‹ Exposé des droits territoriaux de la République de Costa-Rica: soumis à S. EChapitre 95 sur 137 · Voir : Recopilacion de Indias, ley II, lit. Il, lib. II · texte numérisé non relu

Voir : Recopilacion de Indias, ley II, lit. Il, lib. II

La démarcation des audiences et des gouvernements ou provinces de leur ressort se faisait par real cédula ou loi, et ni le roi ni le conseil des Indes ne toléraient aucune infraction à cette règle. En voici quelques exemples :

L'audience de Panama a été créée par les reaies cédulas des 50 février 1535, 2 mars 1537, et 26 février 1538 (§43)\

La real cédulai\e Madrid, 5 septembre 1539', ordonne à Taudience de Tierra-Fiime de procéder à la mensuration et bornage du duché de Veragua concédé à don Luis Colomb par real cédula du 19 janvier 1557.

Les lois des 20 novembre 1542 et 15 septembre 1545 suppriment laudience de Panama (ou Tierra-Firme) et créent celle des confins de Guatemala et Nicaragua et celle du Pérou (§§ 50 et 57).

La cédula du 8 septembre 1565 ordonne la translation de Taudience de Guatemala à Panama, réduit son étendue territoriale et incorpore le gouvernement de Guatemala dans Taudience de la Nouvelle-Espagne (§ 80) .

La cédula du 28 juin 1568 rétablit Taudience de Guatemala avec la même juridiction qu'elle avait avant d'être transférée à Panama (§81).

\. Recopilaçiôn de ImliaSy ley IV, lit. XV, lib. II. — Peralta, Costa Ricay Nicaragua y Panama, I, p. 453, — Fernande/, Coleç-^ ciôn, IV, p. Gl et 65.

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