Fernandez, Cofecr/o/i, IV, p
LOIS l)K DELIMITATION. 233
La cédula du 25 janvier 1569 déclare que la province de Soconusco doit être séparée de la Nouvelle-Espagne et appartenir à l'audience de Guatemala*. Une loi de cette nature aurait pu séparer la côte de Mosquitos de Taudience de Guatemala pour la transmettre à la vice-royauté de Santa-Fé; mais elle n'a pas été rendue.
La cédula du 27 mai 1717 crée cette vice-rovauté de Santa-Fé, supprime les audiences de Panama et de Quito et incorpore le territoire de la première dans la viceroyaulé du Pérou (§ 154).
Par la loi du 5 novembre 1723, la vice-royauté de Santa-Fé est supprimée et les audiences sont rétablies telles qu'elles étaient avant l'érection de la vice-royauté.
La séparation de la Guyane du gouvernement de Trinidad est décidée par cédnla du 30 juin 1751*. La vice-royaulé de Santa-Fé est rétablie par cédula du 20 août 1739 et cette fois l'audience de Panama lui est pour la première fois incorporée\ C'est de ce jour que date la dépendance de l'isthme de Panama des autorités vice-royales.
La real cédula du 5 mai 1768 marque la délimita-
i. Peralta, Costa Rica, Nicaragua y Panamây l, p. 416 et
2. Pereira, Docunientos sobre limites de las Estados Vnidos de Colombia, Bogotii, 1883, p. 72.
3. Contestaciôn de Venezuela al Alegato de Colombia, Madrid, I88i, p. 423 et suiv. — Pkreira, Documentos, etc., p. 11. — Pebaija, Costa Rica y Colombia, 11, p. 163 (ou 147).
tion de la Guyane. Sur celle loi s'appuie une des plus importantes décisions delà sentence arbitrale prononcée par Sa Majesté la reine régente d'Espagne dans le différend relatif aux limites de Colombia et de Venezuela*.
La real cédula du 8 septembre 1777 sépare de la vice-royauté de Santa-Fé les provinces de Cumana, Guyane, Maracaïbo et les îles de Margarita et Trinidad et les incorpore dans la capitainerie générale de Venezuela*.
La real cédula du 15 février 1786 sépare du gouvernement de Caracas la ville de Truxillo pour l'incorporer dans celui de Maracaïbo, et enlevé à celui-ci la province de Barinas, transformée en commandement militaire sous la dépendance juridique de l'audience de Saint- Domingue'.
Ces séparations et incorporations opérées par reaies cédulas et non pas par reaies ordenes, s'accomplissent avec toutes les formalités légales, et c'est ainsi qu'il aurait fallu procéder dans le cas spécial de la côte de Mosquitos.
\. Gai.indo, Alegato de. Colombia en el arbitramento con Venezuela, Bogota, 1882, p. 54. — Gaceta de Madrid du 17 mars 1891.
2. Pereira, Documentos sobre limites de los Eslados Vnidos de Colombia, p. 19.
