COMMISSION DE LA LÉGISLATION FISCALE
GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES
295. — Proposition de loi de M. Jean Javal ayant pour objet l’établissement d’une contribution personnelle sur les capitaux et sur l’enrichissement (n° 5).
296. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant les trésoriers-payeurs généraux des finances (n° 4 9).
297. — Proposition de loi de M. Adigard tendant au dégrèvement des petits prêts hypothécaires (n° 193).
298. — Proposition de loi de M. Octave Vigne tendant à exempter de l’impôt du timbre et du droit de transmission les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente des produits agricoles, constituées conformément à la loi du 29 décembre 1906 (n° 268).
299. — Proposiiion de loi de M. Magniaudé ayant pour objet le dégrèvement de la petite exploitation rurale à l'aide d’un impôt de superposition sur les grandes. exploitations agricoles (n° 279).
300. — Rapport fait par M. Malvy (au cours de la précédente législature), au nom de la Commission de la législation fiscale, sur le projet de loi portant suppression des centimes départementaux et communaux additionnels aux contributions directes et établissant, en remplacement de ces centimes, de nouvelles impositions basées sur les revenus (n° 283) (1).
301. — Rapport fait par V. de La Batut (au cours de la précédente législature), au nom de la Commission de la législation fiscale, sur la proposition de loi de M. Charles Chaumet portant création d’un cadre spécial des commis d’enregistrement et d’hypothèques (n° 294) (2).
(1) Repris, conformément à l’article 18 du règlement, dans la séance du
7 juillet 1910.
(2) Repris, conformément à l’article 18 du règlement, dans la séance du
8 juillet 1910.
GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES
302. — Propositon de loi de M. André Castelin portant suppression des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances, utilisation des services financiers des banques d’Etat ou privées et suppression des emplois inutiles (n° 320).
303. — Projet do loi tendant à réprimer les fraudes en matière de droits de succession sur les valeurs mobilières déposées à l’étranger (n° 348) (1).
