Les Républiques de Costa-Rica et de Colombia

1. Peralta, Limitesy 111, p. 498. Note de M. Gonzalez à M. Pradilla, en date du 9 dt^cembre 1871 .

m\ EXPOSÉ DE COSTA-RICA.

ont slîpulé ce qui suit dans la convention additionnelle de Paris du 20 janvier 1886 :

ce Art. 2. La limite territoriale que réclame la république de Cosla-Rica du côté de l'Atlantique s'étend jusqu'à l'île de VEscudo-de-Veragua et le fleuve Chiriqui (Calobebora) inclusivement, et du côté du Pacifique jusqu'au fleuve Chiriqui' Viejo inclusivement, à l'est de Punta-Burica. La limite territoriale que les États-Unis de Colombia réclament s'étend du côté de l'Atlantique jusqu'au cap de Gracias-d-Dios inclusivement et du côté du Pacifique jusqu'à l'embouchure du fleuve Golfito dans le golfe Dulce*. »

259. La question de limites étant clairement posée par cet article et les prétentions des parties bien définies, d'une manière absolument indépendante de la possession actuelle, l'Arbitre doit décider en vertu des titres valides émanant du gouvernement espagnol, en vigueur au temps de l'émancipation (uti possidetis juris de 1810-1821), et d'accord avec l'état de choses existant en 1825.

11 est inutile de prendre en considération les expressions plus ou moins changeantes par lesquelles les parties désignent le statu quo territorial postérieurement à

i. Peralta, Limites, 111, p. 546.