ARRÊTÉS DES AUDIENCES

appuyée sar elles que la république de Costa-Rica prie l'Arbitre de bien vouloir lui adjuger les limites qui lui furent déterminées par ces cédiilas et qu'elle réclame dans cet exposé.

XX. Provisiones du gouvernement supérieur de la province; les audiences de Panama, de Guatemala et du Pérou.

115. IjCS preuves directes sur lesquelles Costa-Rica fonde ses revendications ayant été produites, il reste à examiner les preuves circonstancielles ou supplétives les plus importantes.

L'exposé de Colombia déjà cité dit que, en cas d'insuffisance d'actes royaux de délimitation ou d'obscurité dans leur rédaction, les preuves qui doivent être présentées en premier lieu sont les documents officiels émanant des mêmes autorités supérieures qui dictèrent ces actes ou des fonctionnaires coloniaux chargés de les exécuter; documents à l'aide desquels on peut prouver de quelle manière l'acte en question a été interprété et exécuté de leur temps.

ce Les opinions des historiens cl des géographes concernant les frontières ou délimitations politiques de ces provinces ne peuvent être produites que pour corroborer les termes clairs et précis des titres ou pour

prouver comment on a interprété leurs points incomplets ou obscurs*. »

116. D'accord donc avec la doctrine du gouvernement de Colombia et avec ce que prescrit la loi I, titre I, livre V, de la « Recopilacion de Indias », voyons:

Quelles furent les provisions du gouvernement supérieur des provinces de Gosta-Rica et de Veragua, des audiences ou des capitaines généraux de Guatemala et de Panama concernant l'étendue territoriale et les limites de leurs juridictions respectives .

Kn premier lieu, dès 1559, l'audience de Panama reconnaît pour limites de Gosta-Rica celles du duché de Veragua : « cest-à-dire depuis les confins dti duché de Veragua ou Zorobaro jusquà Guaymura et HonduraSy d'une mer à Vautre^ ».

Une fois l'audience de Panama supprimée par les lois du 20 novembre 1 542 et les provinces de Tierra- Firme, y compris le duché de Veragua, réunies à la nouvelle audience des Confins, celle-ci en eut le gouvernement pendant huit ans, sans que l'administration fût contrainte de se prononcer au sujet des frontières