18127 par le secrétaire des relations extérieures de cetle république à la demande du ministre plénipotentiaire deColombia ($ 180).
Cette ligne de démarcation est celle que réclame Costa- Ricîi (g 184 de cet exposé).
C'est de fait et de droit la délimitation des uli pow- (/ef!» de 1810 et de 1821. Elledéfinit l'élatde la possession actuelle de Costa-Rica et de la capitainerie générale de Guatemala en 1810 et 1821 ; |de la république du Centre-Amérique et de l'État de Costa-Rica le 15 mai-s 1825, jour où fut signé le traité Molina-Gual. Celte ligne est celle que Costa-Rica a signalée constamment comme étant celle du statu quo territorial, et ce n'est qu'en violation flagrante de ce traité que Colombia a pu la dépasser, s'arrogeant de sa seule volonté la faculté de fixer une ligne de démarcation que n'avait pas Veragua en 1810, 1821 ou 1825. El, aloi-s même qu'elle aurait eu cette ligne de démarcation, on ne pouvail, en cas de doute ou de controverse, à raison de ce qui est stipulé dans l'article 7 précité, délinir la dite ligne qu'd l'amiable par une convention spéciale et sans avoir recours à l'expulsion des colons centre-
américains ou à rémission de décrets tels que celui du 30 mai 1836*, par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Grenade se permettait de disposer d'un territoire qui ne lui avait jamais appartenu et qui pour le moins était matière litigieuse.
En résumé, la ligne du statu quo territorial est, comme Ta toujours soutenu Costa-Rica, celle de Vuli possidelis de 1810 ou 1821, consacrée par le traité de Bogota du 15 mars 1825 et dont les points extrêmes sont Tîle Escudo-de-Yeragua et la bouche du fleuve Galobébora dans l'Atlantique, l'embouchure du fleuve Chiriqui-Yiejo et la pointe Burica dans le Pacifique.
Costa-Rica la maintient comme étant la seule légitime d'après les titres émanant du roi d'Espagne, contrairement à celle que trace le sénat de Colombia (§183), qui ne repose sur aucun titre valable au temps de l'émancipation et qui a été fixée ad libitum d'après les conseils de don Pedro Fernandez Madrid en 1852 et 1855 et ceux du géographe Felipe Perez en 1862, comme le prouvent les ouvrages de ces écrivains colombiens\
1 . Ce décret définit le territoire de Bocas-del-Toro dans lequel on inclut tout le liUoral de la province costa-ricienne de Talamanca. — Peralta, Limites, 111, p. 229.
2. Repertorio CoIX)MBlA^o, III, Bogota, 1882, p. 460. — Felipe Pérez, Geografia del Estado de Panama, Bogota, 1862, p. 6. — Peralta, III, p. o65 à 441 et 578. Voir a la page 769 l'opinion du général Mosquera, ancien pnfsident de Colombia, qui discrédite et blâme les travaux des géographes colombiens Pérez, Paz et Codazzi.
254. Le rcspecl de la possession de 1825 est donc la règle qui engage encore Cosla-Rica et Colombia ; rien n'est venu la modifier légalement, et dans différentes occasions les deux pays en ont réclamé l'observation.
Par une singulière contradiction avec lui-même et comme si le traité de 1825 devait être toujours interprété au goût et au profit de Colombia, le gouvernemeni de la Nouvelle-Grenade, et en son nom le gouverneur de Veragua, l'invoqua en 1856 en assurant que Tarticle 7 reconnaissait Vvti possidetis (le 1810 et en annonçant ensuite comme chose très naturelle l'émission du décret du 50 mai 1856 qui constitue une violation de ce même article, puisque, sans accord amical préalable et sans convention spéciale, elle s'est approprié une partie du territoire de Costa-Uica et elle a fixé pour limite du territoire de Bocas-del-Toro, c'est-à-dire de la province cosla-ricienne de Talamanca, un (leuve Cnlebras doni la véritable position géographique n'a été ni déterminée par les diplomates colombiens ou par les géographes, ni convenue par les signataires du ti'aité de Bogota'.
I . Notes du ^'ouvorncur ùo Veragua à (vlui de (.osfa-Rica du 2.1 sepleujbrc 18r»6 et du ministre d'Kliit de Cosla-|{iea au gouverneur de Veragua, du 50 novembre 187)6. — Peralta, Costa H'icn y Colombia, II, p. 558 (ou 554) et suivantes. — I^eralta, III, p. 610 et V Allas histôrico-geogrdfico de Costa Rica, elc.
Mais s'il y a divergence en ce qui concerne les conséquences malérielles que déduit Colombia de l'article 7, il n'y en a aucune quant aux principes, et Costa-Rica invoque ce même article 7 dans sa teneur littérale et dans sa juste interprétation.
En 1855, le ministre de la Nouvelle-Grenade à Washington, l'ex-président de la république don Pedro A. Ilerran, fit plus qu'invoquer le traité de 1825; il allégua la force obligatoire des principes consignés dans le protocole des conférences où ce traité avait été discuté (§252)».
255. Dans une note du il juin 1870, le ministre des relations extérieures de Costa-Rica disait à celui de Colombia :
« Le traité passé entre Colombia et le Centre-Améri(|ue déclare que les deux parties se garantissent mutuellement l'intégrité de leurs territoires respectifs lels qu'ils se comportaient [se hallaban naluralmente) avant la guerre d'indépendance.
» Les limites d'alors sont connues.
n Les bases furent fixées en stipulant les limites naturelles, les limites qui existaient alors, équivalant à
I. Peralta, Limite» j III, p. 685 et 720 ( Negociacioncs diplomalicas entre el Sr. Herràn y I). Luis Molina).
reconnaître Vuli poHsidetis admis par tous les Étals américains*. »
En 1871, le 28 octobre, le même ministre disait à M. Antonio Maria Pradilla, ministre plénipotentiaire de Colombia à San-José, « que le gouvernement de Costa- Rica ne pouvait reconnaître d'autres limites que celles fixées par les traités publics passés à Bogota par les plénipotentiaires du Centre- Amérique et de Vancienne Colombia en date du 15 mars 1825*. »
Le 9 décembre 1871, le même ministre répétait à M. Pradilla : « De l'avis de mon gouvernement, tant que les limites n auront pas été fixées d'une manière définitive, le traité de 1825 assure et garantit la possession respective des deux pays dans les territoires de l'un ou de l'autre tels qu'ils se comportaient avant l'indépendance. Depuis lors mon gouvernement, confiant dans la foi des traités, se considéra comme étant en paisible possession des lieux habités par les diiïérentcs tribus de Viceïta et Talamanca dont les habitations s'étendaient, ainsi qu'on le saii, jusqu'h VEscudo-de-Veraguaj limite de la république de ce côté. Les autorités établies de part et d'autre à l'époque du traité, en deçà de ces limites et Vétendue du territoire de leurs juridictions auraient dû être conservées et respectées mutuellement comme elles ont été respectées et conservées de la part
