Il ne s’appliquait pas à toutes sortes de choses. On

(4) Gaius, Inst., I, 119-422.

(2) Ulpien, Fragm., XIX, i, 5.

distinguait (et cette distinction est à noter comme fondamentale) des choses susceptibles de mancipation, et d’autres qui n’en étaient pas susceptibles ( res mancipi, res nec mancipi : mancipi est la contraction de mancipii, génitif de mancipium , qui exprime soit le droit qu’on acquiert par la mancipation, soit la mancipation elle-même).

• Les choses susceptibles de mancipation {res • mancipi) étaient les fonds de terre situés sur le sol italique, les esclaves, les bêtes de somme ou de trait {quadrupèdes quœ dorso collove domantur ), savoir : les bœufs, les chevaux, les mulets, les ânes.

Toutes les autres choses étaient non susceptibles de mancipation ( res nec mancipi ). Les éléphants et les chameaux , quoiqu’ils puissent être domptés ( quamvis dorso collove domantur), étaient res nec mancipi , parce que, disaient les jurisconsultes , ce sont des animaux sauvages , et non des animaux domestiques {quoniam ferarum bestiarum numéro sunt)> c’est-à-dire parce que, à l’époque' où cette classification s’était établie, ils n’étaient pas employés par les Romains comme animaux domestiques propres à porter ou à traîner.

Les choses incorporelles rentraient aussi dans cette division : les servitudes des fonds rustiques {jura prœdiorum rusticorum ) étaient res mancipi ; les servitudes des fonds urbains {jura prœdiorum urbanorum), ainsi que l’usufruit et l’usage, étaient rcs nec mancipi . Nous en verrons tout à l’heure les conséquences (4).

43. Si la mancipation, acte éminemment du droit civil, est un mode d’aliénation propre aux choses mancipi {mancipafio propria species alienationis est rerum mancipi ),

(4) Gaius, Inst. ^ II, 45-23. Ulpien, Fragm.. XIX, 4-3.

14 INTRODUCTION. — PRINCIPES GÉNÉNAÜX.

le mode suivant, qui est du droit des gens, la tradition, est, au contraire, propre aux choses nec mancipi (traditio propria est alienalio rerum nec mancipi) (1).

La tradition est la transmission volontaire de la possession d’une personne à une autre. Livrer une chose (tr adore), c’est mettre un autre en possession de la chose que l’on possède.

Outre la possession, j’acquiers aussi la propriété de la chose nec mancipi, si elle m’est livrée pour une juste cause, ex jusla causa; c’est-à-dire à l’occasion d’un rapport qui met hors de doute l’intention de transporter cette propriété, et qui n’est point réprouvé par le droit civil ( rerum nec mancipi domù niaipsa Iraditione adprchendimus , scilicelsiexjustacausa tradilœ s uni nobie) ; par exemple, si la chose m’est livrée en exécution d’une vente ou d’une donation (autre que entre époux),

Mais si la chose était livrée par un époux à l’autre pour cause de donation, l’époux donataire n’acquerrait pas la propriété, parce que les donations entre époux sont interdites par le droit civil, et qu’il ne peut, par conséquent, en résulter aucun droit (2), 11 acquerra cependant la possession, parce que c’est un état de fait qu'une prohibition de droit civil ne peut empêcher (3).

Si la tradition est faite pour cause de gage , il y a translation de la possession, mais non de lu propriété, parce que

(1) Ulpien, Fragm., XIX, 7.

(2) Ulpien , L. 3, § 10, D., De don. int. vir, et ux. : « Sciendura est ita interdictam inter virum et uxorem donationem , ut ipso jure nibil valeat quod actum est. Proinde si corpus sit quod donatur, nec traditio quic— quam valet. »

(3) Paul, L. 1, § i, D., De adq. vel am. pose.': « Si vir uxori cédât possessione, donaiionis causa, plerique putunt possidere eam, quoniam res facti infirmari jure civili non potest. »

telle est l’intention qu’exprime le genre de contrat qui est intervenu. ,

Si elle est faite pour cause de location ou de commodat, il n’y a translation ni de propriété, ni même de possession, parce que l’intention de celui qui livre est de rester propriétaire et môme possesseur, et l’intention de celui qui reçoit est d’exercer la possession pour autrui, et non pour lui-inôme.

14. De môme que la mancipation d’une chose nec mancipi n’en transfère pas la propriété , de môme la tradition d’une chose mancipi, quoique faite ex justa causa, n’en transfère pas non plus la propriété. Celui qui reçoit cette chose en devient seulement possesseur; mais il pourra devenir propriétaire si sa possession se prolonge pendant un certain temps, savoir : un an, si la chose est mobilière; et deux ans, si elle est immobilière. O11 dit alors qu’il l’acquiert par l’usage ( usu capil).

L’usucapion ( usucapin ) est donc un mode d’acquisition du droit civil qui place celui à qui une chose mancipi a été livrée ex justa causa par le propriétaire , au môme point où l’aurait placé la tradition elle-môme, si la chose eût été nec mancipi : il eût été alors propriétaire de la chose nec mancipi dès le moment môme où sa possession aurait commencé ; il ne deviendra propriétaire de la chose mancipi que quand sa possession aura duré un ou deux ans (4).

Sous ce premier point de vue, l’usucapion n’est applicable qu’aux res mancipi.

15. Mais, sous un autre point de vue, elle s’applique tant aux res nec mancipi qu’aux res mancipi.

Une chose, soit de l’une, soit de l’autre catégorie, est livrée par une personne qui n’en est pas propriétaire, égale-

(1) Gaius, Inst., II, 40-42.

ment ex justa causa, c’est-à-dire en vertu d’une cause indicative de l’intention d’aliéner et non réprouvée par le droit civil (1). Celui à qui la chose est ainsi livrée, évidemment n’en devient pas propriétaire sur-le-champ, même quand la chose est nec mancipi ; mais il peut en devenir propriétaire par usucapion, en réunissant aux conditions précédemment indiquées une nouvelle condition, la bonne foi (bona fir/es), qui consiste à avoir cru, au moment où il a reçu la chose, que celui qui la lui livrait en avait la propriété, et pouvait la transférer (2). Il faut encore que la chose elle - même ne soit pas entachée d’un vice, c’est-à-dire n’ait point été volée ou occupée par violence ; ou qu’elle ait été purgée de ce défaut de res furtiva

(1) Je ne parle ici que du cas où l’usucapion procède à un litre (pro emptore, par exemple), qui implique la tradition, laquelle suppose une justa causa. Je laisse de côté, pour ne pas trop étendre ces notions élémentaires, los cas où le litre de t’usucapion est indépendant de la tradition, comme le titre pro legato, le litre pro adjudicato.

(2) Gaius, ibid., 43.

Quelques auteurs ne considèrent pas la jusla causa et la bona fi des comme deux conditions distinctes (voy. entre autres M. Du Caurroy, Institutes expliquées, 5e édit., 1836, t. I, n° 475 et 477; M. Blondeau, Chrestomalhie, p. 315 et 317). Ils pensent que la justa causa n’est qu’un des éléments de la 6ona fides, faisant consister cette bonne foi dans l’opinion du possesseur qui croit être devenu propriétaire.

Je ne puis partager leur opinion, qui me parait fondée sur une confusion de Yintention d’aliéner avec le pouvoir d'aliéner. La bonne foi est la croyance où est le possesseur, que celui qui lui a livré la chose était propriétaire et pouvait aliéner ( Bonœ fidei emptor videtur, qui ignoravit rem alienam este, aut putavit eum qui vendiditjus vendendi habere, puta procuratorem aut tutorem esse, ditModestinus, L. 109, D., De verb. sign. — Si modo eas bona fide acceperimus , quum crederemus eum qui tradiderit dominum esse, dit Gaius, Inst., II, 43. — Si ab eo mas quem preetor veluit alienare , idque tu scias, usucapere non potes, dit Paul, L. 12, D., De usurp.). C’est une condition qui n’est exigée que pour la seconde application de l’usucapion, savoir : quand elle est invoquée par la personne qui a reçu la chose a non domino.

vel vi possessa , par son retour entre les mains du propriétaire (4).

16. La possession qui réunit toutes les conditions requises pour l’usucapion, est appelée possession civile (possessio civilis ), parce que l’usucapion est le seul effet que le droit civil attache à la possession ; tous les autres effets sont du droit des gens ou du droit prétorien.

Au contraire, la juste cause qui motive la tradition, et montre qu’elle a eu lieu dans l’intention de transférer la propriété, est une condition requise pour les deux espèces d’usucapion, ainsi que pour l’acquisition immédiate de la propriété sans le secours dé l’usucapioh (voy. Gdius, Inst., H, 20; Justinien, § 35 et 40, Inst., De div. rer.; pr., Inst.) De usucap.). Ainsi il faut que je possède la chose ex justa causa, pour que j’en devienne propriétaire, 1° par la possession instantanée, quand une chose nec mttncipi m’a été livrée par le propriétaire; 2° par la possession prolongée , quand une chose mancipi m’a été livrée par le propriétaire ; 3» par la même voie, lorsqu’une chose, soit mancipi, soit nec mancipi, m’a été livrée par un autre que le propriétaire.

Ce n’est que dans ce troisième cas qu’on exige de moi la bona fides ou la croyance que celui qui a livré pouvait aliéner.

Mais si ma croyance erronée porte non-seulement sur le pouvoir d’aliéner, mais sur l’intention d’aliéner , pourrai-je acquérir par usucapion? en d’autres termes, une cause putative peut-elle tenir lieu d’une cause véritable ?

Les jurisconsultes romains répondaient en général négativement; quelques-uns cependant admettaient l'affirmative, dans le cas, du moins, où l’erreur portait sur le fait d’autrui : par exemple, quand je croyais que l’objet que je possédais avait été acheté par mon auteur ou par mon esclave.

Observons en finissant que c’est à celui qui invoque l’usucapion à prouver qu’il possède ex justa causa , tandis qu’il n’a pas à prouver qu’il est de bonne foi; la preuve de sa mauvaise foi est à la charge de son adversaire : nouvel argument pour démontrer que la justa causa n’est pas un élément de la bona fides.

[M. Du Caurroy a abandonné son opinion et adopté la mienne dans sa Coédition, <844, t. 1, n01 469-472; et dans sa 7e édition, <848, t. î, n" 668-672.]

(<) Gaius, ibid., 45-51.

Par opposition à cett c possessio civilis , on appelle possessio naturalis toute possession qui manque de quelques-unes des conditions exigées pour l’usucapion. Cette expression a ici une signification plus étendue que ci-dessus (n° 7). Elle s’applique, et à celui qui possède à proprement parler, qui possède pour lui-méme, animo domini , mais qui n’a pas justa causa (par exemple, l’époux qui possède une chose donnée par son époux), ou qui n’est pas de bonne foi (qui sait que celui de qui il a reçu la chose n’en était pas propriétaire), et à celui qui ne possède pas à proprement parler, qui détient seulement, qui possède pour un autre (le locataire et lecommodataire).

Lors, au contraire, que l’expression de possessio naturalis était employée par opposition à jxtssessio, elle ne désignait que la possession improprement dite, la détention. On disait possidet, de celui qui possède pour soi, animo domini, soit qu’il ait la propriété, soit qu’il se trouve en position de l’acquérir par l’usucapion, soit qu’il ne puisse l’acquérir par le défaut de juste cause ou de bonne foi , ou par le vice de la chose ; et naturaliler possidet , de celui qui ne possède pas à proprement parler, qui détient seulement, qui est in possessions.

47. L’usucapion est donc un mode d’acquisition de la propriété commun aux choses mancipi et nec mancipi, tandis que la mancipation est exclusivement propre aux choses mancipi, et la tradition, aux choses nec mancipi (4).

48. Un autre mode d’aliénation, qui est également commun aux choses mancipi et nec mancipi , c’est la cession juridique ( injurecessio ). On entend par là l’abdication qu’une personne fait de son droit au profit d’une autre , sous la forme

(4) Ulpien, Fragm., XIX, 8.

d’un acquiescement à la revendication exercée par celle-ci (1).

Primus voulant céder sa chose à Secundus , tous deux se rendent devant le magistrat : là {in jure) (2), Secundus, touchant la chose, la revendique dans la forme solennelle de l’ancienne procédure par action de la loi : Je déclare que cette chose est à moi d’après le droit des Quirites ( hanc ego rem ex jure Quiritium meam esse aio ). Le magistrat demande ensuite à Primus s’il revendique de son côté. Si Primus revendiquait aussi , il y aurait procès, et le magistrat renverrait les parties devant un juge qui déciderait à laquelle des deux la chose appartient. Mais les parties étant d’accord, Primus répond qu’il ne revendique pas, ou garde le silence ; par conséquent, il cède, recule, se retire {cedit). Alors le magistrat déclare que la chose est à Secundus, qui a affirmé en être propriétaire et qui n’a point été contredit par l’autre {rem addi cit (3) ei qui vindicavit). Par là, en paraissant déclarer un droit de propriété préexistant, le magistrat l’attribue, le confère réellement par ce prononcé ( addicit ).

Cette cession juridique se fait ainsi per très persmas , in jure cedentis , vindicantis , addicentis : injure cedit dominus , vindicat is oui ceditur , addicit prætor (4) .

19. Nous venons de voir la propriété transférée juridiquement, injure f par le prononcé du magistrat; nous allons la voir transférée judiciairement , injudicio, par le prononcé

(1) Gaius, Inst., II, 24. Ulpien, Fragm ., XIX, 9, 10.

(2) Paul, L. 11 , D.y Dejusl. et jure : «Jus pluribus modis dicitur

Alia significatione jus dicitur locus in quo jus redditur, appellatione collata ab eo quod fit, in eo ubi fit. Quem locum determinare hoc modo possumus : ubicumque prætor , salva majestate imperii sui , salvoquo more majorum, jus dicere constituit, is locus recte jus appellatur. »

(3) « Addicere est proprie idem dicere et approbare dicendo.» (Festus.)

(4) Ulpien, Fragm., XIX. 9, 10.

du juge : c’est le mode appelé adjudication ( adjudi catio)9 qui s’applique aussi également aux choses mancipi et aux choses nec mancipi (1). Trois formules d’action seulement investissent le juge de ce pouvoir : l’action familiœ erciscundœ , en partage d’une succession entre cohéritiers; l’action communi dividundo , en partage d’une chose commune entre copropriétaires ; l’action finium reyundorum, en règlement de bornes entre voisins : dans ces trois cas , dès que le juge a adjugé une chose à l’un des cohéritiers , copropriétaires ou voisins, l’adjudicataire en devient propriétaire, et les autres cessent d’y avoir aucun droit (2).

20. Enfin la propriété est acquise en vertu de la loi (leye)t dans le cas du leyatum per vindicationem , c’est-à-dire dü legs où le testateur, s’adressant directement au légataire, a dit : Je donne et lègue telle chose à Titius, ou : Que Titius ait, prenne, revendique telle chose (do leyo fundum Cornelianum Tilio , ou : Titius habeto , auinilo , capito , vindicato fundum Cornelianum).

Le légataire devient alors propriétaire par la vertu de la loi, sans aucun fait de sa part ; mais à quel moment? Il y avait à cet égard deux systèmes.

Suivant les Sabiniens , la propriété de la chose léguée est acquise au légataire , même à son insu , dès que l’héritier a fait adition d’hérédité, si le legs n’est pas sous condition ; et dès que la condition est accomplie, s’il est conditionnel.

Suivant les Proculiens, pour que la propriété lui soit acquise, dans les deux cas, il faut en outre qu’il ait accepté le legs.

(4 ) Ulpien, Fragm. , XIX, 4 6.

(2) Faut-il que l’instance soit unjudicium leyitimum?... Nous répondrons à celte question en traitant de l’adjudication quant à l’usufruit.

Dans le système des Sabiniens, la chose léguée n’est à personne (res nnllius) jusqu’à l’adition d’hérédité; à partir de cet instant-là elle est à l’héritier jusqu’à l’événement de la condition, moment où elle passe au légataire. Si le legs est fait purement, la propriété n’aura pas résidé un instant sur la tête de l’héritier.

Selon la doctrine des Proculiens, la propriété ne repose jamais sur la tète de l’héritier; la chose est toujours res nullius avant que le légataire ait déclaré qu’il voulait profiter du legs pur ou conditionnel (1).

C’est surtout, comme on voit, dans le système des Sabiniens qu’on peut dire avee exactitude que la propriété est acquise au légataire par la vertu de la loi (lege), puisque aucun acte positif de volonté n’est requis de la part du légataire; il suffit qu’il ne répudie pas.

Le legs per prœceptionem , par lequel le testateur ordonne au légataire de prélever telle chose : Titius fundurn Cornelianum prœcipito , produisait aussi, suivant les Proculiens, le même effet qu’un legs per vindicàtionem ( prœcipito contenant capito) , qu’il fût fait à un héritier ou à tout autre ; la propriété était donc ici acquise lege.

Mais, suivant les Sabiniens, ce legs ne pouvait être fait qu’à un des héritiers, et n’avait d’autre effet que ^d’autoriser le juge, qui faisait le partage en vertu de l’action familùe erciscundœ, à adjuger- par préciput la chose à l’héritier légataire : la propriété était donc transférée par l’adjudication ; jusque-là, la chose était commune entre les cohéritiers, comme toutes les choses héréditaires (2).

Il en est tout autrement dans le legs pet' damnationem,

(1) Gaius, Inst., II, 195-200.

(2) Id-, ibid., 216-222.

c’est-à-dire, quand le testateur a imposé à son héritier, par forme de condamnation, l’obligation de donner telle chose à un tel : Héros meus damnas (pour damnalUs) eslo dure Tüio fundum Corne! ianum.

Dans ce cas, le légataire ne devient pas propriétaire de l’objet légué par la vertu de la loi, au moment de l’adition d’hérédité ou de l’acceptation du legs, comme dans le cas du legs per vindicationcm, et aussi du legs pei' prœccplionem, suivant la doctrine des Proculiens ; il ne le deviendra que par la volonté et le fait de l’héritier, lorsque celui-ci , pour exécuter l’obligation qui lui est imposée de donner, c’est-à-dire de transférer la propriété de la chose léguée, en fera la mancipation, la cession juridique ou la tradition, suivant les distinctions exposées plus haut (1).

Si l’héritier n’exécute pas son obligation, le légataire a contre lui une action personnelle, dite ex testamento.

Le legs per damnationcm n’est donc pas un mode de translation de la propriété.

Dites-en autant du legs sinendi modo, qui n’est qu’un cas particulier du legs per damnationcm , qui ne crée qu’une obligation personnelle, plus ou moins étendue, suivant les diverses opinions, qui ne donne par conséquent lieu qu’à l’action personnelle ex testamento (2).

(1) Gaius, Inst., 204 : * Quod autem ila legatum est, post aditam hereditatem, etiamsi pure legatum est, non, ut per vindicationem legatum, continuo legatario adquirilur , sed nihilominus heredis est. Ideo legatarius in personam agerc débet, id est, inlendere heredem sibi dare oportere : et lum heres rem, si maneipi sit, mancipio dare aut injure cedere, possessionemque traders debet; si nec maneipi sit, sufficitsi tradideril : nam si maneipi rem tantum tradiderit, nec mancipaverit, usucapione demum pleno jure fit legatarii. »

(2) Voy. Gaius, Inst., II, 213, 214. — Avant la découverte des Institues originales de ce jurisconsulte, on pensait assez généralement que la

24. La propriété est aussi acquise par la seule vertu de la lois lorsque les lois Julia et Papia Poppæa attribuent à une personne qu’elles, favorisent, ou bien au fisc, la chose qui échappe, pour cause d’incapacité ou d’indignité, à l’héritier, au légataire ou au fidéicommissaire ( cctducum vel ereptorium) (1).

22. Tous les modes d’acquisition dont nous venons de parler sont en même temps des modes d’aliénation , de translation de la propriété : l’un perd ce que l’autre acquiert. Il nous reste à dire un mot des modes d’acquisition qui ne contiennent pas de translation.

/ Celui qui prend possession d’une chose qui n’appartient à personne, en devient propriétaire : c’est ce que les interprètes appellent occupation. C’est un mode d’acquisition tiré du droit des gens, et qui s’applique, soit aux choses qui n’ont jamais appartenu à personne, comme une pierre précieuse trouvée dans la terre, une bête sauvage prise à la chasse, soit aux choses qui sont réputées n’appartenir à personne, comme les choses prises sur l’ennemi, dont le droit de propriété n’est point reconnu par nous , soit enfin aux choses qui ont eu un maître, mais qui n’en ont plus, comme les choses abandonnées par leur propriétaire (res pro derelicto habitas).

C’est par un mode analogue d’acquisition que l’ouvrier ou l’artiste devient propriétaire du vase , de la statue , du produit

chose léguée sinendi modo pouvait être revendiquée. Cette erreur avait été occasionnée par le mot vindicare employé improprement pour sumere par le rédacteur peu scrupuleux de l’Épitome de Gaius, qui fait partie de la compilation publiée au sixième siècle, sous les Visigoths, et connue sous le nom de Bréviaire d’Alaric (voy. cet Abrégé , liv. II, tit. 5, § 6 ; et comparez avec l’original, l. c.). — Cependant Théophile (§ 2, De legatis) disait expressément que ce legs donnait lieu, comme le legs per damnationemy à l’action ex testamento,

(I) Ulpien, Fragm.j XIX, 17.

qu’il a fabriqué; car cet objet, ayant pris naissance entre ses mains, n’a jamais eu d’autre maître que lui, quand même la matière employée aurait appartenu à un autre qu’au fabricant : cette matière a cessé d’exister pour son maître par la transformation qui a créé la nouvelle espèce, et celle-ci n’a jamais eu d’autre maître que celui qui l’a formée. Ce mode d’acquisition est appelé par les interprètes spécification. Les Sabiniens ne l’admettaient pas, les Proculiens lui donnaient la plus grande extension; d’autres jurisconsultes, dont l’opinion a été adoptée par Justinien, ne l’admettaient que lorsque la matière ne pouvait pas être ramenée à sa première forme.

23. L’occupation, et la spéciGcation, qui peut être considérée comme une espèce particulière d'occupation, ont cela de commun avec la tradition, qu’elles sont du droit des gens, et que l’acquisition de la propriété y dépend de l’acquisition de la possession : je deviens propriétaire en même temps et par cela même que je deviens possesseur. Or, nous avons vu que je puis posséder, soit pour moi , soit pour une autre personne. Je puis donc acquérir la possession , et par elle la propriété , soit pour moi, soit pour une autre personne dont je ne suis que l’instrument, l’organe. Au contraire, dans les autres modes d’acquisition, qui sont tous du droit civil, cette interposition, cette entremise n’est pas possible; chacun acquiert pour soi, s’il est persoune indépendante ( sui juris ) , pour la personne sous le droit de laquelle il est placé, s’il est personne dépendante ( aiieni juris, c’est-à-dire in potesiate , patrüi ou dommica, in manu, in tnancipio). Si je veux acquérir la propriété par un de ces modes du droit civil, pour une personne sous le droit de laquelle je ne suis point placé, je fais un acte inutile et pour elle et pour moi.

2 A. La tradition, comme nous l’avons vu, ne confère la propriété avec la possession que sur les choses nec mancipi ;

la tradition des choses mancipi ne procure à celui à qui elle est faite que la possession, et la propriété ne lui est acquise que par l’usucapion. Faut-il faire la môme distinction pour ces autres modes où l’acquisition de la propriété se rattache pareillement à celle de la possession?

La question peut rarement être posée pour l’occupation, jamais elle ne peut l’être pour la spécification; car ce sont ordinairement des choses nec mancipi qu’on acquiert par la première , ce sont toujours des choses de cette classe qu’on acquiert par la seconde. ‘

Cependant il est possible qu’on prenne à la chasse un cheval, un bœuf sauvage, chose mancipi : le chasseur en aurat-il acquis sur le champ le dominium ex jure Quiritium , ou n’aura-t-il cet animal qu’m bonis, jusqu’à l’expiration du temps requis pour i’usucapion?

11 me paraît évident qu’il en sera immédiatement propriétaire ex jure Quiritium. Pour qu’il ne l’eût qu’m bonis, il faudrait qu’un autre conservât le jus Quiritium, en attendant l’usucapion. Serait-ce la nature qui retiendrait ce jus Quiritium sur l’animal pris? Serait-ce l’animal lui-même qui resterait provisoirement libre ex jure Quiritium ?. . . Il suffit de poser une semblable question pour la résoudre.

Mémo décision pour une chose mancipi, un cheval, un esclave, pris sur l’ennemi. Le capteur doit avoir immédiatement la propriété quiritaire; car autrement il faudrait que l’ennemi l’eût conservée. Or, comment supposer que les Romains reconnussent un hostis comme dominas ex jure Quiritium?...

La question est plus délicate quant à l’occupation des choses qui ont eu un maître romain, qui les a abandonnées. Deux opinions paraissent avoir partagé les jurisconsultes sur l’effet du délaissement. (Voy. ci-après, n° 94.)

Suivant les Sabiniens, la chose pro dei'elicto habita cessait d’appartenir au précédent maître dès l’instant de l’abandon , et devenait res nullius .

Suivant les Proculiens, elle continuait, malgré l’intention du délaissement, d’appartenir au premier maître, jusqu’à ce qu’une autre personne en eût pris possession.

Dans la première opinion, pas de difficulté : celui qui s’emparait de la chose abandonnée en devenait aussitôt propriétaire ex jure Quir ilium .

Dans la seconde opinion, le propriétaire, conservant la propriété de la chose délaissée jusqu’au moment où quelqu’un en prenait possession , était en quelque sorte considéré comme en faisant à celui-ci la tradition : on pouvait donc dire que, si la chose était mancipi, le nouveau possesseur l’avait seulement in bonis jusqu’à' l’accomplissement de l’usucapion.

b. Garantie.

Action réelle civile.

25. La propriété une fois acquise, comment est -elle garantie? Quel moyen a le propriétaire de faire reconnaître son droit ?

Ce moyen est l’action réelle ( actio in rem), appelée revendication de la chose ( rei vindicatio ), quand elle a pour objet une chose corporelle, c’est-à-dire la propriété de cette chose.

Les formes de cette action ont varié , suivant les époques de la procédure romaine.

26. A la première époque , celle des actions de la loi (legis actiones ), la revendication avait lieu par 1 ' actio sacramenti. Cette action tirait son nom d’une somme déposée ou promise par chaque plaideur, et qui, perdue pour celui qui succombait, était employée primitivement à un usage sacré ; plus tard, à

un usage public. Ce n’est pas ici le lieu de décrire en détail les formalités de cette action ; nous nous bornerons à dire que chaque plaideur, saisissant l’objet, qui devait être présent en totalité ou par fraction, par exemple, saisissant l’esclave litigieux ou la motte détachée du champ litigieux , disait : Hune ego ho minem (ou fundum) ex jure Quiritium meum esse aio.... ecce . . . . vindictam imposui . « Je déclare, j’affirme que cette » chose est à moi d’après le droit des Quirites... et j’ai imposé » la vindicte. » En prononçant ces paroles, il touchait la chose revendiquée avec une baguette qu’il tenait à la main, et qui s’appelait vindicta; cette baguette représentait la pique du soldat romain , laquelle était le symbole du droit de propriété ( festuca ... quasi hastœ loco , signo quodam justi dominiï). Le magistrat, comme s’il intervenait pour faire cesser un combat , disait : « Miitite ambo hommem , lâchez tous les » deux l’esclave; » et, après quelques autres formalités, il attribuait la possession provisoire de la chose, jusqu’à la décision du procès, à l’un ou à l’autre ( secundum alterum eorum vindiçias dicebat ), et lui ordonnait de fournir caution à son adversaire pour assurer la restitution de la chose et des émoluments qu’il retirerait de cette possession intérimaire, prœdcs litis et vindiciarum , c’est-à-dire rei et fructuum , de la chose litigieuse et de ses fruits. Chacun donnait au magistrat d’autres cautions pour la somme que le perdant devait payer à titre de peine ( prœdes sacramcnti).

27. Cette manière de procéder survécut à l’abolition des actions de la loi ; elle continua d’être employée dans les procès qui devaient être jugés parles centumvirs. Hors de là, on procédait par formules d'actions. Pour les actions réelles , deux formes étaient en usage : per sponsionem, et per formulant petitoriam. Elles ont cela de commun , que le demandeur (du moins quand il s’agit du droit de propriété ) est tou-

jours celui qui ne possède pas la chose , et le défendeur celui qui la possède.

Si la possession même est en question , le magistrat rend un interdit qui ouvre un autre procès distinct du procès en revendication ; tandis que, dans les actions de la loi, le magistrat, en attribuant la possession intérimaire ( vindicias ), déterminait par là môme le défendeur. Cet interdit est l’interdit uti possidetis , s’il s’agit d’un immeuble; l’interdit uirubi , s’il s’agit d’un meuble. Le plaideur qui obtient gain de cause est celui qui est reconnu avoir eu une possession qui ne soit ni violente, ni clandestine, ni précaire à l’égard de son adversaire, quelque caractère qu’elle ait d’ailleurs à l’égard de toute autre personne qui n’est pas en cause. Pour les immeubles, il suffit d’avoir eu cette possession au moment où l’interdit a été donné; pour les meubles, il faut l’avoir eue plus longtemps que l’adversaire pendant la dernière année.

Le possesseur, une fois déterminé, jouera le rôle de défendeur dans l’action réelle. On y procède, comme nous l’avons dit, per sponsionem, ou per formulant petitoriam .

28. 1° On agit per sponsionem , lorsque celui qui se prétend propriétaire fait avec son adversaire, possesseur de la chose litigieuse, une espèce de gageure, en stipulant de lui en ces termes : Si homo de quo ayitur ex jure Quiritium meus est 9 sestertios XXV nummos dure spondes ? « Si » l’homme dont il s’agit est à moi d’après le droit des Quirites, » promettez-vous vingt-cinq sesterces ?» En vertu de cette stipulation, appelée sponsio d’après le verbe employé, le stipulant se faisait donner par le magistrat une formule où la question posée au juge ( intentio ) était de savoir si le défendeur devait lui donner la somme comprise dans la sponsio : or, cette somme n’étant promise que sous cette condition , si la chose

(l’esclave, par exemple) appartient au demandeur, la question n’était résolue en sa faveur qu’autant qu’il prouvait que cette chose était sienne. Cette somme n’était pas exigée; car cette stipulation n’était pas pénale , mais préjudicielle : c’est-àdire qu elle intervenait non pour punir le défendeur s’il avait tort, mais pour donner lieu déjuger, à l’occasion d’une question d’obligation, la question de propriété.

Le défendeur devait donner au demandeur caution de lui restituer, s’il succombait, la chose et les fruits, caution qu’on appelait stipulât io pro prœde litis et vindiciarum ; parce qu’elle tenait la place des prœdes litis et vindiciarum , que fournissait, dans la procédure des actions de la loi , le plaideur à qui le magistrat accordait la possession provisoire ( vindicias ).

Cette procédure per sponsionem rappelle \actio legis sa cramenli , qui lui a servi de modèle. Nous avons peu de renseignements sur ce qui se passait devant le juge et sur les pouvoirs de celui-ci dans cette manière de procéder, qui, encore en usage du temps de Gaius, concurremment avec la procédure per formulant petitoriam , que nous allons décrire, paraît avoir été enfin supplantée par celle-ci.

29. 2° On procède per formulant petitoriam , quand celui qui se prétend propriétaire d’une chose, se fait donner contre le possesseur de cette chose une formule d’action ainsi conçue : Lucius Octavius judex esta. Si paret fun dum Cornelianum , quo de agitur , ex jure Qidritium Auli Agerii esse , neque is fundus arbilrio tuo Aulo Agerio restituetur , quanti ea res erit Numm ium Negidium Aulo Agerio condemnato ; si non paret , absolvito. « S’il appert que le fonds Cornélien dont il s’agit appartient n à Aulus Agérius selon le droit des Quirites, et qu’il ne soit v point restitué à Aulus Agérius d’après votre arbitrage, con- » damnez Numérius Négidius envers Aulus Agérius à autant

« d’argent que la chose vaudra; si cela n’appert pas, absol- » vez-le. »

Il fallait que le possesseur , devant le magistrat , donnât à son adversaire la caution dite judicatum solvi , c’est-à-dire, que le montant de la condamnation serait payé.

30. Si le possesseur refusait de donner cette caution (1), le demandeur obtenait du magistrat l’interdit quem fundum , par lequel il était ordonné au possesseur de transférer la possession à son adversaire. L’exécution volontaire ou forcée de cet interdit donnait à celui-ci l’avantage d’être dispensé d’agir et de prouver sa propriété : il pouvait, dès lors, attendre que l’autre prît l’offensive et fît ses preuves (2).

31. Si la caution judicatum solvi est donnée, les plaideurs vont devant le juge, qui, se conformant à la formule pétitoire ci-dessus rapportée , examine si la chose appartient au demandeur.

Si, d’après les preuves apportées par le demandeur, le juge

(4) Le refus de la caution pro prœde litis et vindiciarum avait sans doute la même conséquence.

(2) Cet interdit nous est connu par un fragment d’Ulpien nouvellement découvert à Vienne.

Voy. l’article de Rudorff, dans le Zeitschrift fiir Geschichtliche Rechtsmssenschaft , 4836, t. IX, cah. 4, p. 4, et mon article, dans la Revue de législation et de jurisprudence , 4836, t. IV, 6e liv., p. 44 4.

Voici le texte de ce fragment :

« Sunt etiam interdicta tam adipiscendæ quam recuperandæ possession^; qualia sunt interdicta Quem fundum et Quam hereditatem : nam si fundum vel hereditatem ab ahquo petam, nec lis defendatur, cogitur ad me transferre possessionem , sive nunquam possedi, sive antea possedi, deinde amisi possessionem. »

Ce texte, pour le dire en passant, fournit l’interprétation de la L. 2, § 3, in f.y D.y De interdictis , que Cujas désespérait d’expliquer sans correction.

n’est pas convaincu qu’il soit propriétaire, il absout le défendeur.

S’il reconnaît que le demandeur est propriétaire , il le déclare, et ordonne au défendeur de restituer la chose.

* Cette restitution, pour être complète, doit comprendre les fruits (au moins à partir de la litiscontestatio , c’est-à-dire,

du moment où le magistrat a donné la formule) et les autres

accessoires (fructus et causa). Elle doit mettre le demandeur dans la même position où il se serait trouvé si la chose lui avait été rendue au moment de la litiscontestatio. En consé-

quence, si l’usucapion, qui n’est point interrompue par l’action exercée, s’est accomplie au profit du défendeur, il faut que celui-ci ne se contente pas de remettre le demandeur en

possession, mais qu’il lui transfère la propriété par un des modes indiqués plus haut, et lui cède les actions qu’il a ptt^

acquérir à l’occasion de cette chose, depuis qu’il en,

priétaire, par exemple Yactio furti , Yactio legis Jiquuiœ. f Cette restitution , complète en apparence , pourrait être , plus tard, reconnue insuffisante ou même illusoire, soit à cause des dégradations, des altérations que le défendeur aurait commises, soit par suite de l’aliénation, totale ou partielle, des constitutions d’usufruit, de servitudes, d’hypothèques, qu’il a pu faire depuis que l’usucapion l’a rendu propriétaire, et qu’il n’est plus en son pouvoir de faire évanouir en rendant la chose : aussi le défendeur doit donner la caution de dolo , qui assure au demandeur une indemnité pour tout le préjudice que le défendeur aurait pu lui causer par son dol.

Si la restitution faite volontairement par le défendeur, sur l’ordre du juge et d’après son arbitrage ( jussu , arbiirio judicis), est estimée suffisante, le juge l’absout.

S’il refuse de restituer, le juge peut lui faire enlever la chose, et faire remettre le demandeur en possession, de force,

par les appariteurs ou huissiers (manu militari, manu mi~ nùtrorum) ; cette restitution forcée amène également l’absolution du défendeur.

Quand la restitution volontaire ou forcée est incomplète, la condamnation a lieu pour indemniser le demandeur de ce qui y manque.

Si le défendeur demande un délai pour restituer la chose, et que le juge estime que cette demande est faite de bonne foi, et non dans une intention frustratoire, le défendeur donnera caution de payer l’estimation de la chose, s’il ne restitue pas dans le délai accordé : cette caution donnée, il sera absous.

Lorsque, sur le refus du défendeur, la restitution forcée n’est pas demandée, ou lorsque cette restitution est impossible par le dol du défendeur qui s’est privé de la possession exprès (doto fecit quominus possideret), ou qui s’est donné comme possesseur, et s’est ainsi oITert au procès (liti se obtutit) , dans l’intention , par exemple , de procurer au véritable possesseur la facilité d’achever l’usucapion ; en un mot , quand le défaut de restitution résulte du dol du défendeur, celui ci est condamné à payer les dommages-intérêts fixés par la déclaration assermentée du demandeur (quanti actnr in litem (1) juraverü) , avec ou sans maximum fixé par le juge (cum taxalione ou in inflnitum ).

Que si le défendeur a cessé de posséder, non par son dol, mais par sa faute, il est condamné à la juste valeur de la chose, telle que le juge l’estime lui-même (quanti judex litem œstimavcrit) .

(4) Jusjurandum in litem, sous-entendez œstimandam : serment pour estimer l’objet du procès.

Le défendeur qui aurait perdu la possession sans son dol et sans sa faute serait absous.

Telle est la manière dont se vide le procès sur la propriété quand il est soumis au juge par la formule pétitoire : l’action est dite alors arbitraire ( aotio arbitraria) ; et le juge est appelé arbitre (arbiter) -, parce qu’au lieu de prononcer, comme dans une autre action la condamnation du défendeur dès qu’il a reconnu que la prétention ( intentio ) du demandeur est prouvée, il ne doit condamner le défendeur qu’ autant qu’après avoir déclaré la prétention du demandeur fondée , et ordonné au défendeur de lui fournir telle satisfaction qu’il a arbitrée, il voit que le défendeur n’obéit pas à cet ordre, ne satisfait pas à cet arbitrage ( possessor restituere jussus arbitrio non paret).

32. Nous venons de dire que le droit civil garantit par une action réelle la propriété une fois acquise, sans distinguer si elle l’a été par un mode du droit civil ou par un mode du droit des gens. « Inremactiocompetit, » dit Paul (1), « ei qui » aut jure gentium, aut jure civili dominium adquisivit. »

Quelques auteurs ont pensé que l’action réelle du droit civil ( actio in rem cirilis ) ne pouvait compéter à celui qui avait acquis par un mode du droit des gens , par exemple , à celui qui avait acquis par tradition une chose neo mancipi ; ils trouvent une contradiction entre avoir acquis ex jure yentium, et dire : res est mea ex jure Quiritium. Il y en a même qui pensent qu’une chose nec mancipi ne peut pas appartenir à quelqu’un ex jure Quiritium. En conséquence , ceux-là (2) supposent que le texte de Paul précité a souffert

(1) L. 23, D., De rei vind.

(2) Par ex., M. Du Caurroy, qui dit {Inst, expi., n° 1466, note, t. III, p- 289, 5" éd., 4836) : « S’il est certain, comme je le crois, que la rcvendi-

une interpolation ; ceux-ci , qu’il y avait pour les choses nec mancipi une revendication du droit des gens où l’on disait : si paret rem esse A, Agerii, sans ajouter ex jure Quiritium.

33. Cette dernière opinion me paraît tout à fait inconciliable

avec les textes où Gaius (1) et Ulpien (2) admettent qu’une chose nec mancipi , telle que du blé, du vin, peut appartenir à quelqu’un ex jure Quiritium , et avec ceux qui déclarent que la cession juridique s’applique aux choses nec mancipi , comme aux choses mancipi (3) ; car les paroles solennelles de X in jure cessio , qui sont celles de l’ancienne action de la loi, sont toujours : hanc ego rem ex jure Quiritium meam esse aio . . . .

34. Je ne puis approuver davantage la première opinion, qui admet bien qu’une chose nec mancipi est susceptible du do-

cation s’appliquait exclusivement au domaine quiritaire , te texte de Paul fr. 23 ,dereivind.), qui étend cette action aux choses acquises par le droit des gens, a été altéré en passant dans les Pandectes. » Cet auteur admet pourtant que la propriété d’une chose nec mancipi est acquise par la tradition ; il est vrai qu’il croit (n* 455, t. I, p. 361) que la tradition, qui est un mode d’acquisition du droit des gens , est également un mode du droit civil!... Mais alors à quels modes d’acquisition s’appliquera son observation? Sera-ce seulement à l’occupation, à la spécification?... L’inventeur, le fabricant d’une chose nec mancipi, ne serait donc pas propriétaire de la même manière que celui qui l’a acquise par tradition 1... Cela me paraît difficile à supposer. Voyez Gaius, Inst., II, 65, 66, 79., et ci-dessus, n° 24.

[M. Du Caurroy a supprimé sa première assertion dans ses éditions postérieures, 6« édit. 1841, n° 1189, note, t. III, p. 316, et 7e édit. , 1846, n° 1189, note, t. II, p. 353. Il a également corrigé, dans le sens de mon opinion, sa seconde assertion, 6e édit., n° 455, t. I, p. 313, et 7e édit., n° 455, t. I, p. 296.]

(1) Inst., II, 196. .

(2) Fragm ., XXIV, 7.

(3) Voy. surtout Ulpien, l. c., XIX, 9.

minium ex jure Qiiiritium , mais qui n’admet pas que ce domaine soit acquis par un mode du droit des gens. Elle se concilierait difficilement avec le passage où Ulpien (1) met sur la même ligne l’acquisition d’une chose mancipi par mancipation , d’une chose neo mancipi par tradition , d’une chose de l’une ou l’autre catégorie par cession juridique, adjudication, legs, etc. , et avec celui où Gaius (2) parle en termes identiques de l’aliénation d’après le droit des gens, et de l’aliénation d’après le droit-civil. D’ailleurs, si la chose nec mcmcipi n’appartenait pas immédiatement ex jure Quiritium à celui qui l’a acquise par tradition, il faudrait donc qu’il la possédât le temps requis pour l’usucapion ; cela nous fournirait alors un nouvel effet de l’usucapion , dont il n’y aurait nulle trace dans les textes, celui de convertir le dominium ex jure gentium d’une chose nec mancipi en dominium ex jure Qui ritium. Ainsi l’usucapion serait utile à celui à qui une chose nec mancipi est livrée, que la tradition soit faite a domino ou a non domino; et cependant ce n’est que pour une chose

mancipi que les textes exigent l’usucapion, afin qu’elle ap-

(4) Fragm ., XIX, 2, 3, 7, 16, 17 : « Singularum rerum dominia nobis adquiruntur mancipatione , traditione, usucapione, in jure cessione, adjudicatione, lege. . ' «

» Mancipatio propria species alienationis est rerum mancipi...

» Traditio propria est alienatio rerum nec mancipi...

» In jure cessio communis alienatio est et mancipi rerom et nec mancipi... ■

» Adjudicatione dominia nanciscimur... Sijudex uni... rem adjudicaverit, statim illi adquiritur, sive mancipi, sive nec mancipi sit...

» Lege nobis adquiritur, velut... legatum... sive mancipi res sint, sive nec mancipi. » ‘ '■

(2) Inst., II, 65 : « Ex his quæ diximus apparet, quædam naturali jure alienari, qualia sunt ea quæ traditione alienantur; quædam civili , nam mancipationis, et in jure cessionis, et usucapionis jus proprium est eivium romauorum. » Ajoutez id., ib ., 66, 79.

partienne ex jure Quiritium à celui à qui elle a été livrée par le propriétaire , et qui jusque-là a seulement cette chose in bonis ( 1). \ - * •- • • r

Reconnaissons donc que celui qui a acquis par mancipation une chose mancipi , et celui qui a acquis par tradition une chose nec mancipi , la revendiquent également comme leur appartenant d’après le droit des Quintes (si paret rem esse A. Agerii ex jure Quiritium) (2). .

35. Mais celui qui a reçu par tradition une chose mancipiy ne peut pas, jusqu’à l’usucapion accomplie, la prétendre sienne ex jure Quiritium. : ■ ■ '

" ‘ Action réelle prétorienne.

Cependant le droit prétorien vient à son secours, en lui accordant une action réelle à l’imitation de l’action réelle par formule pétitoire du droit civil. Cette action est qualifiée de fictitia , parce qu’elle contient une fiction : le juge est chargé d’examiner, non pas si le demandeur est actuellement propriétaire, mais s’il le serait en supposant qu’il eût possédé la chose pendant un an ou deux ans, temps requis pour l’usucapion : Si quem hominem A. Agerius émit , quique ei traditus est , anno possedisset, tum si eum hominem , de quo agitur, ejus ex jure Quiritium esse opw'teret , neque is homo arbitrio tuo restituetur , quanti ea res erit N. Negi dium A. Agerio condemna, etc. « Si vous reconnaissez que » l’esclave qu A. Agérius a acheté, et qui lui a été livré, lui » appartiendrait selon le droit des Quirites , dans le cas où il » l’aurait possédé un an , et qu’il ne lui soit pas restitué d’a-

(1) Yoy. Gaius, /ns*., Il, 41.*

(2) Il n’est pas plus surprenant de voir la propriété civile acquise par un mode du droit des gens , que de voir une obligatio civilis résultant d’un contrat juris gentium : comme la vente, le louage, etc.

après votre arbitrage, condamnez N. Négidius envers A. » Agérius à la valeur de la chose, » etc. Cette action est appelée publiciana, du nom dn préteur qui l’a imaginée. Elle est donnée à celui qui réunit toutes les conditions requises pour l’usucapion, sauf le temps , et le droit prétorien lui assure ainsi par anticipation la protection que le droit civil ne lui aurait accordée que plus tard après le délai de l’usucapiou expiré.

36. Cette action compète donc aussi à celui qui a reçu, de bonne foi, par tradition, de quelqu’un qui n’était pas propriétaire, une chose soit mancipi, soit neo mancipi, et qui en a perdu la possession avant d’avoir accompli l’usucapion (1).

37. La condamnation du défendeur dépendant de la solution affirmative de cette question : le demandeur serait-il propriétaire si sa possession eût duré un an (ou deux ans) ? il est clair que le propriétaire lui-méme, actionné par la publicienne, sera condamné, puisque cette question peut être résolue affirmativement, quel que soit le possesseur actuel. Pour échapper à cette condamnation, il doit faire modifier la formule par l’exception : si ea res possessoris non sit ; alors , pour que le juge ordonne au défendeur de restituer la chose et le condamne à défaut de restitution , il faudra non plus seulement qu’il ait reconnu que la chose serait au demandeur si sa possession eût duré un .an, mais qu’il ait reconnu aussi quelle n 'est pas actuellement au défendeur qui la possède.

Cependant l’exception dite justi domina amènerait un résultat inique, si le propriétaire qui la fait valoir avait lui-même

(1) Quelques auteurs modernes pensent que l’action publicienne ne s’applique qu’à ce dernier cas; ils attribuent à celui qui a reçu par tradition une chose mancipi du propriétaire, l’aclion directe in rem per formulam petüoriam : parce qu’ils supposent, à tort , que son inlentio ne contenait pas les mots ex jure Quiritium.

38 INTRODUCTION. — PRINCIPBS GÉNÉRAUX.

vendu et livré la chose à son adversaire, ou était héritier du vendeur, puisque, lui devant garantie de l’éviction, il ne doit pas l’évincer lui-même. Aussi dans ce cas le demandeur ferat-il ajouter à la formule, à la suite de l’exception, la réplique: at si non eam rem possessor (ou possessoris auctoi') vendiderit et tradiderü ; ce qui obligera le juge à ne tenir compte au défendeur de sa qualité de propriétaire qu’ autant qu’il ne serait pas garant comme vendeur ou héritier du vendeur. Le demandeur peut employer aussi la réplique doli mali} puisqu’il y a dol de la part du défendeur à argumenter ici de sa qualité de propriétaire.

Cette replicatio rei venditœ et traditœ , ou doli maliy paralysera toujours Yexceptio dominii, quand l’action publi- 'denne sera exercée par celui à qui le propriétaire même a livré une chose mancipi; lorsqu’elle sera exercée, au contraire, par quelqu’un qui a reçu de bonne foi , d’un non-propriétaire , une chose mancipi ou nco mancipi , cette repli catio n’aura lieu qu’ autant que le vendeur aurait succédé au propriétaire, ou réciproquement.

En sens inverse , si le propriétaire se fait donner la revendication ( actio in rem civilis) contre le possesseur qui est en train d’arriver à l’usucapion , celui-ci lui opposera l’exception rei venditœ et traditœ , s’il tient la chose de lui ou de son auteur.

38. Toutes les fois qu’une personne en position d’acquérir par usucapion peut repousser la revendication civile du propriétaire par l’exception rei venditœ et traditœ , ou paralyser, par la réplique du même nom, l’exception dominii que le propriétaire opposerait à sa revendication prétorienne, on dit que cette personne a la chose dans ses biens (in bonis) : car, quoiqu’elle n’ait pas le dominium ex jure Quiritium , elle en a tous les avantages; le nudumjus Quiritium, qui reste au propriétaire

jusqu’à ce que l’usucapion le lui enlève pour le transférer à la personne qui a la chose in boni », est, comme l’expression l’annonce, un droit nu, dépouillé de toute utilité et presque sans aucun effet (1). . ■

Au contraire, la personne qui, étant, du reste, dans les conditions de l’usucapion , ne peut invoquer cette exception , qui, par conséquent, ne peut repousser la revendication du propriétaire, ni exercer efficacement contre lui l’action publi— cienne, cette personne n’a pas la chose in bonis. Ainsi la chose mancipi, livrée par le propriétaire, est toujours in bonis de celui qui l’a reçue ; tandis que la chose mancipi ou nec mancipi, livrée a non domino , n’est pas in bonis de celui qui l’a reçue, même de bonne foi : à moins que celui qui l’a livrée ne soit devenu héritier du propriétaire, ou réciproquement ; car dans ce dernier cas on peut dire que le possesseur l’a in bonis (2).

Anomalie des fonds provinciaux.