COMMISSION DD BUDGET DE

menter la réparation de certains dommages matériels provenant de faits de guerre continentale ou de l’occupation du territoire par un 3 armée ennemie et éprouvés par des particuliers, sociétés, associations, établissements publics ou d’utilité publique, par des dép irtements, communes, ou autres collectivités françaises (n° 12).

14. — Proposition de loi de M. Jules-Louis Breton tendant à porter à deux années la dorée de l’exercice budgétaire (n° 35).

15. — Projet de loi ayant pour objet de régler le cumul des pensions de veuves et d’orphelins avec des traitements ou indemnités d’activité (n° 213).

16. — P.ojet de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 12 avril 1906, sur les habitations à bon marché, et accordant, à titre transitoire, un délai supplémentaire pour la production du certificat de salubrité prévu par l’article 5 de ladite loi (n° 219)..

17. — Projet de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d’origine industrielle pour l’année 1911 (n° 220).

18. — Projet de loi ayant pour objet d’autoriser la vente, au profit de l’État, des copies de tableaux exécutées dans les musées nationaux et abandonnées p3r leurs auteurs (n° 260).

19. — Projet de loi tendant à fixer, pour l’exerc'ce 1911, le montant des subventions accordées aux budgets locaux, le chiffre de la contribution des colonus aux dépenses militaires qu’elles occasionnent à l’État, le montant de la contribution des colonies aux dépenses d’entretien de l’école coloniale et celui de la contribution des colonies aux dépenses du service administratif dans les ports de commerce de la métropole (n° 299).

20. — Projet de loi portant modification du mode de liquidation des pensions des gendarmes (n° 314).

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