FERNixDEz, Colecciôn, V,p. loi, 262, 270, 273 et

2. PEUEinA, Documentos sobre limites de los Eslados Cnidos de Colombia, p. 140, n« 104.

3. QiiJANo Oteuo, Limites de los Estados Unidos de Colombia, p. 375.

LOIS DE DÉLIMITATION. t259

Étant admis par les parties que les reaies cédulas étaient les seuls titres valables pour faire la délimitation des juridictions des provinces ou audiences qui formaient l'empire colonial de l'Espagne, la déclaration catégorique du gouvernement de Colombia à ce sujet ne peut que simplifier la question et déterminer une solution strictement fondée sur les droits émanés du gouvernement espagnol. Le gouvernement de Colombia s'exprime textuellement ainsi :

« Los ûnicos tîtulos validos para hacer esta adjudicacion 6 senalar estas fronteras son los actos regios del antiguo sobcrano, es decir, los actos emanados directa- MENTE DE SU AiTORiDAD, coïiforme à Itts prdcticas de la monarquia espahola \ »

(Les seuls titres valables pour faire cette adjudication ou délimiter ces frontières sont les actes royaux de l'ancien souverain, c'est-à-dire les actes émanés directement DE SON AUTORITÉ, Conformément aux mages de la monarchie espagnole,)

1. Alegato prcsentado por parle de Colombia en cl arbitramento de liiiiiles con Venezuela. Edicion oûcial — Bogota. Iniprenta de « La Luz », 188ti, p. 17.

XL . Le pouvoir législatif sotis la monarchie absolue ; le conseil des Indes; conclurions.

212. Au risque de revenir sur ce qui a éfé dit dans le chapitre XIX de cet Exposé, il est opportun de tracer ici une brève esquisse du système légal de l'administration espagnole en Amérique, afin de pouvoir déduire les conclusions immédiates de tout ce qui vient d'être établi par rapport à l'insuffisance, à l'inefficacité el à la nullité de la real orden de San-Lorenzo prise comme titre valable pour transférer juridiction.

Le pouvoir législatif émanait du roi. En son nom et par sa délégation expresse, le conseil des Indes exerçait la juridiction suprême sur les provinces d'Amérique et sur toutes les affaires qui les concernaient et, le roi préalablement consulté, le conseil édictait les lois, pragmatiques, ordonnances, constitutions ou statuts préparés par le conseil lui-même ou par les vice-rois, audiences ou autres autorités des Indes*.

Les pragmatiques en vigueur dans la Péninsule n'étaient obligatoires en Amérique que si le conseil ordonnait leur exécution par des reaies cédulas spéciales*.

1. Hecopilaciôn de leyes de los Reynos de las Indias. Leyll, tit. Il, lib.ll.

'2. Ibidenij ley XL, tit. I, lib. II.