COMMISSION IDE LA RÉFORME JUDICIAIRE

GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES

208. — Rapport fait par M. Andrieu (au cours de la précédente législature), au nom de la Commission delà réforme judiciaire, sur la proposition de loi de M. Bussière tendant à modifier la loi du 21 germinal an XI, contenant organisation des écoles de pharmacie (n° 236) (1).

209. — Proposition de loi de M. Steeg et plusieurs de ses collègues ayant pour objet la réglementation du payement des loyers d’avance (n° 243).

210. — Projet de loi ayant pour objet la modification de la procédure devant la cour d’assises (n° 250).

211. — Projet de loi ayant pour oi'jet d’étendre la loi du 4 juillet 1908 aux affaires de police correctionnelle et de simple police (n° 251).

212. — Projet de loi ayant pour objet de conférer au jury criminel le pouvoir de délibérer sur l’application de la peine (n° 252).

213. — Projet de loi ayant pour objet de réprimer d’une façon plus efficace les mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques (n° 253).

214. — Projet de loi ayant pour objet la répression de l’outrage au drapeau national (n° 254).

215. — Projet de loi portant modification des articles 63, 162, 194, 368 du Code d’instruction criminelle et ayant pour but de limiter la responsabilité de la partie civile sur les frais exposés par la partie publique (n° 255).

216. — Projet de loi ayant pour objet : 1° la modification del’ar-

(1) Repris, conformément à l’article 18 du règlement, dans la séance du 1er juillet 1910.

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ticle 317 du Gode pénal; 2° la répression de la provocation à l’avortement (n° 256).

217. — Proposition de loi de M. Charles Leboucq tendant à modifier les articles 113, 114 et 120 et à abroger l’article 118 du Code d’instruction criminelle, relatifs à la détention préventive (q° 258).

218. — Proposition de loi de M. Jules Coûtant relative à la garantie des cautionnements, des dépôts de garantie, du montant des loyers ou fermages payés d’avance et à la création d’une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d’enfants (n° 262).

219. — Proposition de loi de M. Sixte-Quenin et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie (n° 274) (1).

220. — Rapport fait par M. Castillard (au cours de la précédente législature), au nom de la Commission de la réforme judiciaire, sur : 1° la proposition de loi adoptée par le Sénat; 2° la position de loi de M. Failliot relatives à la suppression de la publicité des exécutions capitales (n° 282) (2).

221. — Proposition de loi de M. Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de conseils de tutelle en France (n° 301).

222. — Proposition de loi de M. Adrien Veber tendant à empêcher dans certains cas les huissiers d’encaisser à leur profit des droits de timbre réclamés aux parties comme dus au Trésor

223. — Proposition de loi de M. Adrien Veber tendant à réprimer les abus commis par les avoués dans le dépôt et la signifiea-

(1) Un amendement à cette proposition de loi a été déposé par M. Adriani.

(2) Repris, conformément à l’article 18 du règlement, dans la séance du

7 juillet 1910.