Proposition de loi de M Louis Marin tendant à régle

(1) Le § 1er de l’article 21 du règlement est désormais ainsi conçu : « Une Commission de quarante-quatre membres nommée au scrutin de liste dans les conditions prévues par l’article 11 ter est chargée de l’examen de la loi des recettes et des dépenses. » Voy. infra, p. 133 (note 1), le texte de l’article 11 ter.