COMMISSION DE DA. RÉFORME JUDICIAIRE

GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES

193. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, restituant à la juridiction correctionnelle, d’où relèvent les délits d’offense envers les chefs d’Éiat étrangers, la connaissance des délits d’offense envers le Prési lent de la République, et assurant, conformément au droit co union, aux hommes publics et aux fonctionnaires diffamés ou injuriés à raison de leur fonction ou de leur qualité, la faculté de poursuivre l’action civile séparément de l'action publique, avec liberté pour les mis en cause de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal civil (n° 58).

194. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ten lant à ajouter un article additionnel à la loi du 29 juillet 1 8 SI sur la

press 3 (n° 59).

195. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au secret des actes signifiés par huissier et sur l’institution des clercs assermentés pour la signification des actes (paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 68 modifié du Code de procédure civile relatifs aux c ères a=sermentés, parag aphes disjoints par le Sénat les 24 novembre et 9 décembre 1898) (n° 60).

196. — Proposition de lui, adoptée par le Sénat, tendant à l’application de l’article 463 du Cole pénal auc délits prévus et punis par l’article 597 du Code de commerce (n° 62).

197. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, déterminant les conditions dans lesquelles les minutes des actes notariés et des greffes pourront être déposée; dans les archives départementales (n° 68).

198. — Proposition de loi de M. de Boury tendant à modifier les articles 463 et 483 du Code pénal, relatifs à l'appli ration des circonstances atténuantes en matière de délits et de contraventions

199. — Proposition de loi de M. Pourqueiy de Boisserin sur l’organisation de la magistralure (n® 96).

GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES. 149

200. — Proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin sur les avocats (n° 133).

201. — Proposition de loi de M. Louis Marin tendant à étendre les cas d’admission des demandes en cassation contre les décisions des juges de paix (n° 139).

202. — Proposition de loi de M. René Besnard tendant à modifier les dispositions du Code civil concernant le droit de correction paternelle (n° 157).

203. — Proposition de loi de M. René Besnard ayant pour but d’introduire une disposition additionnelle dans l’article 1766 du Code civil et d’assurer au fermier une indemnité pour la plus-value qu’il aura donnée au fonds loué (n° 158).

204. — Rapport fait par M. Gioux (au cours de la précédente législature), au nom de la Commission de la réforme judiciaire, sur la proposition de loi de M. Gioux et plusieurs de ses collègues sur l’organisation et le régime des insertions légales et judiciaires (n° 224) (1).

205. — Proposition de loi de M. Guillaume Chastenet relative à la réorganisation de la Cour de cassation, à la suppression de la chambre des requêtes et à la création d’une 2e chambre civile (n° 225).

206. — Proposition de loi de M. Ernest Lamy et plusieurs de ses collègues tendant à établir l’obligation d’un congé dans les baux à ferme sans durée limitée (n° 233).

207. — Proposition de loi de M. Dejeante et plusieurs de ses collègues tendant à l’abolition de la peine de mort (n° 234).

(I) Repris, conformément à l’article 18 du règlement, dans la séance du 30 juin