DEMANDÉE

Les développements que j’ai donnés à la doctrine de Yager v ectigalis dans mon Introduction, n°* 120-124, me dispensent d’un commentaire étendu sur les textes de ce titre. J’engage le lecteur à revoir cette exposition, avant de lire les notes supplémentaires que j’ajoute ici.

i. Paul, Sur (Édit , liv. XXL Parmi les terres des cités, les unes sont appelées vectigales , les autres non vectigales. On appelle vectigales celles qui sont louées à perpétuité, c’est-à-dire avec cette clause que tan tigal (la redevance pour ces terres , elles ne pourront être enlevées ni à ceux qui les ont prises à bail , ni à ceux qui ont succédé à ceux-ci. Sont non vectigales les terres qui sont données à cultiver, comme nous autres particuliers nous donnons

habituellement nos terres.

Les fonds ruraux appartenant à des cités étaient rangés sous deux dénominations :

Ayri vectigales , c’est-à-dire fonds loués à perpétuité, avec

t que le vec- ) sera payé

i. Pau lus, libro XXI ad Edictum.

Agri civitatium alii vectigales vocantur, alii non. Vectigales vocantur, qui in perpetuum locantur, id est hac lege,ut, tam diu (a) pro his vecligal pendatur, quam diu neque ipsis, qui conduxerint , neque his , qui in locumeorum successerunt, au fer ri eos liceat. Non vectigales sunt, qui ita coîendi dantur , ut privalim agros nostrôs colendos dare solemus.

(a) H. : quamdîu... tamdiu , avec raison.

(1) Suivant le système de M. Bluhme (voy. ci-dessus, p. 109, note 4), les fragments 1 et 3 de ce titre appartiennent à la série édictale. Le fr. 2 appartient à la série sabinienne, d’après Yinscriptio qu’il porte dans la Florentine: lib. XVII ad Sabinum ; mais, d’après celle que lui donne Haloander : lib. XVI ad Edictum, il appartiendrait à la série édictale. Dans les deux cas , cet extrait d’Ulpien aurait été intercalé entre deux passages de Paul pour servir de complément au premier.

602 MG., VI, 3, SI AGKII VHCTIOALIS P ETAT UH, L. 1.

la clause que le preneur et ses successeurs les conserveraient tant qu’ils payeraient la redevance convenue ( vectigal ).

Agri non vecligales , c’est-à-dire fonds affermés à la manière des fonds des particuliers.

L’avantage des baux de courte durée, c’est de ne pas mettre obstacle à l’aliénation , de ne pas entraver la circulation des biens.

Leur inconvénient , c’est de ne pas donner au fermier assez d’intérêt à améliorer le fonds : il est peu disposé à cultiver en bon père de famille la terre qui bientôt produira pour un autre que lui.

Or, pour l’état et les cités , l’avantage du bail de courte durée est nul, car ils aliènent rarement; son inconvénient, au contraire, est d’autant plus grave qu’ils n’ont pas à leur disposition les mêmes moyens de surveillance que les particuliers (1),

Aussi, quoique le bail ordinaire ne fût pas inusité à l’égard des terres du domaine public ou municipal, le bail pour cent ans (2), et surtout le bail perpétuel (3), étaient beaucoup plus fréquents.

Pour les terres non vectigales, louées à court terme, le preneur n’a pas d’action réelle , pas plus que le fermier d’un particulier. Il en est autrement pour les terres vectigales, comme nous allons le voir.

(I) M. Pépin le Halleur, Histoire de l’emphytéose en droit romain et en droit français (mémoire couronné par la faculté de droit de Paris), p. 9.

(3) Hyginus, De conditionnas agrorum [De agrorum conditionnas, éd. Turneb., p. 416; — Rei agrariœ auclores, éd. Gœs., p. 20B ; — Gromatici veteres, éd. Lachmann , p. 446) : « Qui superfuerant agri , vectigalibus subjecti sunt, alii per annos (quinos?); alii vero mancipibus ementibug, id est conducentibus, in annos centenos. »

(3) Paul, L. 4 4, § 4, D., De publicanis et vec tigalibus : « Agri publioi qui in perpetuum locanlur. > Le même, A. L, § 4 : « Qui in perpoluum fundum fruendun conduxerunt a municipibus. »

IMG., VI, 3, 81 AG LH VECTIUALIS PKTATlti, L. 1 , § 1. l>03

§ i . Qui in perpetuum fundum § i. Ceux qui ont pris à bail fruendum conduxerunt a muni- des habitants d’un înunicipe un cipibus, quamvis non cffieianlur fonds pour en jouir h perpétuité doinini, lainen placuit, compe- ne deviennent pas propriétaires; lere eis in rem actionem adver- niais pourtant on a décidé qu’une sus quemvis possessorem , sed et action réelle leur compote contre ndversus ipsos municipes. tout possesseur, même contre les

habitants du municipe.

On avait douté d’abord si l’on ne devait pas considérer le concessionnaire à perpétuité comme acheteur, plutôt que comme preneur; mais l’opinion qui reconnaissait à cette concession le caractère d’une location, plutôt que celui d’une vente, avait prévalu, comme nous l’apprend Gaius, Inat., Gomm 111, § 145 : « Adeo autem emptio et venditio et locatio et conductio familiaritatem aliquam inter se habere videntur, ut in quibusdam causis quæri soleat, utrum emptio et venditio contrahatur, an locatio et conductio, veluti si qua res in perpetuum locata sit; quod evenit in prædiis municipum , quæ ea lege locantur, ut quamdiu vectigal præstetur, neque ipsi conductori, neque heredi ejus prædium auferatur. « — a Les contrats d’achat et vente et de location et conduction paraissent avoir entre eux tant de rapport, que, dans quelques cas, on met en question lequel des deux a eu lieu, par exemple, quand une chose a été louée à perpétuité; ce qui arrive pour les fonds des villes municipales qui sont loués avec cette clause que, tant que la redevance sera payée, le fonds ne sera retiré ni au preneur, ni à son héritier. »

Quoiqu’il résultât de cette manière de voir que le concessionnaire ne pouvait , pas plus qu’un fermier, agir contre un tiers qui viendrait s’emparer du fonds, autrement qu’en se faisant céder, par l’état ou la ville, l’action réelle, pour l’exercer procurntorio nomine, les embarras que ces recours continuels occasionnaient aux administrateurs publics ou municipaux , déterminèrent le préteur à introduire une action réelle

6U4 . DIG., VI, 2, SI AGE R VECTIGALIS PETATUR , L. 2.

utile, que le concessionnaire pourrait exercer en son propre nom contre tout possesseur, même contre l’état ou la cité qui avait fait la concession; mais il fallait pour cela qu’il remplît exactement la condition d’acquitter la redevance, la rente.

2. Ulpianus, libro XVII ad 2. Ulpien, Sur Sabinus , fiv. S abinum. XV IL

Ita tamen , si vecligal solvant. Pourvu toutefois qu’ils payent

la rente.

Ce droit réel, garanti par le préteur, n’existe qu’à la condition de payer exactement la rente ou redevance annuelle. Si elle cesse d’être payée, le droit s’éteint : la cité ou le propriétaire peut désormais exercer Y actio in rem directa contre le concessionnaire, sans que celui-ci puisse la repousser par une exception ; elle peut repousser elle-même , par l’exception doit moli , Y actio in rem utilis que le concessionnaire voudrait intenter contre elle.

Pendant combien de temps faut-il que la redevance ait cessé d’être payée?

On peut admettre que c’est pendant deux ans, par argument de l’usage reçu en fait de location ordinaire : tempus in hujus modire biennii debet observari , dit Paul, Z. 56, D Locati conducti. Cependant, dans les années de stérilité, le concessionnaire peut demander la remise de la rente, comme le fermier ordinaire celle du fermage : hoc (pensionis remissionem) idem (Papinianus) et in vectigalis damno respondit , dit Ulpien, Z. 15, § 4, D., Locati conducti.

C’est sans doute la périodicité de cette redevance annuelle, et la remise qui en était faite en cas de stérilité qui avaient fait reconnaître que cette location , quoique perpétuelle, conservait la nature du louage. Pour donner à ce contrat la nature d’une vente, il aurait fallu que l’équivalent pécuniaire

DIG., VI, 3, SI AGER VECTIGALIS PETATUR , L. 3. 605

fût fixé à forfait, et que tous les risques de la jouissance fussent à la charge du concessionnaire (1).

3. Pau lus , libro XXI ad 3. Paul , Sur l'Édit, liv. XXL Edictum. II en est de même s'ils ont

Idem est, et si ad tempus ha- pris à bail pour un temps et que buerint conductum, nec tempus le temps de la location ne soit conductionis finitum sit. pas expiré.

Le préteur accorde faction réelle utile, toujours à condition de payer exactement la redevance, alors même que la concession n’est pas à perpétuité, mais pour un temps, bien entendu pour un temps assez long (2) , cent ans par exemple, comme il a été dit ci-dessus (p. 601 , note 2).

Nous avons vu dans l’Introduction, n°* 121-123, comment le droit du concessionnaire de Yager vectigalis se rapproche plus du droit d’un propriétaire que de celui d’un usufruitier, sans cependant se confondre avec la propriété. Aux points que nous avons signalés, ajoutons les suivants.

Remarquons d’abord que ce droit passe à tous les successeurs universels ou singuliers (3), héritiers, légataires, acheteurs, etc.'

Remarquons ensuite que quand un ager vectigalis est indivis entre deux concessionnaires, il peut être l’objet d’une action communi dividundo , et l’adjudication que prononcera le juge transportera le droit entier à l’adjudicataire, comme cela arrive pour le droit de propriété , et à la différence de ce qui a lieu pour l’usufruit indivis, où l’adjudication ne transfère pas à l’adjudicataire le droit lui -même, mais règle seulement

(1) M. Pépin le Halleur, l. c., p. 43.

(%) Non ad modicum tempus conduxit, dit, au sujet de l’institution analogue de la superficies , Ulpien, L. 4, § 3, D., De super ficiebus.

(3) Gaius, U c.; Ulpien, L. 4, pr., h . t.

606 DIG., VI, 3, SI AGER VECTlGALIS PE TA TU R , L. 3.

le mode de jouissance, l’usufruit continuant de reposer indivisément sur toutes les têtes. Seulement le juge devra avoir l'attention d’adjuger le fonds vectigal en entier, et non par régions divisées, pour ne pas compliquer la perception de la redevance, en établissant plusieurs redevables au lieu d’un seul (1).

Les prœdia vectiyalia peuvent aussi, comme les super ficiaria , être l’objet de l’action familiœ erciscundœ (2).

Le concessionnaire de Y ager vectiynlis a aussi l’action en bornage comme le propriétaire et l’usufruitier (3).

Comme eux encore il peut hypothéquer le fonds ou du moins le droit réel qu’il y a (4).

Comme le propriétaire il peut intenter l’action aquœ plu vice arcendœ (5), ce que l’usufruitier ne peut pas (6).

Comme le propriétaire, il peut exercer l’action arborum furtim cœsarum , ce qui n’est pas permis 5 l’usufruitier (7).

(4) Ulpien, L. 7, pr.y Communi dividundo : a Communi dividundo judicium locum habct et in vecligali agro. Vecligalis ager an regionibus dividi possit videndum. Magis autem debet judex abstinere hujusmodi divisione, alioquin præstatio vecligalis confundelur. »

(2) Ulpien , L. 40, D., Fam. erc.

(3) Paul, L. 4, §9, D., Finium regundorum : « Finium regundorum ac* tio et in agris vecligalibus, et inter eos qui usumfructum habent, vel fructuarium et dominum proprietatis vicini fundi , et inter eos qui juro pignoris possident, competere pote6t. »

(4) Paul, L. \ 6, § 2, D., De pignoratitia actione : « Etiam vectigale prædium pignori dari potest. Sed et superficiarium, quia hodie utiles actiones superficiariis dantur. »

Conf. Scévola, L. 31, D., De pignor. et hypoth .

(5) Paul , L. 23 , § 1 , D., De aqua et aquœ pluviœ arcendœ : « Hæc actio etiam in vectigalibus agris locum habet. »

(6) Ulpien , L. 3, § 4, eo d. : « Neque fructuarius, neque cum eo aquæ pluviæ arcendæ agi potest. »

(7) Paul, L. 5, §§ 2, 3, D., Ârborum furtim cœsarum : « 1s, cujus

DIG., VI, S, SI AGES YECTIGALIS PETATUE, t. 3. 007

Nos testes parlent habituellement à'agri vectigales , parce que c’étaient ordinairement des terres destinées à la culture qui étaient l’objet de cette sorte de concession. Cependant on rencontre aussi la mention de vectigales œdes. Voy. Ulpien, L. 45, §§ 20, 27, D De datnno infeolo (transcrite cidessus, p. 403, note 4).

Le concessionnaire du prœdium vevligale a-t-il la possessio rei, et les interdits possessoires, comme le propriétaire, ou seulement la quasi possessio juris et les interdits quasi possessoires ou utiles (4), comme l’usufruitier?

Suivant M. de Sa vigny (2), quoique ce concessionnaire n’ait qu’un jus in re aliéna , comme l’usufruitier, il a néanmoins la possessio rei. 11 argumente de la L. 25, § 4 , D.t De ttsuris (3), où Julien dit que le possesseur de Xager tecligalis acquiert les fruits du moment de leur séparation du sol , comme le propriétaire et le possesseur de bonne foi, et non pas seulement du moment de leur perception comme l’usufruitier et le simple fermier, effet qu’il attribue à ce qu’il aurait , comme les premiers , la possessio rei.

Cependant M. de Savigny attribue seulement la juris possessio et les interdits quasi-possessoires ou possessoires utiles au super ficiarius (4) , qui présente la plus grande analogie avec le posses&or agri vectigalis.

On peut dire, il est vrai, qu’un litre spécial des Pandectes

ususfructus est in fundo, hanc actionem non habet. — Qui auiem fundum vectigalem habet , liane actionem habet , sicut uquæ pluviæ arcendæ uotionem, et finium regundorum. »

(4) Sur le sens de ces mots, voy. l’Introduction, n“ 7, 81.

(2) Dos Recht des Besiizes, § 9, § 12o, § 22 o (p. 124, p. 222 et p. 319 de la 6e édit.).

(3) Elle est rapportée ci-desaua, p. 308.

(4) L. c., § 23 et § 47 {p. 334 et p. 608).

608 DIG., VI, 3, SI AGER VECTIGALIS PETATUR , L. 3.

est consacré à l’interdit possessoire utile du superficiaire , tandis qu’on n’en trouve point pour le possesseur de la terre vectigaîe; d’où l’on peut conclure que celui-ci pouvait employer les interdits possessoires directs. Mais on faisait le môme raisonnement pour attribuer à l’usufruitier les interdits possessoires directs , et la découverte des Vaiicana fragmenta a mis. ce raisonnement en défaut, en montrant que l’usufruitier n’avait que les interdits possessoires utiles ou quasi-possessoires (1). Pourquoi n’en serait-il pas de même du possesseur de \ager vectigalis?

. Quoi qu’il en soit de cette question délicate, il est certain au moins qu’il existait, pour un cas particulier de concession de la jouissance d’un lieu public moyennant le payement d’un vecligal , un interdit spécial, dont la formule est rapportée, au titre De loco publico fruendo , Z. i, en ces termes : Quominus loco publico, quem is cui locandi jus fuerit , fruendum alicui locavit, ei qui conduxit , sociove ejus, e lege localionis frui liceat, vim fieri veto .

J’ai dit, dans mon Introduction, n° 123, que le possesseur d’un fundus vectigalis avait un droit analogue à celui du possesseur d’un fonds provincial ( fundus stipendiarius vel tributarius ); les textes les rapprochent en effet souvent (2).

Cependant la similitude est loin d’être parfaite : j’aperçois des différences essentielles.

L’état, la cité, la corporation, qui a concédé Xager vectigalis, conserve le dominium ex jure Quxritium , si c’est un fonds situé en Italie ou dans un territoire jouissant du jus

(4) Voy. l’Introduction, n° 81, et surtout la note 2 de la page 69. (2) Voy. Vatic. Fragm § 61, ci-dessus, p. 73, 102, 666.