COMMISSION DE LA RÉFORME JUDICIAIRE

OOINÆHVLISSIOlSr DE L’ARMÉE Oon de Réiorme j U-clioisiire.

GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES

tion des conclusions au préjudice du Trésor et des justiciables

224. — Proposition de loi de M. Airien Veber tendant à réprimer les abus commis par les officiers ministériels dans la délivrance des expéditions (n° 306).

225. — Proposition de loi de M. Albert Hauet tendant à modifier la loi du 12 mars 1900, ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse (n° 331).