ÉGALITÉ LÉGALE DES CONTRACTANTS

Costa-Rica entend de la même manière que Colombia, que Yuti possidetis dont il s'agit doit constituer une POSSESSION exempte des vices de violence, mauvaise FOI ou origine clandestine et qui procède d*un titre permanent ou non précaire* {Nec viy nec clam, nec precario) .

Costa-Rica entend, comme l'a dit également le même gouvernement de Colombia dans un cas analogue, que « Yuti possidetis se rapporte au droit territorial indépendamment de l'occupation et de la possession, puisque c'est le territoire qui, en 1810-1821, appartenait à la capitainerie générale de Guatemala et a la vicE-ROYAUTÉ DE Santa-Fé , quc la sentence arbitrale doit adjuger a Costa-Rica et a Colomria respectivement* ».

260. Les républiques de Costa-Rica et de Colombia sont donc parfaitement d'accord quant aux principes

i. Limites de loi Estadoi Unidos de Colombia^ par J. MarIa QcwANo Otero, Sevilla, 1881, p. ol7. Publication orficielle faite par ordre du gouvernement de Colombia.

2. Le texte cité entre guillemets est une application littérale au cas présent de la demande adressée par le gouvernement de Colombia au roi d*Espagne, qui prononça sa sentence arbitrale le i6 mars 1891, conformément à cette doctrine.

Voici le texte colombien :

« 1° El uti possidetis se refiere al derecho territorial independientemente de la o<mpaci6n y de la posesion, pues es cl territorio

juridiques qui doivent régir le jugement arbitral. Cosia- Riea invoque également comme appui de son droit abstrait, celui que lui a conféré la possession effective et la colonisation prouvée jusqu'à Tannée 1825, date du traité passé entre le Centre-Amérique et Colombia et ceux que lui confère la nature des choses comme entité géographique et État indépendant.

La seule divergence qui existe entre Costa-Rica et Colombia, une fois la question posée comme Colombia le veut, est d'un ordre purement matériel.

Colombia fixe une ligne de démarcation formulée pour la première fois en 1855, et Costa-Rica en indique une autre distincte dont l'origine remonte à 1537 (§ 59).

Costa-Rica et Colombia ne s'accordent pas sur ce qu'il faut entendre par le slalu quo territorial à l'époque précitée.

Pour concilier ce différend, elles ont eu recours h l'arbitrage.

261. Conformément aux lois générales, aux titres valides, et aux principes invoqués ci-dessus (§§ 110 et 111), la république de Costa-Rica prie le Haut

que pertenecia â la capilania gênerai y al virreinato el que respectivamenle debe ser adjudicado por la senlencia â Venezuela y îi Colombia. » (Alegato presentado por parte de Colombia en el arbi- Iramento de limites con Venezuela. Edicion oficial, Bogota, p. 16.)

ARBITRAGE

Arbitre de vouloir bien lui adjuger les limites territoriales qu'elle réclame {$ 184) et qu'elle croit lui appartenir en toute justice.

Paris, le 1" décembre 1898.

Le Minidie de Cosla-Rîca,