ADMINISTRATION COLONIALE

XIX. Actes royaux (actos régies) et décrets (provisiones) diL gouvernement supéHeur des pi^o vinces.

HO. Dans l'exposé présenté par le gouvernement de Colombia au roi d'Espagne, arbitre de sa question de limites avec la république de Venezuela, on divise les preuves que Ton doit produire à l'appui de la revendication des droits territoriaux des anciennes provinces espagnoles de TAmérique en preuves directes et en preuves circonstancielles ou supplétives.

Les premières sont les actes royaux {ados regtos) de l'ancien souverain, émanés directement de son autorité, conformément aux usages de la monarchie espagnole. Ce sont, dit le D'Galindo dans l'exposé précité, les seuls

titres valides pour faire cette adjudication ou fixer ces frontières (entre Golombia et Venezuela et pour les mêmes raisons entre Gosta-Rica et Golombia).

Le D^ Galindo divise les actes royaux (ados regios) d'Espagne en quatre catégories : 1® les lois de ses souverains absolus recueillies dans les divei*s codes qui nous sont connus; 2° les traités publics, conventions et pactes internationaux et particuliers promulgués par le souverain ; 3° les reaies cédidas revêtues de la signature symbolique du souverain : Yo el Rey (Moi le Roi) et de celle de son secrétaire d'État, et 4° les reaies ordenes émises au nom du roi et signées par son ministre ou secrétaire d'Etat*.

Quoique cette division ne soit pas strictement correcte, puisqu'elle n'est pas conforme au droit public de la monarchie dans ses relations avec les provinces de l'Amérique, comme le démontre un examen superficiel de la v< Recopilacion de Indias », Gosta-Rica accepte substantiellement celte classification.

Il faut observer cependant que les lois concernant les limites, celles qui se rapportaient à des questions graves de gouvernement, à des fondations d'audiences, de gouvernements ou de provinces, n'émanaient pas de la seule et exclusive autorité personnelle du monarque; elles devaient être octroyées par lui dans son conseil

1 . AîiiBAL Galindo, Alegato prosentado por parle de Golombia en cl arbilramenlo de limites con Venezuela^ p. 17 et 22.