LOIS DE DÉLIMITATION

des Indes et avec le concours de tous ses membres ou d'au moins les deux tiers des voix, et elles étaient toujours revêtues de sa signature, non pas symbolique, comme dit le D"" Galindo, mais écrite de la propre main du monarque, signature ainsi conçue : « Yo ol Rey » (Moi le Roi) ou « Yo la Reina » (Moi la Reine) ; le secrétaire d'État du département respectif les contresignait et elles devaient être revêtues au moins des signatures du président et de quatre conseillers*.

La cédula du 24 avril 1540 qui se rapporte précisément au gouvernement de Costa-Rica (§ 48) déclare

que « cette question doit se traiter seulement avec notre personne royale et dans notre conseil des Indes* ».

Cela établi, les preuves directes, les titres valides que présente Costa-Rica en sa faveur pour revendiquer ses limites du côté de Veragua sont les actes royaux (ados reyioH) des trois premières catégories du D^ Galindo, mentionnés dans cet exposé, à savoir :

Beales cédulas des 19 janvier et 2 mars 1557, 29 novembre et 16 décembre 1540, 22 février 1549, 21 janvier 1557, 13 décembre 1559, 23 février 1560, 20 août 1560, 5 février 1561, 4 et 9 août 1561, 30 avril 1564, 8 avril et 7 août 1565, 19 juillet 1566,

1. Lois XIV et XV, litre II, et loi V, titre IV, livre II, de la Recopilaciôn de Indien,

2. Fernande/, Colecciôn^ IV, p. 76 : « Esto se ha de traUir solo con nuestra persona real y en el nuestro consejo de las Indias.

1^' décembre 1575, 18 février 1574, 50 août 1576, 5 juin 1580, 29 décembre 1595, etc. (§§ 106 et 107).

111. Les reaies provisiones émises par le gouvernement supérieur de la province ne sont pas énumérées par M. Galindo entre celles qui doivent être considérées comme preuves directes^ actes royaxix (actos régies) et titres valides décisifs en matière de limites; il faut cependant faire une exception en faveur de celles qui par commission et sous l'autorité de la couronne ou avec son approbation subséquente servirent à la délimitation des provinces, comme l'établit la loi I, titre I, livre V de la Recopilacion de hidiaSy qui dit :

c( ....Nous ordonnons et enjoignons aux vice-rois, audiences, gouverneurs, corrégidors et alcades majors de garder et d'observer les limites de leurs juridictions telles qu'elles seraient fixées par les lois de ce livre, commissions de leurs charges, provisiones du gouvernement supérieur des provinces ou par us et coutumes légitimement introduits* ».

Les reaies provisiones de l'audience de Guatemala des 17 mai 1561 et 2 avril 1562, émises la première en faveur du licencié Cavallon et la seconde en faveur de Juan Vazquez de Coronado en vertu des reaies cédulas du 5 février 1561, et approuvées par celles des

1 . Dans la Recopilacion deindias; texte reproduit dans Peralta, Limites de Costa Rica y Colomhia, 111, p. 11.

REALES GÉDULÂS. 123

4 août 1561, 26 juillet 1563 et 30 avril 1564, ont force de loi et sont aussi valides que les actes royaux {actos regios) ou cédulas qu'elles expliquent ou interprètent, et elles méritent de figurer dans la première catégorie.

112. FiCs capitulations ou pactes entre le roi et les particuliers viennent en second lieu dans la classification faite par le W Galindo. Etant promulgués toujours sous forme de reaies cédulas^ la classification en paraît superflue, et ils doivent être classés dans la première catégorie, et parmi eux les capitulations des 29 novembre 1540 et 1*"*^ décembre 1573, confirmées par les titres royaux {reaies tilulos) des 16 décembre 1540 et 18 février 1574.

Les trois premières catégories établies par l'exposé présenté par Colombia dans la question de limites avec Venezuela peuvent et doivent être réduites à deux seules, à celles des lois générales et lois particulières ou actes royaux [actos regios) émanés du souverain, ayant toutes deux la même force, avec cette seule diflerence que les premières se rapportent à toutes les Indes et les secondes à une partie d'elles.

113. M. Galindo cite parmi les actes royaux les reaies ordeneSj mais comme elles ne sont que de simples dispositions ministérielles, inconnues dans l'ancienne

monarchie et destinées seulement à résoudre des affaires de peu d'importance et non des questions de démarcation et de juridiction territoriale, la république de Costa-Rica estime qu'elles doivent être éliminées de la catégorie des acles royaux ou titres valides pour décider une question de frontières, tant parce qu'elles n'ont pas assez de force pour effectuer une démarcation quelconque ou un changement de frontières que parce que, dans le cas où elles en auraient une, elle ne serait pas suffisante pour abroger ou infirmer les lois, titres royaux [reahs tïtnlos) capitulations et provisiones en vertu desquels les provinces de Costa-Rica et de Veragua ainsi que leurs audiences respectives furent fondées et subsistèrent pendant deux siècles et demi.

Une real cédula peut abroger une real orden, mais une real ordetiy simple disposition ministérielle, ne peut pas abroger une real cédula, expression solennelle de la volonté du souverain.

114. Sont des actes royaux incontestables, revêtus de toutes les formalités prescrites par les lois, des titres valides de première catégorie respectés comme lois de la monarchie et exécutés comme tels, les reaies cédulas du Pardo des 1*' décembre 1575 et 18 février 1574 qui sont la charte ou constitution territoriale définitive de la province de Costa-Rica.

Ces reaies cédulas n'ont jamais été abrogées et c'est